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[Marseille] DAVC : IL EST URGENT D’ATTENDRE !

jeudi 1er mars 2012 par Webmestre SNEPAP-FSU

Le 1er mars, c’est demain ; chacun l’aura bien compris en voyant fleurir les notes et
autres consignes relativement à l’application du DAVC. Une fois encore, l’heure des choix a
sonné...

Nous passerons sur le fait que les textes se multiplient depuis plusieurs semaines et
que nombre de service ne sont pas même informés correctement sur les changements qu’ils
apportent, entraînant des mises en oeuvre parcellaires, dans un foutoir parfois généralisé où
chaque agent va appliquer les textes à sa convenance (procédure de l’article 741-1 CPP ;
nouvelles relations avec les magistrats mandants : rapports, instructions particulières).

Aujourd’hui, la mise en oeuvre au pas de charge du DAVC se heurte à nombre de
principes :

Légalité, éthique, des principes de fond.

– Depuis le départ, le SNEPAP-FSU est opposé a une large visibilité du DAVC , outil
d’évaluation harmonisé que nous avons toujours considéré comme devant rester un
instrument interne au SPIP.
La CNIL a demandé que des précisions soient apportées « sur la nature des données
auxquelles devraient avoir accès les destinataires en fonction de leurs attributions et
souligné qu’il serait également utile de distinguer les personnes ayant un accès en
simple consultation au traitement des personnes ayant un accès avec modification. »
Elle invitait le « Ministère à définir plus strictement encore les profils d’accès en
fonction du besoin d’en connaître de chaque catégorie de destinataires ». Non
seulement les précisions n’ont pas été apportées, mais à ce jour, toute personne ayant
accès à APPI à accès au DAVC...

– La CNIL a demandé à ce que le décret prévoit les situations particulières conduisant à
la mise à jour ou à l’effacement des données en cas de non lieu, relaxe, acquittement.
Le décret ne prévoit rien de tel...

– La CNIL avait pris acte de l’engagement du Ministère, dans le cadre de
l’interconnexion entre APPI et d’autres fichiers (Cassiopée, Gide etc.), de ne pas
permettre la circulation des données de APPI à ces fichiers (l’inverse seul étant prévu
dans le projet initial) : hors le décret ne le précisant pas, la circulation dans les deux
sens est possible.

– La traçabilité des consultations exigée par la CNIL, et promise par l’administration,
n’est à ce jour pas en vigueur.

– Alors que les premières demandes d’instructions de DAVC se font jour, l’information
des personnes sous main de justice évoquées dans les textes n’est pas prévue.

– Le décret du 7 novembre 2011 traite d’APPI, mais à aucun moment il n’est question de
DAVC. De même que le décret du 14 décembre 2011 relatif à l’évolution des relations
entre les autorités judiciaires et le SPIP ne porte pas de trace du DAVC ; il n’est
question, dans ces textes à valeur normative, que d’une évaluation et d’un rapport
d’évaluation devant être transmis dans les 3 mois de la saisine du SPIP.
Le DAVC n’est évoqué que dans la circulaire du 8 novembre 2011. La conséquence
immédiate est claire : le DAVC n’a pas de valeur légale ou réglementaire, il est un
simple outil administratif, lequel n’est donc pas entouré des garanties que les enjeux
qu’il porte mériteraient. Cela pose notamment question quant aux destinataires et aux
personnes ayant accès à son contenu ; si l’ouverture aux données d’APPI est large dans
le décret ; la circulaire restreint l’accès au DAVC aux seules autorités judiciaires...
Il existe donc une confusion entre APPI, le DAVC et le principe d’évaluation, et un
entremêlement des règles entraînant de fait contradiction et insécurité juridique.

– Il ressort de l’état actuel d’utilisation que quiconque à accès à APPI peut modifier
l’écriture initial du DAVC.

Des moyens humains et techniques insuffisants

– Remplir un DAVC prend 45 minutes à 1 heure. Nombre de services, dans la région
sud-est, sont d’ors et déjà incapables de remplir leurs missions ; certains viennent
encore d’enregistrer l’arrivée de contractuels recrutés dans l’urgence. D’autres doivent
se plier à une réorganisation mettant à mal les principes fondamentaux de prise en
charge du public (mise à l’écart des prévenus en établissement, concentration sur les
arrivants et les courtes peines...). Exiger la mise en oeuvre du DAVC dans un tel
contexte est irresponsable.

– Le DAVC a initialement été pensé dans le cadre de services pluridisciplinaires ; à ce
jour, cette pluridisciplinarité n’est pas effective.

– L’évaluation dans les 3 mois de la saisine en milieu ouvert et dans le mois pour la
détention est simplement irréaliste.

– Certains services connaissent un champs d’intervention territorial particulièrement
large ; avec un ordinateur portable pour 2 à 4 permanences délocalisées quotidiennes, il
va falloir faire preuve d’imagination pour rentrer quoi que ce soit sur APPI...

Redonner sa place à l’échange, faire preuve de cohérence.

– Contrairement à ce qu’avance l’administration, il n’y a pas d’échange avec les
organisations syndicales et les personnels sur la définition et l’évaluation de ce
dispositif ; nous n’avons aucun retour sur l’expérimentation évoquée dans les textes, et
cette expérimentation n’a jamais été effectuée sur la base du DAVC présent sur APPI.

– L’administration explique que le DAVC constitue une évaluation permettant de
déterminer le mode de prise en charge adapté ; mais elle n’est pas allée au bout de sa
logique dans l’établissement de référentiels, et cela d’autant que le champs de
responsabilité des modalités de prise en charge a glissé vers le SPIP avec la restriction
des instructions particulières. Une circulaire est annoncée, mais elle n’est toujours pas
publiée. La segmentation, véritable usine à gaz, s’est arrêtée au segment 1...
Bref, la charrue est une nouvelle fois mise avant les boeufs...

– Le dialogue électronique entre le CPIP et l’encadrement n’est pas acceptable ; dès que
les ressources humaines le permettront, il faudra privilégier les commissions
pluridisciplinaires dans le processus d’évaluation.

EN CONSEQUENCE

Nous appelons les services de la région PACA et de Corse à se réunir en Assemblées
générales, préférables à des HMI sous une seule entête syndicale.

Nous appelons les Assemblées générales à discuter d’un boycott du DAVC tant que les
principales difficultés susmentionnées ne seront pas levées.

Dans l’hypothèse d’un boycott, nous rappelons que le seul texte ayant force normative exige
un rapport d’évaluation dans les 3 mois de la saisine du SPIP ; le DAVC n’est donc pas
exigible sous la forme souhaitée par l’administration.

Eu égard aux principes de droit évoqués quant au non respect des exigences de la CNIL par
l’administration, nous rappelons à chacun que l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires stipule que « tout fonctionnaire, quelque soit son rang
dans la hiérarchie , est responsable des tâches qui lui sont confiées ; il doit se conformer aux
instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est
manifestement illégal et de nature à compromettre gravement l’intérêt public ».

Dans l’hypothèse où des cadre trop zélés souhaiteraient user du trentième, nous
rappelons que la jurisprudence administrative sur le service non fait s’est étoffée au cours de
l’année 2011...

Nous appelons les cadres à faire preuve de responsabilité en n’exigeant pas des
personnels ayant plus de 90 mesures à charge qu’ils remplissent le DAVC.

Le Bureau Régional SNEPAP-FSU PACA CORSE

15 février 2012











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