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INFORMATION – DROIT DES PERSONNELS : Modification des taux de remboursement des nuitées

mercredi 29 avril 2015 par Webmestre SNEPAP-FSU

Le 6 mars 2014 était publié au Journal Officiel un arrêté modifiant l’arrêté du 1er novembre 2006 pour l’application au ministère de l’économie, des finances et de l’emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat. Cet arrêté portait à 55 euros par nuitée (au lieu de 48 euros au ministère de la justice) et, dans certaines communes, à 70 euros par nuitée (au lieu de 60 euros) le taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement.

L’arrêté en question ne s’appliquant qu’aux agents du ministère de l’économie et des finances, la FSU avait interpellé, par courrier en date du 23 avril 2014, Monsieur le Secrétaire Général du ministère de la justice afin qu’un réajustement des taux de remboursement soit également réalisé pour les agents de notre ministère, et ce par modification de l’arrêté du 8 décembre 2006.

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Le 14 avril 2015 était publié au Journal Officiel un arrêté fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat pour le ministère de la justice (NORJUST 1508450A), au terme duquel sont repris pour partie les taux de remboursement appliqués au ministère des finances, et ce à compter de la date de publication de l’arrêté soit le 14 avril 2015. Les nouveaux taux forfaitaires de remboursement des nuitées effectuées sur le territoire métropolitain sont désormais les suivants :

- Pour un séjour à Paris, dans les départements d’Ile-de-France (Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise), dans la région Corse (Haute-Corse et Corse-du-Sud) et dans les communes d’Aix-en-Provence, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse : le taux de remboursement passe de 60 euros à 70 euros.
- Pour un séjour hors des lieux visés plus haut : le taux de remboursement passe de 48 euros à 55 euros.

Malgré l’annonce du Ministère précisant que cette mesure se ferait à moyens constants, la FSU considère ce nouvel arrêté comme un point positif, qui ne saurait néanmoins constituer une fin en soi : si les conditions de remboursement des agents, notamment en formation ou en déplacements professionnels, sont désormais plus avantageuses, reste à doter les services de lignes budgétaires permettant de faire face à ces déplacements.

De multiples exemples nous ont démontré qu’il n’en était rien, avec une multiplication des refus de formation pour des motifs budgétaires. Cette situation, la FSU ne cesse de la dénoncer.

Si l’administration persiste à réduire drastiquement les autorisations de déplacement ouvrant droit à indemnités, la revalorisation de ces dernières, sans des budgets conséquents, restera symbolique pour beaucoup d’entre nous...

Le SNPES-PJJ-FSU et le SNEPAP-FSU exigent des budgets de fonctionnement abondés pour faire face à tous les frais de déplacements justifiés par les missions de service public de chacune des directions du ministère de la justice (DSJ, DAP, PJJ, SG, DACG, DACS).

Paris, le 22 avril 2015










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