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Mises à disposition : cela suffit !

mardi 16 octobre 2012 par Webmestre SNEPAP-FSU

Depuis des années, la DAP utilise trop commodément le principe de ce qu’elle appelle des mises à disposition (MAD) pour régler un certain nombre de situations problématiques :

- les erreurs d’affectation au sortir de la CAP de mobilité
- les situations sociales particulières
- la gestion des erreurs sur les Résidences Administratives (dont la nomenclature n’est pas tenue à jour)
- le déplacement d’agents pour renforcer des antennes en difficulté de personnels
- la résolution de tensions résultant notamment de défaillances managériales.

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Or, s’il faut bien trouver un mode de gestion pour résoudre ces difficultés, il n’est pas acceptable que cette pratique discrétionnaire devienne l’usage courant :

 parce que ces situations ne relève pas légalement de la MAD. Le décret 85-986 du 16 septembre 1985 prévoit cette procédure entre deux ou plusieurs services déconcentrés de l’état et non entre deux services d’une même administration, la terminologie MAD n’est donc pas exacte et prête à confusion.

 parce que dans bon nombre de cas les agents ne sont pas informés des conditions de cette nouvelle affectation officieuse ni de leurs droits (notamment celui de refuser)

 parce que de plus en plus de ces décisions sont prises par les DISP, voire les DSPIP, sans que l’administration centrale en ait connaissance, ce qui complique considérablement la préparation des CAP de mobilité et la détermination des besoins en personnels. (à cet égard, la pression du DISP de PARIS pour imposer la MAD au CNE d’une collègue en poste à Fresnes, en est un exemple révoltant : l’administration centrale vient de refuser cette mutation après avis de la CAP du 2 octobre !)

 parce que ces décisions sont prises à l’insu des représentants des personnels, échappent à tout regard de la CAP,

 parce que cette situation place les agents concernés en situation administrative incertaine et peu claire (ils ignorent souvent qu’ils n’ont aucune priorité à la mobilité sur ce poste, et qu’on peut leur imposer un retour sur leur RA à tout moment)

 parce que, tout en se référant au décret pour la dénomination de MAD, l’administration s’affranchit des textes quand il s’agit d’en respecter les limites et les conditions

 parce que l’administration se montre beaucoup plus favorable aux MAD engagées par ses services (même à son insu) qu’à la résolution de situations sociales des plus problématiques

La réalité est que ces décisions relèvent de l’ordre de mission et non de la MAD. L’ordre de mission est d’ailleurs la pratique dans le corps des surveillants.

Depuis plus d’un an et demi, le SNEPAP-FSU a interrogé la DAP, oralement, par courriel, puis par courrier et en audiences, sans jamais obtenir la moindre réponse complète sur l’encadrement légal du déplacement temporaire de personnels.

Nul doute que ce mutisme reflète un embarras certain,
voire un refus de faire paraître au grand jour l’illégalité des pratiques de ses services !
Oui, les SPIP sont en pénurie de personnels,
Oui dans ce contexte les directeurs peinent à gérer leurs services
au regard de l’inflation des tâches des SPIP
Oui les pressions des directeurs d’établissements, relayés par les DISP
tendent à prioriser le pourvoi des postes en MF au détriment du MO
Oui l’irrationalité des attributions de postes accentue ces difficultés

Mais les agents ne doivent pas supporter les conséquences de l’impéritie de leur administration !

Aussi le SNEPAP-FSU tient-il à informer les personnels de leurs droits :
- ils peuvent refuser une MAD,
- ils peuvent exiger le remboursement de leurs frais de déplacement quotidiens,
- leur temps de déplacement sur un autre service que celui de leur RA doit être comptabilisé dans leur temps de travail,
- ils peuvent demander à tout moment le retour dans leur service d’affectation, sans que l’on puisse le leur refuser,
- la durée maximale d’une MAD légale est de 3 ans, celle d’un ordre de mission de 1 an,
- une convention contenant toutes les modalités de la décision doit être signée entre l’administration et l’agent avant tout début de la MAD

LE SNEPAP-FSU invite tous les personnels inquiets sur leur position administrative et les conséquences sur la gestion de leur carrière, à contacter ses représentants en CAP
pour un point exact sur leur situation.

Annabelle BOUCHET 04.26.31.76.82
Isabelle DUCHATEAU 06.83.68.38.89
Gautier SCHONT 04.94.92.52.10
Benoît RICHARD 04.75.81.76.00










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