Snepap-Fsu

Le projet de loi de finances 2007 n’est pas vertueux !

lundi 9 octobre 2006 par Webmestre SNEPAP-FSU

Avec un budget augmenté de 5%, la Justice serait selon le Garde des Sceaux, la principale priorité du gouvernement. Reste que ce budget s’inscrit dans la même ligne politique que les précédents de cette législature.

Les moyens supplémentaires seront donc principalement concentrés sur les aspects répressifs de la politique pénale. Si bien que lors de la présentation du budget, le Garde des Sceaux a tantôt endossé la costume de garant de la sécurité publique tantôt celui de promoteur immobilier oubliant celui de ministre de justice. Serait-ce parce que le ministre de l’intérieur a tendance ces derniers temps à lui emprunter ?!

L’un des deux axes forts de ce budget est de faire aboutir les projets immobiliers avec notamment l’ouverture des Etablissements pour mineurs en 2007. Bien qu’ayant rappelé une nouvelle fois (il ne désespère pas de nous convaincre) que le ministère de la justice devait être celui de la deuxième chance, ayant vocation à réinsérer, le Garde des Sceaux veut parvenir à la réalisation d’un parc pénitentiaire de 60 000 places, « seule façon, (selon lui), de répondre à nos besoins quantitatifs et de respecter les nouvelles règles pénitentiaires » !!
Résultat : 68,5% des augmentations sont consacré à l’accroissement du parc pénitentiaire avec notamment 889 millions d’euros d’autorisation d’engagement pour la construction de 7 établissements réalisés en partenariat public privé et l’achèvement des 7 EPM. A cela s’ajoute, 296 millions d’euros de crédits de paiement qui permettront de poursuivre la réalisation du programme de construction, de rénovation des établissements.
Parallèlement rien de prévu pour relancer le TIG ou pour favoriser le développement des peines restrictives de liberté !!
Dans la même veine, le budget de la Protection Judiciaire de la Jeunesse accroît certes de 8,6% mais vise principalement la création de 20 Centres Educatifs Fermés qui doivent ouvrir en 2007 !!!
Le deuxième axe vise à renforcer les moyens humains et matériels afin de rendre une justice plus rapide et plus efficace. Pour cela, une enveloppe sera consacrée au développement de la visioconférence !!
La présentation de la part du budget pour les renforts en moyens humains a été particulièrement vague. Seule certitude, sur les 703 emplois supplémentaires prévus pour l’administration pénitentiaire, 458 sont destinés à permettre le fonctionnement des établissements qui ouvriront en 2007. Pour le reste, le flou artistique domine !
Sur l’indemnitaire :
- pas d’indemnité pour charges pénitentiaires pour les PIP en vue !!
-  l’alignement de l’ISS des PIP (22%) au taux le plus fort actuellement utilisé (24%) ne sera pas non plus pour cette année !
-  Rien ou pas grand-chose pour les autres corps !

Un budget en cohérence avec les croyances gouvernementales de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive !










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