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Loi pénale : délégation de mesures au secteur associatif, porte ouverte à la privatisation de l’exécution des peines, les amendements de l’infamie.

vendredi 27 juin 2014 par Webmestre SNEPAP-FSU

Le SNEPAP-FSU lutte depuis plus de 5 ans pour que la probation soit reconnue comme une mission régalienne de l’Etat et des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation, à l’instar des missions de greffe, de direction et de surveillance des établissements pénitentiaires. Le Ministère de la Justice s’était engagé en ce sens, mais l’absence de soutien du Gouvernement et la rédaction bâclée d’une disposition du pré-projet de loi avaient rapidement entraîné la fin des ambitions en la matière.

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Le pire est arrivé. Par une série d’amendements socialistes, et malgré la forte opposition de la Ministre de la Justice, le Sénat a acté l’ouverture de la délégation de la contrainte pénale et de son évaluation au secteur associatif ; en modifiant l’article 712-1 du code de procédure pénale, il a en outre ouvert la porte à la délégation de l’ensemble des mesures post-sententielles.
Le SNEPAP-FSU n’a eu de cesse de demander à ce que cesse la confusion, volontairement entretenue par certains protagonistes, entre les actions de diverses associations sur le volet de l’action médico-sociale et de l’insertion socio-économique, et le développement d’une logique concurrentielle qui n’a d’autre but que de substituer le secteur privé associatif au service public en matière d’exécution des peines. Le SNEPAP-FSU n’a eu de cesse de saluer le travail exceptionnel du secteur associatif sur des champs de compétence et d’intervention pour lesquels il amène son expertise, à savoir les missions qui ne relèvent pas d’un service de justice (hébergement, emploi, conduites addictives, voire la future justice restaurative etc.). Mais le partenariat et l’implication de la société civile dans le parcours des personnes sous main de justice, ni ne signifient, ni n’impliquent la délégation pure et simple du suivi d’une mesure ; travailler ensemble ne signifie pas travailler « à la place de ». L’implication de la société civile, et la notion de peine dans la communauté ont complètement été dévoyées sous les coups de boutoir d’une fédération, et d’une poignées d’associations membres.
Des associations symboles de l’industrialisation de la peine : mesures pré-sententielles, accompagnement des victimes, hébergement social, mesures post-sententielles, colloques et conférences etc etc. Des associations qui écrivent, et expliquent à qui veut l’entendre, l’intérêt de privilégier les associations du fait de leurs facilités dans la gestion des emplois... La flexibilité de l’emploi, la précarisation, sont devenues un argument de choix pour des socialistes qui s’alignent un peu plus chaque jour sur les positions de ses supposés opposants...
Face à l’éclatement des associations sur le territoire, et ne dépendant pas de l’aléa de l’octroi de subventions, seul acteur à même de suivre une personne en détention et en milieu ouvert, le SPIP est le seul service à même de garantir le principe de continuité du suivi. De par son organisation, le SPIP propose des méthodes d’intervention harmonisées sur le territoire national qui garantissent une égalité de traitement sur le territoire. Les personnels pénitentiaires d’insertion et de probation bénéficient de la même formation spécifique dispensée par l’ENAP et sont soumis aux obligations liées à leur statut de fonctionnaire. L’obligation de réserve (neutralité) ou le non cumul d’activité (absence de conflit d’intérêt) notamment, apportent des garanties aux justiciables mais aussi à la société dans son ensemble.

Le SNEPAP-FSU ne peut laisser cette digue se briser et appelle les personnels à se préparer à la défense de leurs missions, de l’intérêt des personnes sous main de Justice et du service public. Le SNEPAP-FSU acte que notre ligne est partagée par les organisations syndicales de magistrats, et appelle les organisations professionnelles représentatives des personnels d’insertion et de probation à se rapprocher pour construire les conditions d’une défense de nos valeurs communes, à commencer par celle indissociablement liée à la notion de service public : l’intérêt général.

Paris, le 27 juin 2014










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