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Motion adoptée par la Commission Administrative Nationale du SNEPAP FSU

jeudi 7 janvier 2010 par Webmestre SNEPAP-FSU

Le 24 novembre 2009, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le projet de loi « tendant à amoindrir le
risque de récidive criminelle ».

Ce projet vise à étendre le filet de surveillance des personnes considérées potentiellement
comme dangereuses, notamment par l’élargissement des mesures de sûreté.

Le SNEPAP-FSU réuni en Commission Administrative Nationale les 8, 9 et 10 décembre 2010 dénonce l’utilisation
politique de la notion de dangerosité et le « pilonnage » médiatique dont elle fait l’objet au soutien de mesures
législatives de plus en plus attentatoires aux libertés individuelles.
Il réaffirme son implication dans divers Collectifs syndicaux et associatifs afin de dénoncer, d’une manière générale,
l’élaboration d’une législation pénale de plus en plus répressive et, en particulier, la rupture idéologique que constitue
l’institution dans notre droit français de la rétention de sûreté.

Le SNEPAP-FSU rappelle qu’il est établi que la notion de dangerosité, qui a connu ses premières formalisations chez les
« aliénistes », parmi les penseurs du courant positiviste de la criminologie mais aussi au sein de l’école de la « Défense
Sociale Nouvelle », n’est en réalité pas une idée neuve. Il constate cependant qu’elle connaît une renaissance et une popularité
grandissante dans le milieu des années 1990. Le terme « dangerosité » est ainsi expressément mentionné dans les lois sur la
peine incompressible (1994), l’adaptation de la justice aux nouvelles formes de la criminalité (2004), le traitement de la récidive
des infractions pénales (2005), la rétention de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
(2008), ainsi que dans la récente loi pénitentiaire (2009).

Prenant acte de ce que l’article D49-24 donne au SPIP le rôle « d’apprécier la dangerosité et le risque de récidive », il constate
cependant que la notion de dangerosité, jamais définie, est sujette à interprétation. En effet, au-delà du sens commun trop
aisément repris par le discours médiatique et politique, aucun consensus scientifique n’émerge autour de la définition de ce
terme et en conséquence, aucune méthodologie d’évaluation et d’intervention n’a à ce jour été élaborée sur des critères reconnus
et partagés par le plus grand nombre. Tous les outils développés sur cette base font l’objet de critiques et ont montré leurs
limites. Dans ce contexte, le SNEPAP-FSU affirme que le rôle des SPIP ne saurait être davantage que celui de concourir à la
réduction du risque de récidive
. De plus, ce rôle doit être centré sur l’individualisation des peines, pour les propositions de
modalités d’aménagements les plus adéquats pour la personne condamnée et pour la société. L’exploitation actuelle de la notion
de dangerosité ne sert que la démagogie d’une politique sécuritaire, qui se traduit entre autres par la mise en oeuvre de mesures
de sûreté. Ces mesures constituent une grave dérive idéologique qui contrevient aux principes fondamentaux du droit pénal et
qui instaure la possibilité de relégation à vie sur la base non de ce qu’une personne a fait mais sur celle de ce qu’elle est ou
pourrait faire. L’utilisation de cette notion, qui soutient le développement des mesures de sûreté, tend à modifier
progressivement le sens de notre intervention. La personne évaluée comme dangereuse s’en trouve figée sans qu’aucune prise
en charge dynamique ne soit possible. Evaluer la récidive implique pour nous d’identifier les potentiels de la personne.

Parallèlement, le SNEPAP-FSU dénonce l’effet pervers de cette notion de dangerosité qui conduit à restreindre le champ et les
conditions d’octroi des aménagements de peine. Défendant le principe que toute personne détenue est amenée un jour à
réintégrer la société, nous affirmons que seule l’exécution des peines d’incarcération selon un modèle progressif, comprenant
une partie en milieu fermé et une partie en milieu ouvert, est de nature à diminuer efficacement le risque de récidive. C’est
pourquoi l’octroi de moyens nécessaire à l’individualisation des peines dès leur détermination puis leur exécution, doit être
privilégié à l’octroi de moyens conséquents pour la mise en oeuvre de mesures de sûreté prononcées après la peine, faute d’un
réel travail en amont sur l’acte commis.

Le SNEPAP-FSU, conscient de la place grandissante des personnels d’insertion et de probation dans la prévention du risque de
récidive, appelle à un travail de réflexion et d’approfondissement à la fois sur un plan criminologique, sur les critères, les outils
et les limites de l’évaluation de ce risque, mais aussi sur un plan déontologique, sur la place de la personne condamnée dans ces
processus ainsi que sur la formation et le contrôle de l’évaluateur.


Paris le 15 décembre 2009











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