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Du statut ministériel des psychologues

lundi 18 décembre 2017 par Webmestre SNEPAP-FSU

CREATION D’UN CORPS MINISTERIEL DES PSYCHOLOGUES :
Exigeons un statut qui protège l’identité de tous les psychologues, cliniciens
et du travail, leurs missions, leurs conditions d’exercice
et leur grille indiciaire !

Le 11 décembre dernier, le Secrétariat Général du ministère de la Justice a réuni les organisations syndicales pour
une deuxième réunion préparatoire au Comité Technique Ministériel (CTM) concernant le statut ministériel des
psychologues. Face à l’exigence des organisations syndicales, la présentation du texte pour avis lors du CTM du 20
décembre a été retirée. Le Secrétariat Général (SG) s’est engagé à réunir à nouveau les organisations syndicales en
janvier 2018 avant d’envoyer la nouvelle proposition de statut à la Direction Générale de l’Administration et de la
Fonction Publique (DGAFP).
En amont de cette réunion, nous avions interpellé le conseiller social de la Garde des Sceaux sur la manière dont le
Secrétariat Général mène cette concertation et nous porterons fortement cette question lors de notre prochaine
rencontre.

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Pourtant, depuis l’annonce, il y a quatre ans, de la création d’un corps de psychologues au ministère de la Justice,
le Secrétariat Général a reçu à plusieurs reprises les organisations syndicales. À l’issue de chacune de ces cinq
réunions, il était prévu des groupes de travail sur le statut. Des engagements que l’administration n’a jamais
respectés, convoquant ça et là des réunions, sans cohérence et sans modalités de discussion à la hauteur des
enjeux.
La dernière version du statut proposée date de novembre 2016 : lors de la réunion de présentation, l’ensemble des
OS présentes s’était opposé sur la forme et sur le fond à ce projet.
LA FSU Justice en intersyndicale (SNP/CFDT, CGT) avait proposé au SG une rédaction de l’article 2 du statut de
psychologue qui convienne à l’ensemble des psychologues de la PJJ et de l’Administration Pénitentiaire,
accompagnée d’un texte défendant les fondamentaux du métier de psychologue (l’autonomie technique, un temps
dédié à la fonction FIR ou DIRES, la référence au code de déontologie des psychologues).
Le Secrétariat Général n’a jamais répondu à ces courriers et a continué à rédiger seul le statut ministériel, n’en
référant plus aux organisations syndicales. Lors du Comité Technique Central du 13 novembre 2017, la DPJJ a
annoncé la publication au Journal Officiel de la création du corps de psychologues du ministère de la Justice.
Devant les réactions syndicales indignées, le SG a reculé, inscrit ce sujet à l’ordre du jour d’un Comité Technique
Ministériel et nous a convoqués à une réunion de préparation de ce CTM le 1er décembre.
La réunion avec le Secrétariat Général a rapidement tourné à la mascarade. Le SG était dépassé par le sujet et
n’avait rien préparé, dégradant encore la copie rendue un an avant et ne prenant en compte ni les courriers
intersyndicaux, ni la publication en 2017 du statut des psychologues de l’éducation nationale, à ce jour seul statut
ministériel de psychologues de la Fonction Publique existant. Le SG ne nous a apporté aucune réponse sur sa
responsabilité dans cet écrit, relayant seulement les positions de la DGAFP.
L’ensemble des OS a dénoncé le manque de considération apporté à la question de ce statut au rabais et
l’urgence avec laquelle le SG demandait de l’entériner avant la date limite de mars 2018, en lien avec une
nécessaire publication au JO pour permettre l’ouverture d’un concours Sauvadet (pseudo-résorption de l’emploi
précaire). Rappelons que le projet de statut ministériel existe depuis 2014 et le ministère de la Justice est
entièrement responsable de son non-aboutissement. De plus, le processus Sauvadet devait initialement prendre
fin en mars 2016 : par conséquent cette pseudo urgence est un argument fallacieux au regard du peu d’entrain
que ce ministère a manifesté pour organiser ce concours.
Il n’est pas entendable que le principe présidant à la mise en place du corps ministériel des psychologues ne soit
que cette soudaine urgence. Le SG a décidé de passer en force en inscrivant le statut ministériel à l’ordre du jour
du CTM du 20 décembre avant de reculer, conscient de s’exposer à un vote négatif de la majorité des
organisations syndicales.
À la lecture du projet de statut rédigé par le SG, la FSU s’interroge sur le sens donné au dialogue social au vu du
résultat des rencontres menées depuis des années. Nous dénonçons, une fois encore, ce simulacre de
concertation, entre l’absence de positionnement de la DAP quant au plan de licenciement des contractuel.le.s
en poste caché dans ce projet et l’incapacité de la DPJJ à défendre missions et conditions d’exercice pour les
professionnel.le.s qu’elle emploie.
Nous regrettons le manque d’ambitions flagrant du ministère de la Justice pour les psychologues.
Depuis le début, le SG défend en effet un statut a minima, qui pourra facilement s’adapter à l’évolution des
missions et métiers. Ce parti-pris l’amène à refuser d’inclure dans le statut tout ce qui pourrait être protecteur
pour la profession : DIRES-FIR, déontologie, autonomie technique. Pour mémoire, c’est parce que le temps FIR
n’était pas inscrit dans le statut actuel qu’un précédent DRH de la PJJ a pu le qualifier de « fiction juridique ».
LA FSU Justice REVENDIQUE POUR LE STATUT MINISTÉRIEL DES PSYCHOLOGUES :
• Des concours différenciés PJJ, AP et SG en raison de missions, de publics et d’exercices professionnels
différents. À l’Éducation Nationale la différenciation est inscrite dans le statut, avec pourtant des missions
bien plus semblables. Pour l’instant, deux concours sont prévus : psychologue clinicien.ne auprès du
public et psychologue du travail. Nous n’avons pas obtenu que les épreuves soient différentes selon le
lieu d’exercice, l’administration arguant qu’un psychologue est apte à intervenir n’importe où,
qu’importent ses appétences et compétences acquises.
• Le maintien d’un article deux qui garantisse nos missions et s’appuie sur la fonction de clinicien.ne en
mettant le sujet au centre de l’intervention avec la prise en compte de la vie psychique et la promotion de
l’autonomie des publics pris en charge. Radicalement modifiée, la nouvelle version supprime toute
référence aux personnes reçues et recentre l’activité des psychologues sur la prévention et le soin, cette
dernière mission étant totalement inadaptée aux missions des psychologues de l’AP. .
• La référence à l’indépendance nécessaire à l’exercice des fonctions cliniques. Supprimée, nous exigeons
qu’elle soit réintégrée car elle protège les psychologues des demandes abusives de la chaîne hiérarchique
et reconnaît leur qualité de cadre de conception sans position hiérarchique.
• La garantie de la fonction DIRES-FIR. Toute référence à un cadre qui l’objectivise est absente du nouveau
statut. Nous demandons la référence à une quotité de temps de travail hors institution, comme les
psychologues de l’EN l’ont obtenue dans le cadre d’une circulaire d’application. Pour la justice, nous
n’avons aucune garantie sur le contenu des circulaires d’application qui découleraient de ce statut, une
fois celui-ci publié.
• Le rajout de la référence au code de déontologie des psychologues de 1996 actualisé en 2012 pour
protéger le public accueilli des mésusages de la psychologie, comme le psychologue, de demandes qui ne
respecteraient pas les principes du code de déontologie.
• Un alignement de la grille indiciaire des psychologues sur la grille « A type » de la Fonction Publique
(grille en trois grades, avec un grade exceptionnel), comme les psychologues de l’EN l’ont obtenu. Un
corps en deux grades serait un décrochage inadmissible au regard des autres corps de catégorie A. Nous
refusons que l’accès à ce troisième grade passe par la création d’un grade fonctionnel et un
positionnement hiérarchique des psychologues.
• Le rétablissement la formation d’adaptation à l’emploi. Cette formation doit être proposée à tou.te.s les
psychologues débutant sur leurs fonctions, après leur recrutement au ministère et après un changement
d’administration d’affectation.
De plus, la question de "l’alimentation du corps ministériel" (sic) n’a pas été réfléchie. Il y a 168 psychologues
contractuel.le.s à la PJJ et 300 à L’AP. Seul.le.s 20 agents pour la PJJ et 75 pour l’A.P pouvaient prétendre au
dispositif Sauvadet. Qu’en est-il des autres ? Le nombre élevé de contractuel.le.s à la PJJ est bien en lien avec un
concours qui n’est pas organisé chaque année, contrairement à ce que nous revendiquons. Suite au report de
l’annonce de la création du corps, la DPJJ a annoncé la mise en place d’un concours Sauvadet début 2018.
Dans le cadre de ce report, le secrétariat général nous a annoncé vouloir demander la titularisation de la plupart
des psychologues contractuel.le.s de l’AP au titre d’un nouveau corps. Il dit ne pas pouvoir porter la même
demande pour les contractuels de la PJJ puisque le corps est déjà constitué. Nous demandons l’extension de cette
démarche à tous les contractuel.le.s du ministère, indépendamment de leur direction d’affectation dans le but de
résorber l’emploi précaire et pour suppléer à des recrutements par concours insuffisants pour la PJJ.
Nous serons extrêmement vigilant.e.s à obtenir une équité de traitement pour tous les psychologues et ne
pourrons gagner un statut satisfaisant pour toutes et tous que par la construction d’un rapport de force.
Le SNPES-PJJ/FSU et le SNEPAP-FSU ont saisi la FSU sur la question de la légalité de statuts différents de
psychologues dans la fonction publique d’état et refusé de valider un statut qui ne permet pas d’établir un avenir
professionnel sécurisé pour les psychologues de la PJJ et de l’AP. Les psychologues à la PJJ y perdent les garanties
de leur exercice professionnel et les psychologues de l’AP ne peuvent y trouver la reconnaissance et la diversité
de leurs interventions, ni la sécurité d’un exercice professionnel respectueux de la déontologie des psychologues.
Nous attendons que le dialogue entre la DGAFP et le ministère de la Justice aboutisse à une modification
profonde du projet de texte portant création du corps des psychologues afin de garantir à ces personnels des
conditions d’exercice satisfaisantes et le respect de leurs missions respectives.

Lors de la réunion convoquée par le SG le 11 décembre, nous avons obtenu que la création du corps
de psychologues de la justice soit retirée de l’ordre du jour du CTM du 20 décembre. Le SNPESPJJ/
FSU et le SNEPAP-FSU exigent que l’administration engage de véritables négociations :
CONSTRUISONS UNE MOBILISATION DE LA PROFESSION ET DES ÉQUIPES ATTACHÉES À LA DÉFENSE
DE LA PLURIDISCIPLINARITÉ POUR REFUSER UN STATUT AU RABAIS !!










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