Snepap-Fsu

En attendant le changement... La FSU reçue par la nouvelle Garde des Sceaux

mercredi 30 mai 2012 par Webmestre SNEPAP-FSU

Dès la nomination du nouveau gouvernement, les syndicats FSU du ministère de la Justice, le SNEPAP
pour l’administration pénitentiaire et le SNPES-PJJ pour la protection judiciaire de la jeunesse
interpellaient la nouvelle Garde des Sceaux sur la situation particulièrement dégradée des
différentes directions du Ministère.

PDF - 185.3 ko
cliquez pour télécharger

A la suite de ces deux lettres ouvertes, la nouvelle Ministre a
décidé de recevoir ce mardi 29 mai en fin de journée, une délégation de la FSU menée par Bernadette
GROISON, secrétaire générale de la fédération.

La secrétaire générale de la FSU a ainsi rappelé en préambule notre attachement aux valeurs du service
public, au premier rang desquelles la notion d’intérêt général, ainsi qu’à une justice indépendante,
garante des libertés et de l’égalité de tous devant la loi. Puis, au cours de cette audience de plus 1h et
demi, les représentants nationaux des deux syndicats ont pu dresser un vaste état des lieux des services et
aborder leur principales revendications.

Ce sont ainsi les grands dossiers transversaux ministériels qui ont été abordés, parmi lesquels la gestion
des corps communs et la constitution des plateformes interrégionales ou encore l’application de la loi du 12
mars 2012 aux personnels contractuels du Ministère. Les représentants de la FSU ont ainsi redit leur
opposition à la mutualisation des moyens et dénoncé la façon dont les personnels des corps communs,
personnels administratifs en premier lieu, sont traités depuis la fusion des corps au mépris des spécificités
des missions des différentes directions et du métier de chacun. De la même façon, concernant les
plateformes interrégionales, la FSU a dénoncé la déshumanisation du travail effectué à la tâche et les
méthodes autoritaristes de gestion des personnels. Elle a également alerté sur le retard pris au sein du
Ministère dans la mise en oeuvre du processus de résorption de l’emploi précaire pour les personnels non-titulaires
qui entrent dans le champ de la loi. Elle a signalé à cette occasion la position inadmissible de la DAP
qui près de 6 mois après les élections professionnelles n’a toujours pas convoqué la Commission
Consultative Paritaire compétente pour les personnels contractuels des services pénitentiaires.

Pour la PJJ, le SNPES-PJJ a dénoncé l’état de délabrement d’une direction particulièrement touchée par les
effets conjoints d’une application drastique de la RGPP et de l’empilement de réformes législatives. Celles-ci
n’ont eu de cesse d’accroître la répression des mineurs au détriment de la primauté éducative et d’aligner la
justice des mineurs sur celle des majeurs. Dans ce contexte, les représentants de la FSU ont également
dénoncé la concentration des moyens sur les structures d’enfermement, EPM et CEF, au détriment d’une
palette variée et adaptée de structures d’accueil et de placement ainsi que la réorganisation territoriale de la
PJJ qui a fait passer les régions de 12 à 9 et supprimé plus de 40 départements, laissant exsangue la présence
administrative de la PJJ. Ils ont également alerté sur l’application zélée et à marche forcée de toutes ces
réformes par la Direction de la PJJ au mépris de l’avis des professionnels. A cet égard, le recentrage total au
pénal a été une décision purement administrative qui a profondément heurté les professionnels. Ce
comportement a crée un climat délétère et des situations de souffrance professionnelle. Pour illustrer ce
propos, les représentants du SNPES-PJJ ont informé la ministre de la rupture unilatérale par la direction de
la PJJ des négociations concernant la fonction FIR des psychologues.
Les services de la PJJ sont aujourd’hui en rupture de fonctionnement. C’est pourquoi, les représentants du
SNPES-PJJ ont fait savoir à la ministre qu’il y avait urgence à prendre des mesures immédiates pour rétablir
les conditions de travail des personnels et de prise en charge des mineurs.

Pour l’administration pénitentiaire, le SNEPAP-FSU a tenu à placer au coeur des orientations du ministère,
la question de l’exécution des peines en milieu ouvert et donc les services pénitentiaires d’insertion et de
probation. Il a ainsi rappelé que seule une probation crédible et renforcée était de nature à concurrencer
l’incarcération en matière de politique pénale. Pour autant, les moyens annoncés par la loi pénitentiaire ne
sont toujours pas déployés et à la suite de l’affaire de Pornic, aucune réponse à la hauteur des enjeux n’est
venue satisfaire des personnels d’insertion et de probation au bord de la rupture. Bien plus, les missions
d’insertion et de probation n’ont pas été consacrées par la loi parmi les missions régaliennes et donc non
délégables de l’Etat. Le SNEPAP-FSU s’est ainsi dit inquiet de la multiplication des délégations à des
associations des prises en charge pour les dossiers de SME tout comme du projet de prison privée porté par
Pierre BOTTON.
Pour autant, les questions liées aux SPIP sont, à ce jour, totalement occultées par la DAP et le SNEPAP-FSU a
dénoncé l’absence de dialogue social qui prévaut depuis les élections professionnelles et la suppression
inadmissible de l’instance de dialogue social dédiée aux SPIP. Pourtant, seule une politique volontariste en
matière de probation sera en mesure à la fois d’assurer une véritable politique de prévention de la récidive
et de desserrer l’étau dans lequel la surpopulation carcérale enferme les établissements pénitentiaires et les
personnels qui y exercent. A terme, c’est donc l’avenir du système pénitentiaire dans son ensemble qui en
dépend, le développement de conditions de détention dignes et modernes et la revalorisation des métiers
pénitentiaires qui seront rendus possibles.

En conclusion de cet entretien, les organisations syndicales ont tenu à revenir sur un enjeu majeur pour
l’avenir des services et des personnels : la formation. Le SNEPAP-FSU a ainsi rappelé l’engagement non tenu
de l’Administration Pénitentiaire d’abandonner le système de la pré-affectation des stagiaires CPIP, aussi
désastreux pour la qualité de l’apprentissage que pour la vie des services. De même, le SNPES-PJJ s’est fait
l’écho du mouvement de protestation des stagiaires éducateurs qui se déroulait ce même jour.
Nouvellement nommée, la Ministre de la Justice s’est montrée sensible et attentive aux valeurs et aux
mandats portés par les syndicats FSU du champs de la Justice Elle s’est ainsi engagée à ce qu’au-delà
de cette prise de contact, des rendez-vous de travail réguliers soient programmés avec les membres
de son cabinet, dont le directeur et la conseillère sur les questions liées à la PJJ et la DAP qui étaient
présents lors de l’audience. Pour la nouvelle Garde des Sceaux, il s’agît désormais « d’additionner les
forces ». La FSU quant à elle jugera sur les actes et la direction que la Ministre fera prendre à une
Justice qui doit être pleinement rétablie dans sa mission de service public. D’ores et déjà, afin de
continuer à porter ses exigences, la FSU s’est déclarée disponible pour de nouvelles rencontres.

Paris, le 30 mai 2012










RSS fr | Contact | Plan du site | Espace privé | Spip + Alternatives