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MOTION DU XXVIIè CONGRES NATIONAL DU SNEPAP-FSU / Pour une peine autonome de probation : l’heure du tournant français !

vendredi 7 décembre 2012 par Webmestre SNEPAP-FSU

Le SNEPAP-FSU réuni en Congrès National se prononce pour la création d’une peine
autonome de probation sans référence à l’enfermement, comme seule peine de référence en
matière délictuelle.

Les sanctions communautaires sont plus efficaces que la peine
d’emprisonnement. La mise en place d’une autre réponse pénale est donc indispensable dans un
contexte de réforme politique ambitieuse visant une décroissance pénale.

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La création d’une telle peine ne suffira pas en soi à développer et crédibiliser les peines
communautaires et doit s’appuyer sur les savoir-faire des services de probation français, les SPIP.
Dans ce cadre, le SNEPAP-FSU appelle à la mise en place d’outils d’évaluation et d’intervention
criminologiques appuyés sur la recherche, validés, évalués, et accompagnés d’une solide formation
des personnels. Ces outils doivent, dans l’esprit des Règles Européennes de Probation, replacer la
personne au centre du suivi, favoriser sa participation active et permettre d’évaluer avec elle les
risques, ses besoins et sa réceptivité afin d’améliorer sa prise en charge. Pour le SNEPAP-FSU,
l’évaluation ne peut se concevoir que de manière dynamique tendant à co-élaborer un plan de suivi.
Le niveau d’intervention des services doit être strictement proportionné aux risques.

Bien plus, afin d’assurer une réelle individualisation de la peine, la juridiction ne fixera que la durée
de la peine de probation. Le SPIP, après une évaluation, fixe les objectifs et les modalités du suivi.
Sur proposition du SPIP, l’autorité judiciaire se prononce sur les éventuelles restrictions de liberté
dans le respect des droits de la défense.

Nous sommes à l’heure d’un tournant de la probation française,
tournant qui ne pourra se réaliser sans courage politique
portant une vision nouvelle de la Justice.

Le SNEPAP-FSU porte l’ambition d’un changement historique,
les responsables politiques doivent donc désormais oser la probation !


Grans, le 30 Novembre 2012










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