Snepap-Fsu

Lettre adressée aux cadres

Point d’étape sur la réforme statutaire

mardi 6 mai 2008 par Webmestre SNEPAP-FSU

Suite aux réunions avec la DAP sur les projets de décrets relatifs aux statuts particuliers des différents corps, les évolutions annoncées pour les cadres des SPIP constituent des avancées intéressantes mais extrêmement contrastées ! A tel point que la réforme pourrait induire pour certains un véritable recul !
Par ailleurs, les contraintes imposées relativisent la portée des éventuels bénéfices.

Nouveau statut d’emploi de DFPIP :

Le principal bénéfice de ce nouveau statut d’emploi consiste en une nouvelle grille indiciaire améliorée au regard de la précédente. Tous les échelons sont revus à la hausse occasionnant un bond indiciaire allant de + 25 points à + 46 points selon l’échelon. En outre, un 7ème échelon (IM 821), accessible en linéaire, au bout d’une ancienneté moyenne de 13 années, est crée. Enfin, cette grille prévoit l’accès contingenté à l’échelon exceptionnel HEA (pour environ 20% du corps).

Le problème tient au contingentement du nombre d’emploi fonctionnel. La DAP avance le chiffre de 45 postes alors qu’il y a 75 DSPIP aujourd’hui ! Sans précision, RH nous informe que la « sélection » s’effectuera selon l’importance des sujétions qu’impose la direction de tel ou tel SPIP.
Pour les « perdants », il leur est proposé de continuer à diriger leur SPIP à partir de leur corps d’origine, celui de DIP. Sachant que nombre de DSPIP actuels ne sont même pas DIP Hors classe, la perte indiciaire pour certains risquent donc d’être importante. La DAP affirme qu’elle compensera par un ajustement indemnitaire pour maintenir à minima le même niveau de rémunération. Peut-être, mais les conséquences pour les DSPIP proches de la retraire seront extrêmement lourdes.

Le SNEPAP FSU défend :
- que chaque SPIP doit se voir attribuer un emploi fonctionnel. D’autant qu’une variation de l’indemnitaire valorise déjà les différences d’exigences professionnelles induites par l’importance du SPIP dirigé !

- A minima, une disposition transitoire doit assurer aux actuels DSPIP qui dirigeront un SPIP non inclus dans la liste des SPIP bénéficiant d’un emploi fonctionnel, le même niveau de traitement indiciaire que l’actuelle grille de DSPIP !

L’accès au statut d’emploi privilégie sans conteste la nomination de DIP mais ceux-ci devront, pour l’être, dorénavant évoluer dans le grade d’avancement du corps depuis au moins 4 années. Cette restriction statutaire à l’accès au statut d’emploi sera, selon la DAP, compensé par un meilleur pyramidage du corps. De façon dérogatoire, la première version du projet de décret permettait aux DSPIP actuels concernés d’être détachés automatiquement dans le nouveau statut d’emploi. Mais, la dernière version du décret, communiquée très récemment, réserve, de façon inacceptable, cette disposition aux seuls DSIP classés, dans leur corps d’origine, en hors classe !
En outre, se pose le problème des nouvelles nominations qui ne seront pas rares si l’on considère le nombre de DSPIP approchant de l’âge de la retraite. La DAP compte nommer des « faisant fonction » qui bénéficieront tout de même de l’indemnitaire corrélatif à l’emploi occupé.

Le SNEPAP FSU défend :

- une disposition transitoire qui permette de détacher dans le nouveau statut d’emploi de DFIP, des DIP répondant aux conditions fixées par le décret du 6 mai 2005 (7ème échelon de classe normale), le temps de permettre à suffisamment de DIP de répondre aux nouvelles conditions.

L’intégration des DSPIP « heureux élus » dans la nouvelle grille indiciaire du nouveau statut d’emploi se fera progressivement. En effet, des échelons provisoires d’une durée de 3 années sont instaurés. Selon la DAP, ils se justifient pour limiter le bond indiciaire trop rapide qu’occasionnerait l’intégration directe.

Le SNEPAP FSU défend :

- la réduction du temps passé dans ces échelons provisoires en se basant sur la durée moyenne des échelons de la grille qui ne dépassent pas 2 années pour les 4 premiers.

Enfin, les DFPIP seront nommées non plus pour une période de 5 ans renouvelables une fois mais pour 3 années renouvelables une seule fois. Cela implique une obligation de mobilité au bout de 6 ans. Les périodes de service antérieur au 1er janvier 2009 seront prises en compte dans la limite de 4 ans maximum pour le calcul de la durée d’affectation.

Le SNEPAP FSU, conscient qu’à ce niveau statutaire le principe de la mobilité imposée ne peut pas être contourné, défend :

- La réduction des périodes de service antérieur prises en compte au prorata de la durée des échelons provisoires.

- L’octroi d’une compensation indemnitaire.

Enfin, les DFPIP percevront l’IFO (indemnité de fonctions et d’objectifs) en remplacement de l’IR actuelle mais à un niveau encore inconnu.

DIP et CSIP

Pour les DIP, la difficulté tient à l’absence totale d’évolution statutaire depuis celle obtenue en 2005. Nous n’avons pas manqué de montrer à la DAP les différences d’évolution de carrière entre celle de DIP et celle de DSP. Pour atteindre l’échelon terminal IB 821, le DIP doit devenir Hors classe, puis être et rester détaché dans le statut d’emploi pendant 13 années soit au total selon les durées moyennes dans chaque échelon, minimum 26 années, tandis que le DSP doit attendre, en accédant au grade d’avancement le plus tôt possible, 17 années ! La DAP, excédée des comparaisons incessantes des corps entre eux, explique que l’accès au grade Hors classe des DSP est bloqué à 20% maximum du corps donc dans des limites identiques à l’accès au statut d’emploi pour les DIP.

Il demeure que le déroulement de carrière des DSP de classe normale est beaucoup plus rapide que celui des DIP qui devront en outre passer pour la plupart d’entre eux par un examen professionnel pour devenir DIP Hors classe. En réponse à nos remarques, la DAP nous indique que les DIP bénéficient d’une grille de A type et que le déroulement indiciaire ainsi que le temps dans les échelons sont standardisés sur instruction de la fonction publique.

Ainsi, si la revalorisation de la grille indiciaire des DIP n’est pas envisageable dans l’immédiat, l’accès au statut d’emploi doit être, en revanche, facilitée en assurant une augmentation de l’effectif du corps (seule solution pour permettre d’augmenter le nombre de postes de DFPIP).

En outre, l’octroi de l’indemnité de fonctions et d’objectifs à un montant à minima équivalent de celui des DSP est incontournable !

D’autant, que le projet de décret impose en parallèle, des contraintes inédites :

La première touche les modalités d’avancement : comme pour les CIP, un examen professionnel basé sur la reconnaissance des acquis de l’expérience est imposé pour les ¾ des postes. Le reste relevant du procédé classique du tableau d’avancement. La DAP nous a indiqué qu’elle comptait finalement comme pour les CIP passer à une répartition 2/3 – 1/3.

Le SNEPAP FSU défend :

- la suppression de cet examen professionnel qui rappelle de sombres souvenirs aux ex-CSIP devenus DIP, et qui ne se justifie pas puisque le DIP Hors classe n’a pas de fonctionnalité particulière.

- A minima, la réduction d’écart d’échelons pour accéder à l’une et l’autre voie d’avancement. Actuellement, le décret permet aux DIP ayant atteint le 5ème échelon de passer l’examen professionnel alors qu’il doit attendre d’être au 9ème échelon (soit 9 années de plus) pour avancer par le tableau d’avancement !!!

Sur le sujet de l’avancement, la DAP affirme vouloir pyramider le corps de DIP de façon nettement plus favorable qu’aujourd’hui. Elle vise, à terme, un équilibre de 50/50 entre les deux grades. Cette annonce qui constitue une avancée importante, doit être actée et précisée dans son délai de mise à l’œuvre pour être appréciée à sa juste valeur.

La seconde contrainte impose aux DIP de demander leur mutation au bout d’un délai au départ fixé à 6 années dans le même emploi. Suite à nos remarques et critiques (nous demandions la suppression), la DAP a consenti à assouplir cette disposition en passant à 10 ans (2 fois 5). Les périodes antérieures seraient prises en compte dans la limite maximum de 4 années. En outre, la DAP nous a précisé que la durée à apprécier est celle exercée dans le même emploi et non dans la même résidence administrative.

Les CSIP intégreront le corps de DIP au 1er janvier 2009 sans examen et sans sélection. La DAP nous a indiqué qu’en plus, ils seraient nommés sur le poste qu’ils occupent.

Pour le SNEPAP FSU, cette évolution est souhaitable puisque les CSIP exercent dans les faits, la plupart du temps des missions qui vont au-delà de celles décrites dans le décret du 6 mai 2005. Il est donc opportun que ceux-ci bénéficient d’un statut à la hauteur de leurs responsabilités. En outre, cela permet aux CIP d’avoir accès directement et de façon privilégiée, à l’emploi de DIP (examen professionnel réservé) et donc de faciliter la logique de filière.

En revanche, l’intégration des agents dans la grille indiciaire de DIP se fera de façon très progressive, puisqu’ils devront subir une période transitoire de 5 années pendant lesquelles l’évolution indiciaire sera très relative voir nulle.

Le SNEPAP FSU a tenté d’obtenir la réduction de cette période transitoire mais la DAP considère que c’est la seule solution pour éviter que les CSIP nouvellement intégrés dans le corps de DIP devancent les DIP actuels pour l’avancement dans le grade Hors Classe. En effet, toujours selon la DAP, nombre de CSIP seraient reclassés à des échelons supérieurs à ceux des DIP actuels.

C’est donc une position d’équilibre que choisit la DAP afin de ménager les effets bénéfiques de la réforme aux uns et aux autres.

Le SNEPAP FSU continuera d’exiger les améliorations nécessaires et indispensables pour que cette réforme statutaire soit acceptable et qu’elle serve tous les personnels de la filière insertion et probation !










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