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INFO « Mutuelle du Ministère de la Justice » : les évolutions à venir…

vendredi 11 janvier 2013 par Webmestre SNEPAP-FSU

Pour mémoire :

- Pendant plus de 40 ans, l’état a subventionné les mutuelles de ses agents.

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- En effet, en 1962, l’arrêté « Chazelle » autorise la participation financière des employeurs publics aux
mutuelles des agents.
- Une « petite » mutuelle, la mutuelle générale des services publics introduit un recours devant la
commission européenne car elle ne bénéficie pas de subvention ministérielle.
- Le 20 juillet 2005, la commission européenne demande à la France de respecter la concurrence libre et non
faussée.
- Le 14 juin 2006, l’arrêté « Chazelle » est donc abrogé et l’état ne peut plus subventionner les mutuelles de
ses agents.

A la suite de la décision de la commission européenne, la direction générale de l’administration et de la
fonction publique (DGAFP) a négocié plusieurs années avec Bruxelles pour trouver un compromis
permettant à la fois le respect les règles de concurrence et la participation de l’État au financement de la
protection sociale complémentaire de ses agents.
Dans le secteur privé, les salariés bénéficient de contrats collectifs obligatoires (souvent performants) et
largement financés par les entreprises. La solution trouvée pour les fonctionnaires a été non pas celle du
contrat collectif obligatoire (il coûterait beaucoup trop cher à l’Etat), mais celle du référencement d’une
mutuelle par le ministère, avec une possible participation de l’État-employeur au titre des transferts de
solidarités (solidarités entre actifs et retraités et solidarités familiales).

- Du référencement des mutuelles…

Pour respecter les directives européennes, une procédure de référencement a donc été mise en place dans
chaque ministère, pour une durée de 7 ans.
Ainsi, à la Justice, le conseil national d’action sociale (CNAS) participe au montage du cahier des charges et
donne son avis sur le choix de(s) mutuelle(s) référencée(s).
La mutuelle du ministère de la justice MMJ, unique candidate pour le premier référencement en
2009, a été retenue par notre ministère comme seule mutuelle pour ses agents, jusqu’au 31 mars 2016.
Elle bénéficie de plus de 3 millions d’euros annuels de subvention octroyée par le CNAS, au titre des
transferts de solidarité.

- Du regroupement des mutuelles…

Dans la logique libérale de Bruxelles, nos mutuelles solidaires à but non lucratif sont mises sur le même plan
que les assurances privées à but lucratif. A ce titre, toutes doivent respecter les directives européennes dites
« Solvabilité II », contraignant chacune à disposer d’importants fonds de garantie. Ces fonds, pour nos
mutuelles à taille ministérielle, ne peuvent être atteints qu’en se regroupant, pour mutualiser leurs fonds. Si
une mutuelle ne satisfait pas aux exigences de solvabilité, l’État lui supprime son agrément et elle doit cesser
son activité. D’où la nécessité de rapprochement/regroupement de mutuelles entre elles.

Lors de la dernière assemblée générale (AG) de la MMJ des 14 et 15 juin 2012 à Poitiers, les délégués ont
voté pour le principe de l’entrée dans un groupe, et ont clairement retenu trois pistes de rapprochement :

· Istya 6,3 millions de personnes protégées, qui comprend uniquement des mutuelles de la fonction
publique dont la Mutuelle Générale de l’Education Nationale (MGEN).

· Harmonie mutuelle, 4,5 millions de personnes protégées, composée de 2 petites mutuelles fonction
publique et 5 mutuelles interprofessionnelles.

· Interiale 517.000 personnes protégées, comprenant 3 mutuelles fonction publique.

Mais coup de théâtre en septembre 2012, au mépris du vote de l’AG de juin 2012, la direction de la
MMJ souhaite introduire dans la sélection un quatrième partenaire : AG2R-La Mondiale.
Cette
institution de prévoyance est régie par le code de la sécurité sociale, et non une mutuelle de santé régie
par le code de la mutualité. Il s’agît un groupe assez nébuleux, comprenant de multiples activités qui n’ont
rien à voir avec la santé, comme la retraite, l’épargne ou le cyclisme !
De plus, AG2R-La Mondiale est le seul groupe de protection sociale à faire l’objet d’une notation. Fait plus
inquiétant, selon La Tribune du 2 août 2012, l’agence Standard & Poor’s dégrade la notation de la mutuelle
d’assurance-vie La Mondiale qui passe de A- à BBB+ et la place sous perspective négative, ce qui signifie
qu’elle pourrait encore être abaissée dans les 12 à 24 mois. Si chacun a pu mesurer la fiabilité des pronostics
de agences de notation dans l’affaire de la banque Lehman Brothers, qui était notée AAA encore deux jours
avant sa faillite, chacun sait aussi le poids de ces notations sur les finances des entreprises. La FSU refuse
tout projet qui reviendrait à soumettre la pérennité de la protection sociale complémentaire des personnels
du ministère de la Justice à de tels aléas !

Malgré ces risques, après validation par son bureau puis son conseil d’administration, la direction de la MMJ
a convoqué une assemblée générale extraordinaire le 8 février 2013 pour valider cette quatrième piste de
rapprochement, qui, on l’aura compris, a sa préférence.

Ce choix, même s’il devait être validé par les délégués élus de la MMJ, pose de nombreuses questions.
Pourquoi le vote des délégués lors de l’AG de juin 2012 est remis en cause quelques mois plus tard ?
Pourquoi quitter le giron des mutuelles de la fonction publique ? Quels sont les objectifs réels d’AG2R-La
Mondiale ? Les agents seront-ils mieux couverts à court, moyen et long terme en quittant les mutuelles de la
fonction publique ?

De plus, le dialogue est difficile, pour ne pas dire impossible avec la direction MMJ. Cette dernière a refusé de
venir présenter ses orientations au CNAS de décembre 2012, alors que toutes les structures subventionnées
viennent au CNAS au moins une fois par an. Ce boycott est un fait inédit dans l’histoire du CNAS, alors même
qu’il consacre 15 % de son budget annuel au financement de la MMJ.

La FSU s’inquiète pour la protection sociale complémentaire des agents et continuera de
défendre en toute occasion le maintien de la MMJ dans le giron des mutuelles de la fonction
publique.

Paris, le 11 janvier 2013










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