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INVERSION DE CARRIERE CPIP13 / CPIP14 FACE AU SILENCE DU MINISTERE DE LA JUSTICE, LE SNEPAP-FSU MET A DISPOSITION DES RECOURS HIERARCHIQUES TYPES

lundi 30 novembre 2015 par Webmestre SNEPAP-FSU

Par courriers en date du 27 août 2015, le SNEPAP-FSU saisissait la Ministre de la Justice ainsi que le Secrétaire Général du ministère de la Justice de la difficulté statutaire à laquelle se trouvent confrontés les Conseillers Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (CPIP) issus de la 13ème promotion.

Pour rappel, la mise en oeuvre du décret statutaire n°2010-1639 du 23 décembre 2010 a, par une mauvaise application, entraîné une inversion de carrière entre les CPIP de la 13ème et de la 14ème promotion. En effet, ceux de la 13ème se trouvent à un échelon inférieur à ceux de la 14ème, alors même qu’ils disposent d’une
ancienneté supérieure d’une année.

Les courriers transmis fin août 2015 à Madame la Ministre de la Justice et à Monsieur le Secrétaire Général sont restés sans suite. Sur demande des représentants des personnels du SNEPAP-FSU à l’occasion de la CAP
d’avancement des CPIP d’octobre 2015, l’administration pénitentiaire indiquait avoir également saisi le Secrétariat Général du ministère de la Justice de cette question. Sans réponse....

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Rappelons que ce dossier a été mis sur la table par les représentants du personnel du SNEPAP-FSU élus à la CAP des CPIP depuis près de deux ans. Face à la bonne volonté de l’administration pénitentiaire, et la voie contentieuse étant particulièrement longue, le SNEPAP-FSU a dans un premier temps privilégié la voie politique.

Mais sur cette question comme sur d’autres, le Secrétariat Général, guichet unique du ministère de la Justice pour tout sujet en lien avec la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, s’enferme dans un silence traduisant son incapacité à traiter les problématiques statutaires des personnels de notre ministère.

Et pourtant, dans cette situation, le manque d’équité est reconnu de tous. Il l’est même de la jurisprudence administrative qui, en pareilles circonstances, enjoint à l’administration de rectifier les situations administratives des agents lésés et de procéder aux réparations financières consécutives. Nous insistons sur le fait qu’il n’est pas question de remettre en cause la situation des CPIP issus de la 14ème promotion ; nos collègues ne doivent pas nourrir d’inquiétude à cet égard.

Le ministère de la Justice n’entendant pas, il est maintenant temps d’agir : le SNEPAP-FSU tient à la disposition des CPIP issus de la 13ème promotion des recours administratifs type. Il s’agit là de la première étape avant les recours contentieux, pour lesquels le SNEPAP-FSU proposera également aux personnels des trames type. Elles pourront être déposées dans les deux mois qui suivront la réponse, ou l’absence de réponse favorable aux recours hiérarchiques.

Paris, le 30 novembre 2015










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