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Le SNEPAP-FSU reçu à Matignon : les premières pistes de la future loi pénale

lundi 27 mai 2013 par Webmestre SNEPAP-FSU

Jeudi 23 mai, le SNEPAP-FSU rencontrait Fabienne KLEIN-DONATI, conseillère Justice auprès de Jean-Marc
AYRAULT, Premier Ministre.

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Dans un contexte de surpopulation pénale touchant autant les établissements pénitentiaires que les services
pénitentiaires d’insertion et de probation, alors que l’impatience et le découragement des personnels
pénitentiaires sont patents, que l’ouverture du procès de Tony Meilhon ravive le traumatisme de 2011, le
gouvernement reste muet ou hésitant sur ses intentions en matière de politique pénale. Pour le SNEPAP-FSU,
cette situation d’incertitude, qui fait écho au silence assourdissant de l’Administration Pénitentiaire, ne peut
plus durer. Loin de réclamer une n-ième loi pénale qui serait examinée et débattue dans la précipitation, le
SNEPAP-FSU attend néanmoins de la Chancellerie et du gouvernement dans son ensemble qu’ils affichent plus
clairement les axes de la réforme qui sera proposée au Parlement. Nous avons rappelé l’impérieuse nécessité
d’un changement de cap radical : il faut rompre avec les politiques pénales pourvoyeuses de peines qui nient
tout objectif en matière de prévention de la récidive. Nouvel équilibre entre prison et probation, crédibilisation
des peines en milieu ouvert doivent constituer pour le gouvernement un enjeu au centre duquel se trouvent les
SPIP.

Mme KLEIN-DONATI nous a indiqué que les services du Ministère de la Justice sont actuellement en phase
d’écriture du projet de loi pénale.
Jean-Marc AYRAULT souhaite qu’il soit présenté en conseil des Ministres
dès que cette phase sera terminée : fin juillet dans un schéma idéal, ou début septembre en cas de retard dans
l’écriture du texte. La phase de discussion devant le Parlement interviendrait à l’automne.

Si elle a affirmé que les conclusions de la conférence de consensus servent de base aux travaux actuels du
gouvernement, Mme KLEIN-DONATI a toutefois précisé qu’il n’a jamais été question de reprendre ces
préconisations dans leur intégralité. Pour elle, le texte final, et éventuellement les arbitrages
interministériels qui seront rendus en amont, devront tenir compte de l’ensemble des opinions
 ; entre le
Ministère de la Justice et celui de l’Intérieur, les conceptions d’une prévention de la récidive efficace semblent en
effet pour le moins divergentes…

La question de l’abolition des peines planchers est symptomatique des enjeux auxquels le gouvernement est
confronté. La conseillère du Premier Ministre ne s’explique pas l’échec des orientations issues de la circulaire de
politique pénale de septembre 2012. Dans l’attente de la future loi pénale, cette circulaire devait permettre de
réduire la voilure en matière d’incarcération. Le peu d’impact qu’elle a eu sur le prononcé des peines et le
processus d’aménagement de ces peines témoigne de la difficulté à lever les résistances et à faire évoluer les
pratiques après des années de discours et de politiques sécuritaires.
S’il ne fait pas de doute pour le cabinet du premier Ministre que les peines planchers seront abolies par la future
loi pénale, elles ne le seront pas indépendamment de l’élaboration d’une politique pénale nouvelle. Le
gouvernement souhaite faire preuve de pédagogie et avancer avec prudence tant le sujet est sensible et
susceptible d’attaques virulentes de l’opposition parlementaire, opposition dont certains membres n’ont à
l’évidence guère été touchés par « l’esprit de la conférence de consensus ».

Mme KLEIN-DONATI nous a informé que le projet de loi pénale comportera trois axes dont l’articulation et le
contenu ne sont pas encore complètement arbitrés et définis :

le premier axe s’attachera à améliorer l’individualisation du prononcé des peines. Au-delà de la
suppression des peines planchers, le principe de la révocation automatique des sursis simples devrait être
revu. Dans le cadre des comparutions immédiates, le projet de loi devrait également proposer l’ajournement
du prononcé de la peine pour permettre un temps d’évaluation suffisant.

le second axe, relatif à la peine de probation, reste à travailler. Mais le gouvernement s’interroge d’ores et
déjà sur la progressivité de sa mise en place (maintien du SME pendant quelque temps en parallèle de la peine
de probation ou période d’expérimentation...)

le dernier axe, portant sur l’efficacité du processus de l’exécution des peines, traiterait notamment de
la rétention de sûreté, des aménagements de peine et de la compétence territoriale du JAP. La libération
conditionnelle d’office doit donner lieu à des arbitrages, l’idée principale reposant sur un examen automatique
avec possibilité pour le magistrat de s’opposer.

Le SNEPAP-FSU a indiqué à la conseillère que la future loi devrait être enfin l’occasion de reconnaître le
caractère régalien des missions des SPIP. Face au développement d’associations intervenant en concurrence
des services de l’Etat, la cohérence et l’équité de l’exécution des peines doivent être préservées. A l’heure
d’affirmer la place de la probation dans le champ de la Justice pénale, et dans un objectif de parallélisme des
formes avec l’article 3 de la loi pénitentiaire qui le prévoit pour les fonctions de direction, de surveillance et de
greffe dans les établissements pénitentiaires, il est temps de certifier que les fonctions de direction des services
pénitentiaires d’insertion et de probation, de préparation, d’aménagement, de contrôle et de suivi des peines ne
peuvent faire l’objet d’aucune délégation. La conseillère n’avait jamais été sensibilisée sur ce sujet et s’est
étonnée de l’absence de bilan sur l’intervention des associations socio-judiciaires, malgré nos demandes
répétées.

Nous avons également abordé la question de l’identification des SPIP, notamment au sein de la DAP. Nous
avons rappelé que le SNEPAP-FSU défend le principe de la continuité du suivi entre le milieu ouvert et le milieu
fermé, ces deux champs d’intervention ne devant pas faire l’objet d’une scission administrative. La création
d’une direction autonome de la probation stricto sensu, qui ne recouvrirait que l’activité des SPIP en milieu
ouvert, aurait cet effet. Pour la conseillère du premier Ministre, une première étape, qui pourrait être suffisante,
serait de renforcer la place et l’identité des SPIP au sein de la DAP, en convenant notamment de leur spécificité
« métier ». Elle a également indiqué qu’un dialogue social spécifique peut s’organiser au sein de la DAP eu égard à
cette particularité des missions.

Enfin, la conseillère a indiqué que les engagements seraient tenus en matière de création d’emplois (1500
créations pour l’ensemble du Ministère de la Justice sur trois ans). Le SNEPAP-FSU a rappelé que ces
engagements sont notoirement insuffisants, s’agissant en particulier des Services Pénitentiaires d’Insertion et
de Probation, lesquels se trouveront immanquablement au carrefour des axes de la future loi pénale en cours
d’ébauche. Pour mémoire , sur les 500 emplois prévus par le premier volet de ce plan triennal, 43 ont été dédiés
à la création de postes de CPIP, 20 au recrutement de psychologues en SPIP...

Si le SNEPAP-FSU a pu apprécier la liberté de parole de Mme KLEIN DONATI, il s’inquiète en
revanche du flou et de l’indécision qui semblent régner autour d’un projet de loi
particulièrement attendu. Si certains craignaient que le texte de la loi soit écrit avant même les
auditions publiques de la conférence de consensus, à l’évidence, il n’en est rien ! Pourtant, le
système pénal et pénitentiaire au bord du gouffre ne pourra se contenter de mesures
cosmétiques. Certes, le chantier est colossal et le calendrier parlementaire particulièrement
chargé mais l’élaboration et la mise en oeuvre d’une politique pénale ambitieuse et efficace
nécessitent un changement en profondeur. Le SNEPAP-FSU rappelle en outre que le moratoire
sur l’encellulement individuel prendra fin en novembre 2014. Il ne sera alors plus temps de
prendre des mesures qui seront inévitablement perçues comme de pure opportunité.

Paris, le 27 mai 2013










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