Snepap-Fsu

Le PSE systématique, c’est pas automatique !

lundi 16 février 2009 par Webmestre SNEPAP-FSU

A l’heure où le Sénat va sans doute se pencher sur le projet de loi pénitentiaire, il est temps de
porter auprès des parlementaires un bilan de l’expérimentation de son article 48 : le
Placement sous Surveillance Electronique (PSE) « automatique » en fin de peine.

Le placement sous surveillance électronique de droit à quatre mois de la fin d’une peine inférieure à
deux ans est actuellement expérimenté au SPIP de Béthune et d’Angoulême. Passons sur l’annonce
de la généralisation de cette expérimentation aux ressorts des Cour d’Appel de Douai et de
Bordeaux. Cette généralisation, faite sans aucun bilan préalable, n’a, pour le SNEPAP FSU,
que l’intérêt d’une réponse médiatique recherchée par le gouvernement face à une
surpopulation carcérale galopante.

Les terrains font remonter un manque d’anticipation en terme de moyens. Sur la majorité des
pôles d’expérimentation, la mise en place de ce dispositif a du être accompagné par le recours à des
personnels embauchés sous contrat (CDD de 10 mois maximum), formés sur le tard, ce qui laisse
d’ailleurs planer un doute sur la pérennisation de ce dispositif.
Mais surtout, dans les services où les
renforts sont insuffisants, il faut absolument taire un mot : « priorisation ». Dans certains services,
des mesures « classiques » de sursis avec mise à l’épreuve sont mises en attente depuis plusieurs
mois afin de pouvoir afficher la vitrine qu’est le PSE automatique !... Au détriment d’autres dossiers
qui sont alors gelés....

Le SNEPAP FSU déplore fortement une expérimentation faite sans les moyens adéquats qui
peut conduire de fait à prioriser les suivis. Le gel de certains dossiers n’est pas acceptable, car
il conduit à décrédibiliser d’autres peines s’exécutant en milieu ouvert.

Concernant le fond de la question, loin d’être « automatique », cet aménagement de fin de peine
est mis en place après rude sélection
. Des critères tels que le risque avéré de récidive,
l’incompatibilité de la personne avec la mesure, la nécessité d’expertise, le lieu d’assignation hors
du ressort de la cour d’appel… sont autant de motifs d’exclusion d’éligibilité au dispositif. Ainsi sur
626 personnes éligible par la loi sur les sites expérimentaux, 129 ont vu leur dossier passer après
filtre devant le juge, 86 d’entres eux se sont vus octroyer un PSE, soit plus de 80 % exclus du
dispositif. Automatique vous avez dit ?...

Pour le SNEPAP-FSU, si certains critères sont liés à l’expérimentation (lieu d’assignation hors du
ressort de la cour d’appel), d’autres, requis par l’application de la loi (nécessité d’une expertise) ou
prévus au projet de loi pénitentiaire (« risque avéré de récidive » ou « l’incompatibilité de la
personne avec la mesure », critères éminemment subjectifs !), dénaturent l’intérêt du dispositif.

L’« automaticité » telle que mise en oeuvre dans l’expérimentation n’est pas celle qui va
permettre la mise en place d’un parcours d’exécution progressif de la peine pour éviter les
sorties sèches.
Pour le SNEPAP-FSU, les critères retenus n’ont pas à être pris en compte à
quatre mois d’une fin de courte peine !

Le ministère de la Justice affiche un objectif de réinsertion dans ce placement sous surveillance
électronique. Or, d’une part, il ressort de l’expérimentation en cours qui si certaines personnes,
sorties sous PSE, bénéficient d’un suivi par le SPIP, ce n’est pas le cas pour tous.

D’autre part, dans
l’expérimentation en cours, pour 14% des bracelets octroyés, le juge a accordé moins de 4 heures de
sortie par jour majoritairement pendant 5 jours. Dans 67% des cas, il a accordé entre 4 et 6h de
sortie par jour mais majoritairement pendant 3 jours seulement dans la semaine.
Pour le SNEPAP
FSU les possibilités trop limitées de sortie peuvent obérer la réinsertion de la personne condamnée.
Pour le SNEPAP FSU, ce dispositif ne doit pas être la transposition de l’enfermement à
domicile mais doit bien avoir pour but la construction d’un projet tout en se réappropriant la
vie libre.

De plus, le PSE ne signifiant pas fin de peine, mais exécution de la peine sous une
autre modalité, les moyens doivent être mis en place pour que tout aménagement de peine
fasse l’objet d’un suivi par le SPIP.

Partant du principe que la prévention de la récidive et la réinsertion des personnes condamnées
induisent l’exécution de la peine en partie en milieu fermé et en partie en milieu ouvert, le
SNEPAP-FSU milite pour une systématisation des aménagements de peine
. Mais, au delà de
l’expérimentation en cours, le SNEPAP-FSU conteste le choix politique qui est fait de privilégier
le PSE au détriment d’autres aménagements de peines telles la semi-liberté , le placement
extérieur ou la libération conditionnelle, qui peuvent s’avérer plus adaptés.

L’individualisation de
la peine, au coeur de la mission des SPIP, intervient tout au long du parcours carcéral, et le type
d’aménagement de peine choisi par le condamné fait partie de ce processus.
Le SNEPAP-FSU demande donc que le dispositif d’aménagement de fin de peine, qui doit être de
droit et sans autre critère que celui de la durée de la peine, soit élargi au placement extérieur et à
la semi liberté.

La construction de places de semi-liberté, très insuffisant dans le programme
immobilier 13200, et le financement de dispositifs de placement extérieur, qui permettent
notamment d’accueillir les personnes qui ont besoin d’un accompagnement social plus intensif à leur
sortie, doivent être priorisés par l’Administration et par le Ministère.

Au delà de l’aménagement des fins de peine, le SNEPAP FSU milite pour l’introduction en droit
français d’un système de libération conditionnelle dite « d’office », pour toute personne
incarcérée
.
La libération conditionnelle doit être considérée comme une étape de la peine, un autre
mode de l’exécution de celle-ci, et non comme une « faveur » accordée à la personne détenue.

Enfin, pour le snepap-fsu les aménagements de peine ne sauraient servir de levier de gestion à une
politique répressive faisant par ailleurs une trop large place à la prison.

Le SNEPAP FSU a sollicité de la DAP un bilan clair de l’expérimentation du PSE
« automatique » et a demandé une audience auprès de la mission aménagement de peine.
Nous attendons une réponse rapide et exigeons que l’administration porte ce bilan auprès des
parlementaires avant l’examen de la loi en mars au Sénat.

Le SNEPAP FSU porte également ces revendications auprès des parlementaires à l’occasion
du débat sur le projet de loi pénitentiaire !

Paris le 16 mars 2009










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