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Du déroulé de carrière des DPIP....….à une reconnaissance statutaire de la filière insertion et probation...Venons-en à l’essentiel, maintenant !

vendredi 10 avril 2015 par Webmestre SNEPAP-FSU

Le 8 avril, le SNEPAP-FSU s’est rendu, avec la seconde organisation professionnelle représentative du corps des DPIP siégeant en CAP, à une réunion organisée par le service RH de la DAP. Cette rencontre avait pour objet le vivier des DPIP ayant accès aux postes d’emploi de DFSPIP de 1ère catégorie et la création d’une nomenclature des postes de DPIP.
En effet, depuis le 31 décembre 2013, fin des dispositions transitoires prévues au statut de DFSPIP par le décret du 23 décembre 2010, les conditions d’accès aux postes de 1ère catégorie pour les personnels de la filière insertion et probation ont été durcies. Peu de DPIP remplissent la double condition (ancienneté et exercice des fonctions de direction dans deux SPIP, qui ne peuvent pas être entendus comme deux antennes) et peuvent accéder à ces postes.
La volonté de la DAP est de « sortir de l’ornière  » en proposant un travail d’interprétation de l’article 8 du statut de DFSPIP pour pallier aux difficultés de gestion, sans pour autant modifier le statut et ces conditions.
La proposition qui a été faite aux organisations représentatives est d’élargir l’interprétation de la direction de deux SPIP aux postes d’adjoint au DFSPIP et à certains postes de chef de « grosse antenne », dont le seuil serait fixé, après un calcul pour le moins sommaire et dangereux (moyenne du nombre de personnels par antenne), à 17 agents...

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Dans un premier temps, la CFDT-Interco s’est déclarée ouverte à ce type de discussions, tout en « prenant le pouls » de l’administration sur une potentielle révision statutaire nécessitée par des difficultés qu’elle indiquait avoir « découvertes » en préparant cette réunion. Le SNEPAP-FSU s’est quant à lui épargné le diagnostic, établi depuis longtemps, pour s’arrêter au seul traitement viable : le « remède de cheval » statutaire.Nous actons et saluons la volonté de l’administration visant à débloquer une situation en l’état inextricable. Mais le SNEPAP-FSU est une organisation responsable, qui s’attache à inscrire sa réflexion dans une démarche globale et durable. Nous avons ainsi refusé d’entrer dans des considérations de pure gestion qui ne manqueraient pas de créer de nouvelles discriminations. C’est à l’administration d’assumer les conséquences d’un « statut verrouillé » par des
conditions restrictives pour les DPIP, au premier rang desquelles celle du parcours dans deux SPIP, conditions contre lesquelles le SNEPAP-FSU s’était opposé en 2010.
« Cette difficulté nous servira de leçon  », a même reconnu Madame DEBAUX, sous-directrice RH.

L’administration s’est attelée à une précieuse simulation qui démontre que la difficulté ne sera traitée qu’à la marge, ne débloquant que quelques situations isolées.
Par ailleurs, une telle démarche inscrit l’ensemble des agents dans une double précarité : en premier lieu, une « interprétation » n’engage que ceux qui sont actuellement aux responsabilités ; qu’en sera-t-il dans deux ans ?
Ensuite, il suffira d’un seul recours contentieux initié par un agent qui s’estimerait lésé (et comment exclure une telle option avec une approche pour le moins scabreuse de l’importance de l’antenne ouvrant l’accès au vivier) pour que l’édifice s’effondre.
Bien plus, lorsque l’on entre dans une interprétation des statuts, c’est prendre le risque qu’elle se retourne, ailleurs et dans d’autres temps, contre les personnels.
Les organisations professionnelles ne peuvent pas défendre la transparence tout en cautionnant le bidouillage de ce qui reste le texte fondateur et fondamental du corps représenté.

Non, c’est bien de l’ouverture de discussions statutaires, liant l’ensemble de la filière insertion et probation, CPIP et DPIP, dont il doit être question.

Pas à pas, le SNEPAP-FSU est la seule organisation a avoir ramené ce sujet au coeur des débats. Il se félicite de voir les autres organisations le rejoindre progressivement sur ce qui doit désormais devenir un nouveau dossier d’actualité.

La plupart des organisations professionnelles ont été particulièrement raisonnables tout au long des 18 mois de débats préparatoire à la loi du 15 août 2014. Sens de la peine, recherche d’une plus grande efficacité dans son exécution, place de la personne condamnée, missions, métiers, nécessité de renforcer les services en ressources humaines ; il n’était pas question d’y introduire des considérations catégorielles.

La loi est votée. La filière insertion et probation est reconnue juridiquement et politiquement. La probation française est en voie de consolidation, les travaux engagés le confirment. Les responsabilités sont aujourd’hui majeures pour des
personnels qui, rappelons le, sont les seuls, dans cette administration, à travailler avec plus de 250 000 personnes placées sous main de justice ! Des personnels qui surnagent, depuis des années et dans des conditions indescriptibles, pour tenter de répondre aux missions régaliennes qui leur ont été confiées.
Cette reconnaissance doit désormais se traduire sur le plan statutaire. Le statut des DPIP, vieux de 10 ans, est obsolète. Contraintes et responsabilités ont considérablement évolué. Les services qu’ils dirigent se sont développés, tant en quantité qu’en qualité avec l’émergence de la pluridisciplinarité. Le fossé entre les DPIP et les DSP, déjà profond, ne fait que davantage se creuser avec la discussion statutaire des seconds, en voie de finalisation. Mais la filière est une et indivisible. Qui mieux que le SNEPAP-FSU, seule organisation représentative des deux corps, peut défendre un principe qu’elle a contribué à construire depuis 57 ans ? S’il est légitime de procéder par étape, le statut des CPIP étant plus récent, le SNEPAP-FSU n’a jamais perdu de vue que la catégorie A était le seul objectif, le statut négocié en 2009 n’étant qu’une étape de transition. Là aussi, l’ouverture de discussions sur le statut des officiers, lequel a servi de référence pour la construction de la grille des CPIP, appelle une mise en lien.

Rappelons qu’il fut un temps où la question statutaire n’était pas même un sujet. A l’ouverture du premier comité technique SPIP de ce mandat, le SNEPAP-FSU a été la seule organisation professionnelle à avoir interpellé, et avec force, la Directrice de l’Administration Pénitentiaire. Elle avait alors répondu qu’il y avait bien là un sujet, mais que rien ne pouvait être envisagé avant 2018, soit le prochain triennal budgétaire. Hier, la sous-direction RH indiquait que cette révision statutaire, qui devait effectivement concerner l’ensemble de la filière, était bel et bien devenue nécessaire et
légitime. Et si le prochain triennal budgétaire était toujours évoqué, 2016 a été mentionné pour le possible démarrage des discussions. Semblant réaliser qu’elle se précipitait, l’administration s’est néanmoins rapidement engagée dans une sorte de rétro-pédalage, indiquant que cette date n’engageait personne sur le fond.

L’administration soutient que le refus d’assouplir les conditions d’accès aura des incidences sur les situations individuelles et qu’a contrario, assouplir les critères permettrait de donner des gages à la DGAFP, en prévision d’une future réforme statutaire. Que nul ne tombe dans un piège grossier. Le SNEPAP-FSU n’a que trop conscience des enjeux et de l’intérêt de l’ensemble des personnels pour se laisser berner. C’est bien parce que les statuts actuels ne répondent pas au développement de la filière qu’une révision statutaire est devenue nécessaire. Pallier des difficultés
par touches, retouches, et interprétations, c’est au contraire expliquer à la DGAFP qu’il n’y a finalement pas besoin de faire évoluer les statuts. En aucun cas les DPIP ne seront pris en otage ; les représentants des personnels siégeant aux CAP prendront des positions qui ne feront obstacle ni à l’examen des situations individuelles, ni à la mobilité.
L’administration prendra ses propres responsabilités. N’a t’elle pas martelé, au cours des dernières semaines, qu’elle était la seule à décider ?

Le SNEPAP-FSU a démontré, en tout temps, qu’il ne fermait jamais la porte au dialogue. En 1999, en 2005, en 2009, il a pris ses responsabilités pour qu’émergent les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation, pour que les personnels qui évoluent en son sein soient davantage reconnus. Le SNEPAP-FSU a toujours accepté de s’engager dans des travaux de fond visant à l’enrichissement des pratiques et des métiers, loin des postures et oppositions factices. Il l’a encore récemment prouvé.
Il est désormais temps d’ouvrir un nouveau chapitre de l’Histoire de la filière insertion et probation . De nouveaux statuts ne tomberons pas du ciel en 6 mois, ni même en 12. Nous demandons à Madame la Directrice de l’Administration Pénitentiaire de bien vouloir informer les personnels et leurs organisations représentatives de sa position quant à l’élaboration d’un calendrier de discussions statutaires.
Venons-en à l’essentiel, maintenant !

Paris, le 10 avril 2015










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