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Le protocole sur les SPIP enfin signé : un premier pas décisif ! Le SNEPAP-FSU poursuit sa marche !

vendredi 10 juillet 2009 par Webmestre SNEPAP-FSU

Le directeur de l’administration pénitentiaire a enfin soumis à signature le protocole « relatif à la réforme statutaire des personnels d’insertion et de probation ». En signant ce protocole, le jeudi 9 juillet, le SNEPAP-FSU permet d’ouvrir avec certitude la voie d’une amélioration statutaire conséquente pour les personnels de la filière insertion probation ! C’est une première victoire qui permet d’engager les prochaines batailles !

LE SNEPAP-FSU PREND LA RESPONSABILITE DE CETTE SIGNATURE PARCE QUE :

Elle permet une avancée statutaire historique pour les CIP et ASS réunis dans un corps unique !

Alors que les missions et les responsabilités des SPIP, et notamment celles des personnels d’insertion et de probation, ont considérablement augmenté ces dernières années, les CIP n’ont bénéficié d’aucune avancée statutaire spécifique depuis 1977 ! La signature du protocole permet enfin d’entamer la rédaction de décrets statutaires concernant les CIP en concertation avec les organisations syndicales signataires. Cette avancée bénéficiera également aux ASS qui exercent les missions de CIP et qui demanderont leur intégration dans ce nouveau corps. Le texte du protocole indique clairement : « l’objectif étant de placer les deux grades sur des grilles indiciaires correspondant à celles des grades de lieutenant et capitaine pénitentiaires ». Sur cette base le SNEPAP-FSU se battra pour un alignement total de la future grille de CIP sur celle de lieutenant/capitaine, durée de carrière comprise ! En signant, nous permettons que cette bataille ait lieu !

Il est acquis qu’avec la signature de ce protocole, nous échappons à la réforme du B-CII qui entraînera, pour l’ensemble des fonctionnaires de cette catégorie, un allongement de la durée de carrière. Pour autant, le SNEPAP-FSU n’acceptera pas, sous ce prétexte, un statut au rabais et se réserve la possibilité de refuser les projets de décrets statutaires lors de leur examen au CTP-SE.

Elle précise enfin la spécificité du métier de CIP, centré sur l’individualisation des peines !

Pour le SNEPAP-FSU, il ne s’agit pas d’une modification des missions mais d’une affirmation plus précise de celles-ci. Les CIP doivent prendre en compte les problématiques sociales des personnes suivies, mais la prise en charge doit relever du droit commun ! Le SPIP ne doit pas être perçu comme un service social spécialisé. A défaut c’est le droit commun qui se détourne de nos publics, entraînant ainsi une inégalité de traitement !

Affirmer que les CIP ont un métier et une compétence spécifiques, différents et complémentaires des autres corps de métier, c’est aussi valoriser leur travail, valoriser la place des SPIP au sein de l’AP et de la Justice, c’est valoriser les peines dites de « milieu ouvert » et les aménagements de peines. Faire progresser le statut des personnels de la filière insertion et probation, c’est aussi participer à l’idée que la prison, « le milieu fermé », ne doit plus être le centre de l’activité pénitentiaire.

Le SNEPAP-FSU prend la responsabilité de gravir cette marche qui ouvre la possibilité de défendre à terme l’accès à la catégorie A pour les CIP et l’alignement indiciaire de l’encadrement des SPIP sur la grille des autres cadres pénitentiaires.

La signature de ce protocole est une étape indispensable qui ouvre les suivantes. Il s’agit de fixer le cadre général pour les négociations futures. Pour le SNEPAP-FSU, le combat continue ! Plus que jamais déterminés, nous défendrons notamment :

-  des recrutements et des moyens conséquents pour les SPIP ;
-  l’élaboration et la mise en œuvre d’organigrammes permettant une réelle évaluation des besoins de service ;
-  des organisations de service respectueuses des principes de continuité de suivi, d’égalité des justiciables, et de proximité du service public
-  l’absence de modulation individuelle des primes ;
-  une formation de 2 ans pour les CIP sans dispositif de pré-affectation.

Les conditions d’application de l’article 10 du décret de 2000 font partie des batailles à venir. Elles seront négociées avec les organisations syndicales signataires pour une application « au terme de la mise en œuvre du nouveau statut, courant 2013 ». Mais d’ores et déjà, il faut rappeler qu’il ne s’agit en aucun cas d’un allongement du temps de travail (les 48 heures maximum et le taux « moyen » de 44 heures par semaine sont des dispositions du code du travail, qui de fait s’appliquent déjà pour nous aujourd’hui !). La seule évolution certaine est l’impossibilité de récupérer les heures faites au-delà des actuelles 36 h réglementaires (11 jours de récupération maximum par an). Dans ce cadre, de nombreux éléments restent à négocier, et le SNEPAP-FSU, qui restera combatif contre l’application de cet article 10 pour les CIP en l’absence d’un statut totalement équivalent aux lieutenants/capitaines, sera mobilisé le cas échéant pour une éventuelle mise en oeuvre la plus favorable et la plus protectrice des personnels.

De plus, le SNEPAP FSU a exigé et obtenu l’octroi immédiat d’une prime exceptionnelle de 300 euros pour l’ensemble des personnels de la filière insertion et probation, indépendamment de l’octroi éventuel de primes de fin d’année. Pour le SNEPAP-FSU, le versement de cette prime exceptionnelle est urgent ! Elle est légitimée par le retard de la mise en œuvre de la réforme et notamment de l’engagement de l’administration pour une la revalorisation indemnitaire des CIP et ASS. En plus de l’octroi de cette prime exceptionnelle de retard, l’administration s’est engagée à mettre en place cette revalorisation indemnitaire de 50 euros mensuels pour les CIP et ASS pour le dernier trimestre 2009 ! Le SNEPAP FSU veillera à ce que cet engagement soit respecté !

En parallèle, Le SNEPAP FSU n’a eu de cesse de rappeler, comme c’est le cas depuis le début des négociations, l’importance de la levée des sanctions disciplinaires, prononcées dans le cadre du mouvement du printemps 2008, comme geste politique de la DAP clôturant un mouvement légitime des personnels.

Cette victoire répond enfin
au mouvement social des SPIP du printemps dernier !

Pour les batailles à venir, restons tous vigilants et mobilisés !

Paris le 10 juillet 2009











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