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Matignon enfin saisi de la réforme des SPIP… Le bout du tunnel ?

lundi 11 mai 2009 par Webmestre SNEPAP-FSU

Le protocole portant réforme de la filière Insertion et Probation n’est à ce jour toujours pas
signé, les personnels s’impatientent légitimement… Le temps presse et l’heure est au maintien de
la pression sur le gouvernement !

Rappelons avant tout que ce protocole ne constitue pour le SNEPAP FSU qu’un compromis, dont
certains points (IFO, article 10), imposés par la DAP, doivent encore faire l’objet de négociations.
Le SNEPAP-FSU s’attachera dans ce cadre à la défense des intérêts des personnels et des publics, afin
d’assurer l’application la plus favorable pour tous. Pour cela, il est essentiel que ces discussions
démarrent très rapidement.

Rappelons également que pour le SNEPAP FSU, ce protocole, au-delà de ses points statutaires,
présente l’intérêt de créer enfin un corps unique de CIP en charge de l’individualisation des
peines. Le SNEPAP-FSU exigera que la clarification de leurs missions ouvre enfin la porte à un
véritable travail de conventionnement qui devra demain assurer l’intervention des services et
dispositifs sociaux de droit commun quel que soit le statut de la personne sous main de Justice. En
1994, ces logiques ont prévalu la création des UCSA afin d’assurer pour les personnes incarcérées, un
accès aux soins équivalents à la prise en charge extérieure.

Ces trois dernières semaines, le SNEPAP FSU a rencontré le cabinet du Garde des Sceaux, le
cabinet du Premier Ministre ainsi que la Direction Générale de l’Administration et de la
Fonction Publique (DGAFP)
. Ces trois interlocuteurs, contrairement au printemps dernier, étaient très
au fait des changements intervenus ces dernières années dans les SPIP. Ces « prises de consciences »
tardives doivent se concrétiser rapidement par des avancées pour les SPIP ! Nous avons rappelé les
efforts de plus en plus importants demandés aux personnels sans qui par exemple la future loi
pénitentiaire ne pourra s’appliquer. Nous avons également martelé que ces efforts ne pourront
s’opérer sans contrepartie statutaire ni moyens supplémentaires.

A présent, le protocole doit être validé par le cabinet du Premier Ministre lors d’une Réunion
Interministérielle (RIM) qui doit arbitrer les éventuelles divergences entre les ministères en présence.
Le SNEPAP-FSU n’a de cesse d’exiger, par des contacts répétés, que la décision soit rapide ! Si la
DGAFP estime que la mise en oeuvre des décrets statutaires des CIP pourra intervenir dès
janvier 2010, la signature du protocole reste un préalable !

D’un côté la DAP et le Ministère de la Justice se déclarent favorables au projet, et, chose nouvelle, le
cabinet du Garde des Sceaux a indiqué qu’il faisait de la réforme des SPIP le projet statutaire prioritaire
du Ministère. Nous exigeons que cette priorité ne soit pas qu’une déclaration d’intention, mais soit
suivi d’effet ! S’il faut souligner que la Chancellerie porte désormais le protocole, le SNEPAP FSU
déplore que cet intérêt pour les SPIP n’arrive que tardivement et soit la principale cause du retard ainsi
accumulé.

De l’autre côté le Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique que nous avons
rencontré le 5 mai rappelle que son objectif est la mise en oeuvre de la réforme de l’Etat (RGPP). Pour
la DGAFP, le projet de réforme des SPIP pose une difficulté car il s’écarte des principes généraux
de réforme de la Fonction Publique, contrairement au procès qui en est fait.
La DGAFP nous a
ainsi fait part des éléments suivants :

- Dans le cadre des accords Jacob, la DGAFP a négocié avec certaines organisations
syndicales (CFDT, UNSA) une grille unique pour les personnels de catégorie B. (La CGT et
la FSU n’ont pas validé ces accords car jugés insuffisants. La CFDT a récemment fait
connaître son insatisfaction). Pour la DGAFP, les CIP, tels que présentés comme des
travailleurs sociaux par certains, ne peuvent pas sortir du schéma classique de la catégorie B
(CII). Elle se saisit de certains discours pour affirmer que la distinction d’avec le travail
social plus traditionnel ne lui paraît pas acquise. Elle refuse le risque d’une contamination à
d’autres catégories de TS qui entraînerait le reclassement d’un trop grand nombre de
personnels. Chacun appréciera la pertinence des revendications de certaines organisations
syndicales à l’aulne de ces éléments. Pour notre part, nous avons martelé la spécificité du
métier de CIP en charge de l’individualisation des peines, mission relevant strictement
de l’Administration Pénitentiaire et non délégable ; spécificité qui, comme le protocole
l’indique, justifie un statut spécifique.

- De même, les négociations sur la catégorie B étant closes, vont s’ouvrir celles de la catégorie
A. Selon la DGAFP, le passage des corps dits « petit A » en A-type n’est pas du tout à
l’ordre du jour. Par conséquent, l’intégration des CSIP au corps de DIP pourrait, toujours
selon nos interlocuteurs, créer un précédent et aiguiser les revendications d’autres filières
(PJJ en tête). Le SNEPAP FSU a défendu cette évolution statutaire légitime en
réaffirmant notamment que les CSIP exercent d’ores et déjà en pratique les fonctions
de DIP !

- Toujours dans le souci de limiter au maximum tout dispositif dérogatoire, la DGAFP semble
tenir aux conditions communes à tous les A types pour l’accès au statut d’emploi
(conditions d’ancienneté dans la catégorie A et dans le grade d’avancement). Or, le vivier de
DIP hors-classe étant beaucoup trop restreint pour couvrir tous les postes de DFIP futurs
(compte-tenu de la création récente du corps), la mise en oeuvre de dispositions transitoires
dérogatoires sera nécessaire. Le SNEPAP FSU a à nouveau revendiqué ces dispositions
transitoires indispensables pour rééquilibrer les avantages de la réforme à venir entre
les différents corps de la filière.

Quelques réticences qu’exprime la DGAFP, la décision définitive appartient à Matignon et elle
serait « imminente »…
Pour cette raison, nous avons rencontré le cabinet du Premier Ministre le 27
avril, arguant de la légitimité et l’urgence d’une réforme statutaire de la filière insertion et probation,
réponse au mouvement social du printemps dernier. La conseillère Justice du Premier Ministre a
souligné qu’elle avait pleinement conscience de l’importance du projet de protocole présenté par le
Ministère de la Justice… Les paroles tenues doivent être suivies des actes !

Une première réunion interministérielle dite de « présentation » a eu lieu le 30 avril, la seconde,
doit mettre un point final dans les jours qui viennent, à la validation du protocole.

Dans l’attente, le SNEPAP FSU n’accepte pas que certains pans du protocole avancent sans leur
contrepartie statutaire et sans concertation. Pour cela, nous avons obtenu la tenue d’une réunion
sur le projet de réorganisation des SPIP et l’expérimentation le 19 mai prochain.

Le SNEPAP FSU, s’il continue quotidiennement de maintenir la pression sur chacun des acteurs
de cette décision, ne peut que déplorer que l’Administration Pénitentiaire n’ait pas anticipé la
longueur de ces circuits de validation et qu’elle ne daigne pas communiquer en direction des
personnels dont la légitime impatience ne souffrira plus de nouveau délai !











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