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Diagnostic à visée criminologique : C’est toujours « non » !

vendredi 7 octobre 2011 par Webmestre SNEPAP-FSU

Le 25 mai 2011, après une première tentative de passage en force sur injonction du Ministère, la DAP annonçait
finalement au SNEPAP-FSU son intention de reporter la généralisation du Diagnostic à Visée Criminologique (DAVC).

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Depuis 4 mois, silence radio de la DAP à ce sujet... Mais au sein des DI, des réunions se préparent à nouveau, dans
APPI de nouveaux onglets apparaissent et la sous-direction PMJ repart porter la bonne parole dans les SPIP pour
préparer la venue de ce nouvel outil.

Le 28 septembre 2011, à l’occasion de la présentation du Budget 2012, les belles plaquettes du Ministre restaient
silencieuses sur les SPIP... Sauf sur un point : le DAVC. Ainsi, afin de « moderniser le fonctionnement de la justice », le
Ministère prévoit le « développement du DAVC pour évaluer la dangerosité des personnes suivies par les conseillers
pénitentiaires d’insertion et de probation ». A cette fin, une circulaire généralisant le DAVC doit être diffusée dans
les prochains jours, sans aucune concertation avec les organisations professionnelles. Dans quelques jours, le DAVC
sera donc obligatoire, même si la DAP prévoit une montée en charge progressive de son utilisation.
De plus, la
mission de l’Inspection Générale des Finances préconise de faire de l’utilisation du DAVC un indicateur de
performance de l’activité des SPIP.

Ce diagnostic, initialement conçu par des
personnels des SPIP de la DISP de Rennes en
2008, avait pour objectif d’offrir un outil
harmonisé d’appui à l’évaluation de la
situation des personnes et à l’élaboration
d’un parcours individualisé d’exécution des
peines dans un objectif de prévention de la
récidive. Le protocole de juillet 2009 signé par
le SNEPAP-FSU marquait ainsi la volonté
d’aboutir à « une organisation des SPIP plus
rationnelle, centrée sur les besoins des
justiciables ». Le justiciable devait être « ainsi
placé au coeur du dispositif »
. Modifié à
plusieurs reprises depuis, tant dans sa forme
que dans sa finalité, intégré de force dans le
projet global de réorganisation des services, la
dernière version du DAVC semble bien loin de
ces objectifs initiaux.

Au point que, sous l’effet du repli sécuritaire
du gouvernement à quelques mois des
élections, le Ministère rêve le DAVC en outil
permettant « d’évaluer la dangerosité des
personnes suivies par les CPIP ».
Pourtant, en
dépit de ces multiples défauts, le DAVC n’a
jamais été développé à cet effet et sera bien
incapable de répondre à la commande
politique. De telles dérives risquent bien
plutôt d’en faire un outil informatique
purement formel et inutile ou à l’inverse de
servir de prétexte à assigner nos publics dans un état de dangerosité présumée. En effet, alors que d’ores et déjà le
décret de création d’APPI prévoit l’accès au DAVC de tous les magistrats mandants du Siège, qui avaient pourtant
déjà accès à toutes les informations utiles à leur décision dans APPI, mais aussi des magistrats du Parquet, des chefs
d’établissements, et que le chef de l’Etat se prononce pour une « connexion des outils informatiques de la police, de la
gendarmerie, des juridictions, des centres de détention et des services d’insertion et de probation », quelle
conséquence pourrait avoir une simple appréciation sur un potentiel risque de récidive ? Bien plus, de quelles
garanties en terme de droits pourront bénéficier les PPSMJ à l’égard des appréciations portées sur eux dans ce
cadre ? Dans un contexte où leur responsabilité est de plus en plus souvent mise en cause, les personnels n’auront
d’autre choix que de ne se laisser aucune liberté en terme d’hypothèses de travail, que d’édulcorer leur analyse au
détriment de la plus-value qu’aurait pu constituer un véritable outil d’évaluation des personnels des SPIP pour les
personnels SPIP. Quel gâchis !

D’autant plus que, pendant ce temps, ni les rapports semestriels ni les instructions particulières ne sont supprimés.
Face à l’augmentation du nombre de personnes suivies, rien n’est fait pour réduire la charge des tâches
administratives, bien au contraire.

Enfin, pour le SNEPAP-FSU, la mise en place de la pluridisciplinarité, avec laquelle la nouvelle organisation des SPIP
était pensée dans le protocole de 2009, doit être préalablement assurée. Celle-ci doit conduire à l’élaboration par
l’administration d’organigrammes dans les SPIP, outil indispensable au déploiement de moyens humains. Or les
perspectives du projet de loi de finance 2012 en matière de recrutement sont très insuffisantes pour les personnels
d’insertion et de probation (environ 90 emplois prévus) voire quasi nulles pour d’autres personnels (administratifs,
psychologues, etc.).

Evaluation et suivi des PPSMJ : Les mandats du SNEPAP-FSU
Extraits de la Plateforme Revendicative adoptée le 19/11/2010.

Pour le SNEPAP-FSU, les processus de suivi doivent être fondés sur les
principes suivants :
o Avant la mise en place du suivi de la PPSMJ, cette dernière fait
l’objet d’une évaluation criminologique qui analyse de façon
systématique et approfondie sa situation particulière, y compris les
risques, les facteurs positifs (ressources individuelles,
environnement...) et les interventions nécessaires pour répondre à
ces besoins ainsi qu’une appréciation de la réceptivité de la PPSMJ à
ces interventions (Recommandation CM/Rec (2010)1 du Comité des
Ministres aux Etats membres sur les règles du Conseil de l’Europe
relatives à la probation (REP) - Règle 66).
o Une commission pluridisciplinaire fixe les objectifs de prise en
charge et procède à l’orientation. Cette orientation définit les
moyens à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs et donc les
actes professionnels qu’il convient de poser pour y parvenir. La
nature des actes professionnels détermine la qualification des
personnels chargés de les réaliser. Ces dispositifs doivent être mis en
cohérence avec le parcours d’exécution de la peine.
o Les orientations retenues fixent notamment les modalités de prise
en charge individuelle et/ou les orientations vers des actions et
programmes collectifs spécifiques.
o Une évaluation régulière au cours de la mesure qui doit être pensée
comme un processus continu, dont l’exactitude et la pertinence
doivent être examinées périodiquement (REP Règle 69).
o Quelque soit le nombre de personnes amenées à intervenir,
l’identification d’un professionnel référent, qui peut varier au cours
du suivi, est nécessaire. Son rôle est d’évaluer, d’élaborer et de
coordonner le plan d’exécution général, d’assurer les contacts avec
la PPSMJ et de veiller au respect du dispositif fixé par la commission
pluridisciplinaire (REP Règle 80).

Organigrammes, pluridisciplinarité et autonomie des SPIP, le SNEPAP-FSU continuera de défendre ces mandats sans
concession !! Ces dossiers sont aujourd’hui escamotés par la DAP qui semble uniquement préoccupée par la mise
mettre en place d’’un outil qui la dégagerait de ses responsabilités en cas de récidive. Ces chantiers sont pourtant un
préalable indispensable à toute conception d’’une nouvelle organisation des services, une condition essentielle pour la
reconnaissance de la place et de la compétence des SPIP, un point de passage obligé pour une véritable politique de
prévention de la récidive.

C’est pourquoi, partout où l’administration fera le choix d’imposer cette méthodologie dde travail,
le SNEPAP-FSU appellera les personnels au boycott du DAVC...

Paris, le 6 octobre 2011










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