Snepap-Fsu

Détachement des ASS dans le corps des CIP et Pension, halte à la désinformation !

vendredi 3 février 2006 par Webmestre SNEPAP-FSU

Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver dans le maquis législatif et réglementaire français. Mais les avis que nous avons pris concordent sur les points suivants.

Un personnel détaché dans un corps peut demander la liquidation de sa pension selon les règles applicables à son corps d’accueil. (art. L15 du cade des pensions)

La période prise en compte pour l’intégration des primes dans le calcul. L’article 76 de la loi de finance pour 1986 stipule que l’ensemble des services accomplis au sein de l’administration pénitentiaire sont pris en compte pour le calcul des droits à pension des travailleurs sociaux

Donc, un assistant de service social détaché dans le corps de conseiller d’insertion et de probation et demandant la liquidation de ses droits à pension dans ce corps aura droit à l’intégration dans le calcul de sa pension des primes au prorata des services effectués au sein de l’administration pénitentiaire.

Le SNEPAP FSU continuera à défendre les intérêts individuels et collectifs des personnels et reste à la disposition des personnels qui souhaiteraient une information au plus près de leur situation individuelle.










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