Snepap-Fsu

Le surclassement indiciaire en bonne voie !

mardi 21 octobre 2008

Les organisations syndicales ont été reçues hier par le DAP assisté de son adjoint et de l’ensemble des
sous directions. Cette réunion avait pour objectif d’examiner les conclusions des différents groupes de
travail issus du protocole de juin dernier.

-Définition du métier de CIP et ses conséquences statutaires :

A partir du bilan de la consultation organisée dans tous les services, la DAP nous a informé qu’elle
reprenait à quelques nuances près la proposition d’I. Gorce : repositionner le CIP sur son coeur de métier
qui se situe dans le champ pénal - et ainsi reconnaître sa spécificité- ; introduire dans les SPIP une
pluridisciplinarité en recrutant d’autres professionnels que les CIP, compétents sur leurs champs
respectifs : psychologues, animateurs, surveillant, ASS. Elle relève que les personnels sont plutôt réservés
à ce que les surveillants se voient confier des tâches dans le suivi de certaines mesures (suivi allégé, TIG)
et très hostiles à ce que des ASS soient recrutés dans les SPIP sur le volet social.

Le SNEPAP-FSU a réaffirmé que l’accès aux droits sociaux devait relever des services de droit commun
conformément aux RPE et qu’un corps d’ASS spécifiquement missionné dans ce sens pouvait être à ce
titre, contre productif.

La DAP a précisé que sur ce point, sa position était moins radicale que celle d’I. Gorce : les CIP
conservent une prise en charge globale et donc une appréhension étendue des difficultés de la personne ;
ils seraient entourés d’experts sur différents domaines dont celui de l’accès aux droits et aux dispositifs
sociaux. Pour le DAP, ces ASS doivent permettre, outre la prise en charge de situations complexes
« d’améliorer l’intervention des services de droit commun qui n’est pas naturelle ». Ils joueraient un rôle
de coordination et d’interpellation continue de ces services.

Enfin, l’administration s’accorde à dire que ce travail devra être poursuivi et précisé par l’écriture de
fiches métiers dans le cadre du travail relevant de l’organisation des services, notamment en terme de
recrutement.

Concernant le quotidien des détenus, l’administration admet qu’il est nécessaire de clarifier la
répartition des tâches entre le SPIP et l’établissement
. Un groupe de travail pluridisciplinaire doit se
pencher sur la question.

Le DAP a également soulevé l’importance de la question de confier ou non le PSE aux SPIP. D’un intérêt
stratégique certain, ce choix, difficile et pas innocent, créerait une dynamique importante pour la
reconnaissance des SPIP tout comme l’est actuellement le développement des PPR.

Pour le SNEPAP FSU, les conclusions de ce groupe de travail sont plutôt satisfaisantes et constituent
l’aboutissement de plusieurs de ses revendications. Le SPIP est en passe de devenir (via la
responsabilité de la gestion du PSE, via la pluridisciplinarité) un service public plus abouti, mieux
construit.
Cette maturation renforcera la considération des peines qui lui sont confiées. Le métier de
CIP est mieux défini et sa spécificité est enfin reconnue sans que soit remise en cause
l’accompagnement des personnes et la prise en compte de la dimension sociale.
Les ASS exerçant le
métier de CIP doivent se voir proposer, pour ceux qui le souhaitent, des modalités d’intégration facilitées.

Reste la question du recrutement d’ASS affectés à la résolution des problèmes sociaux et au lien avec les services sociaux de droit commun, les discussions devront se poursuivre sur ce sujet de désaccord.

Statuts :

Le volet statutaire était le sujet attendu de cette réunion. Pour le SNEPAP-FSU, la mobilisation des personnels du printemps dernier et le protocole de travail doivent avoir pour issue une avancée claire sur les statuts des CIP.

La DAP nous a informé qu’elle a rencontré la fonction publique. De ces rencontres ressort l’alternative suivante :

- Soit les CIP restent dans la catégorie générique de la fonction publique des travailleurs sociaux. Dans ce cas, les avancées statutaires ne peuvent se faire que dans le cadre de l’accord Jacob (négociation ouverte sur la catégorie B). Celles-ci sont très hypothétiques vu le contexte budgétaire et le nombre d’agents concernés (près d’un million). A partir de là, l’amélioration des statuts des CIP ne peut se faire que sur le volet indemnitaire et le repyramidage du corps (en résumé la réforme proposée au printemps).

- Soit la DAP présente à la fonction publique le métier de CIP comme étant spécifique parce qu’il est centré sur l’exécution et l’aménagement des peines. A partir de là, une nouvelle construction statutaire est possible. La DAP, qui penche pour cette option, a informé les OS que l’alignement des grilles indiciaires des CIP sur celles de lieutenant et capitaine était accepté sur le principe par la fonction publique. Elle s’engage à la soutenir si sa proposition sur le cœur de métier recueille l’assentiment d’au moins une OS.
Précisons que la fonction publique tient à traiter en même temps les statuts des différents corps de la filière (CIP/DIP/DFPIP).

Mais, si la fonction publique a donné son accord pour travailler dans ce sens, aucun engagement ferme n’a été émis, et aucune échéance n’a été fixée.

Le SNEPAP-FSU a vivement dénoncé le fait que le volet statutaire ne soit pas plus avancé, et qu’il faille, à cette date, se contenter de pistes statutaires ! Parce que les personnels sont légitimement impatients, nous attendions hier, des propositions plus affinées de la part de l’administration !

Le DAP a dit comprendre notre attente mais ne pas pouvoir s’engager plus en avant, à ce jour. Il a précisé que, si la construction des statuts des CIP sur les grilles de lieutenant était validée, celle-ci serait définie dans un protocole d’accord à conclure dans les semaines à venir, et mise en œuvre sur plusieurs années. Il a, par ailleurs, annoncé qu’il avait demandé une prime spécifique pour les personnels de la filière insertion et probation d’ici la fin de l’année 2008.

Le chemin parcouru depuis le mois de mai dernier est certes important pour le SNEPAP FSU (rappelons qu’à cette époque, personne au sein de l’administration, n’évoquait la possibilité d’une telle évolution). Mais, la déception quant à l’incertitude et au flou de cette proposition est à ce jour profonde.

Le SNEPAP FSU attend rapidement une confirmation ferme de cette voie et des précisions quant aux conditions de sa mise en œuvre. Si un protocole d’accord doit être négocié, une date butoir doit être définie dans un délai très court !

- Moyens de fonctionnement :

Concernant les moyens des SPIP, l’administration a affirmé que l’effort fait en 2008 (progression du budget des SPIP plus importante que la progression du budget globale de la DAP) serait maintenu en 2009. Cependant, aucun élément chiffré n’a été donné, les conférences de budgétisation étant en cours. L’administration a également affirmé sa volonté de rendre plus lisible le budget alloué au SPIP.

Plus concrètement dans le domaine immobilier, l’administration a recensé 69 sites où il existe des problématiques de locaux. 20 sites ont été répertoriés comme prioritaires. Sur ces 20, 12 [1] seront traités avant la fin du premier semestre 2009, les autres dans le cadre d’un plan 2009-2010. Les sites recensés comme non prioritaires feront l’objet d’une programmation pluriannuelle.

Concernant les déplacements, après avoir recensé les besoins, l’administration annonce que 411 véhicules seront mis à disposition des SPIP selon un plan sur 3 ans, sur des modalités d’achat ou de location selon la spécificité des terrains. Les personnels seront équipés d’ordinateur portable permettant un accès distant à APPI, de téléphone portable, et, pour ceux qui le souhaitent, d’un système d’alerte permettant une géo localisation.

Le SNEPAP-FSU a fait remarquer que la question des locaux des SPIP ne pouvait, à priori, trouver sa solution dans la construction des nouveaux établissements (CP de Rennes par exemple où les bureaux octroyés au SPIP sont dès le départ sous dimensionnés !) et que des situations dans certains établissements (par exemple à la MA d’Angers) étaient très préoccupantes depuis plusieurs années sans que, pour autant, elles soient prévues dans le premier wagon des antennes à traiter avant la fin du premier semestre. Comme la DAP nous y invite, le SNEPAP FSU la saisira sur la situation d’antennes injustement « non priorisées ».
Selon elle, l’effort sur les moyens est considérable et se surajoute à la gestion régulière de l’immobilier par les DISP. Cette question importante des moyens est à priori en voie de s’améliorer. Toutefois, le SNEPAP FSU suivra la concrétisation de l’engagement de l’administration avec beaucoup d’attention.

- Organisation des SPIP :

Le groupe de travail aidé par le cabinet croissance est en voie de définir 3 ou 4 organisations types qui pourraient être appliqués selon la taille des services. Par ailleurs, il étudie concrètement sur la question des organigrammes. Mais l’état d’avancée des travaux ne permet pas, à ce jour de présenter des propositions concrètes.

- Formation initiale :

Le groupe de travail propose une formation de 18 mois suivie de formation continue obligatoire. La première année serait consacrée à la formation en alternance à l’ENAP dont 3 cycles qui doivent assurer l’acquisition des savoirs suivants : préconiser une décision judiciaire ; construire un parcours d’exécution de peine ; évaluer les profils des PPSMJ et 3 stages : SPIP/TGI ; SPIP/établissement ; SPIP/ structure partenaire. Cette première année serait suivie d’un stage de 6 mois.
Le maintien de la pré-affectation, auquel le DAP tient, est à ce jour retenu. Le SNEPAP-FSU s’est, à nouveau, fermement opposé à la pré-affectation des stagiaires sur le stage de professionnalisation qui se trouve réduit qui plus est à 6 mois.

Les OS avaient déjà proposé lors de la précédente réunion d’information à ce sujet que le positionnement sur un poste vacant n’intervienne pas avant un stage d’au moins 6 mois. La pré-affectation de trois mois avant la titularisation et après le stage de professionnalisation serait plus logique pour permettre aux jeunes professionnels de prendre leur poste avec un minimum d’expérience.

L’administration nous a dit que les discussions restaient ouvertes et que rien n’était figé. Nous l’espérons vivement, tant cette vision de la formation initiale nous paraît contestable dans sa forme.

Dans l’intérêt des personnels, et en cohérence avec ses mandats, le SNEPAP-FSU souhaite mener à termes ces avancées tant sur le fond (le cœur de métier) que sur le plan statutaire. Si nous gardons en ligne de mire l’accès à la catégorie A, l’alignement sur les grilles de lieutenant/commandant constitue une première avancée importante et positive !

Nous exigeons de l’administration l’ouverture sans délai de négociations pour parvenir à la rédaction rapide d’un protocole d’accord et d’un échéancier précis. Nous porterons alors nos mandats sur le cœur de métier, le volet statutaire, la formation initiale et les moyens indispensables. Les combats restent à venir ou restent à mener, mais l’occasion est là !

Nous invitons l’ensemble des collègues à débattre des propositions de la DAP dans le cadre des congrès régionaux extraordinaires des 23 ou 24 octobre.

[1MO Angoulême, MO Montbéliard, Moulins (siège), MO Nice, MO Aix, MO Saint Dié, MO Nîmes, MO Bourg en Bresse, MF Neuvic, MF Clairvaux, MO Briey, MF Libourne.











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