Snepap-Fsu

DECLARATION LIMINAIRE COMITE TECHNIQUE MINISTERIEL DU 6 NOVEMBRE 2017

mardi 7 novembre 2017 par Webmestre SNEPAP-FSU

Dans un contexte social altéré où les premières décisions prises par le pouvoir exécutif visent à favoriser les plus aisé.e.s au détriment des salarié.e.s et des personnes les plus en difficultés, la FSU Justice dénonce
les ordonnances prises pour réformer le code du travail, la baisse des aides personnalisées au logement ou
encore la fin de l’impôt solidarité sur la fortune.
Au plan des libertés publiques et individuelles, ce mois de novembre a vu la fin de l’état d’urgence
remplacée par une nouvelle loi anti-terroriste. Cette législation renforce le pouvoir du ministère de
l’Intérieur - et de ses préfets - au détriment des garanties apportées par l’autorité judiciaire. Un « état
d’urgence permanent » est aujourd’hui institué, faisant ainsi de l’exception une loi applicable à l’ensemble
de la population de ce pays et semblant ignorer qu’un arsenal pénal antiterroriste déjà largement
dérogatoire existe déjà.
Le mardi 10 octobre 2017, les agents du secteur public se sont massivement mobilisé.e.s, pour faire reculer
le gouvernement dans sa politique libérale et austéritaire.
Le report d’un an du protocole « parcours professionnel, carrière et rémunération » (PPCR) est totalement
incompris par les fonctionnaires.

Plus d’informations ici :

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Ce report ne fait qu’accentuer la dégradation du pouvoir d’achat déjà mis à mal avec l’annonce d’un
nouveau gel du point d’indice.
La re-convocation de ce comité technique ministériel se fait après que la majorité des organisations
syndicales du ministère de la Justice aient fait connaître leur opposition aux projets gouvernementaux
concernant la fonction publique.
Aussi, la FSU Justice exige :
• la reprise de véritables négociations salariales au regard de la perte de 9%
du pouvoir d’achat des fonctionnaires ces huit dernières années, passant
par le dégel du point d’indice,
• l’application intégrale des mesures de revalorisation statutaire issues du
PPCR,
• l’abandon du rétablissement de la journée de carence,
• la non suppression des 120 000 postes de fonctionnaires annoncée.
L’été 2017 a été le témoin de l’application de coupes budgétaires pour le
Ministère de la Justice. Le projet de loi de finances 2018 se targue d’une
augmentation de 3,8 % et base son action sur une modernisation qui masque mal
la paupérisation que connaît ce ministère depuis de nombreuses années.
Les « chantiers de la justice » annoncés confirment les politiques précédentes : simplification et
« modernisation » qui se font au détriment des droits des justiciables et des personnels.
La numérisation des procédures, comme leur simplification dans les domaines civil et pénal, sont des
éléments inquiétants concernant le respect du droit des personnes et surtout des plus modestes.
Comment croire qu’un travail sur la carte judiciaire n’aura pas de conséquences sur le maintien du
nombre de services ?
Le projet de réduire les lenteurs « bureaucratiques » de la justice, par le biais de l’allègement des
procédures dans le but de faciliter le travail des forces de l’ordre et du parquet, ne peut que nous inquiéter
quant à l’impact sur les citoyen.ne.s.
La justice en France se résumera-t-elle à logique de comparution immédiate ?!
En ce qui concerne la justice des mineur.e.s, la situation est tout simplement catastrophique. Avec un
nombre de 885 jeunes incarcéré.e.s au 1er août 2017, nous avons atteint un chiffre tristement record. Ni le
ministère de la Justice, ni la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse n’apportent d’explication
ou d’analyse.
Concernant la PJJ, les annonces faites par le ministère mettent l’accent sur la création de 20 centres
éducatifs fermés (CEF) durant le quinquennat. Les CEF n’ont jamais constitué une alternative probante à
l’incarcération, aggravant d’ailleurs certaines situations. Quinze ans après leur création, des
dysfonctionnements graves sont régulièrement relevés par le contrôleur général des lieux de privation de
liberté, faisant parfois même état de situations où les droits des enfants sont bafoués.
La situation d’enfermement des adolescent.e.s et ce cadre de placement créent les conditions pour que
surviennent des incidents, venant ainsi aggraver la situation pénale d’un nombre important
d’adolescent.e.s. Ils participent à la banalisation de l’enfermement et de l’incarcération.
La FSU Justice demande la transformation immédiate des CEF en lieu de placements éducatifs et
la réorientation des moyens dédiés aux structures d’enfermement vers les services éducatifs.
Concernant la création de 40 postes d’éducateur.trice.s annoncée par la garde des Sceaux pour 2018, elle
n’est qu’un tour de passe-passe qui veut jeter un voile pudique sur ce qui est, en fait, l’abandon de la PJJ
par sa propre ministre de tutelle. En effet, ce chiffre ne correspond à rien d’autre que les 38 postes d’ASS
crées dans le P.A.R.T en 2017 et dont l’affectation était reportée en 2018.
La FSU Justice portera une vision moderne du traitement pénitentiaire de la récidive. Mais cette dernière
ne pourra voir le jour qu’avec une ligne politique claire et assumée portant enfin le développement de la
probation. Aussi, nous continuerons de militer pour le déploiement des référentiels des pratiques
opérationnelles, véritable socle d’intervention pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation.
La garde des Sceaux a annoncé vouloir développer une politique axée sur les aménagements de peine
pour une prévention efficace de la récidive. Cette politique, si elle est intéressante, pose la question du
flux carcéral qui est inévitablement lié à la prise en charge des personnes placées sous main de justice en
milieu ouvert...
Quid de l’annonce par le président de la République de la création d’une agence pour l’exécution des
travaux d’intérêt général (TIG) ?
Après les placements sous surveillance électronique, les TIG … Le ministère comprendra-t-il, enfin, que
le fait de donner les moyens aux professionnels pénitentiaires exerçant en SPIP favorise la sortie de la
délinquance ?
Nous lutterons toujours contre toute tentative de privatisation de la probation.
Concernant les sujets soumis à l’examen de ce CTM, les projets de décrets portant modification statutaire
du corps des directeurs de greffe sont présentés ici alors que l’avenir des accords PPCR est plus que remis
en cause.
De plus ce projet ne garantie pas aux agents de parcourir l’ensemble des grilles indiciaires durant leur
carrière tant les obstacles sont nombreux.
D’autres corps sont pleinement touchés par la remise en cause des projets statutaires (les personnels de
catégorie C devaient avoir une évolution de leur grille indiciaire jusqu’en 2020 et le passage en catégorie
A de la filière socio-éducative devait être acté pour février 2018. Il va de soi que ce n’est que dans ce
cadre que sera trouvée une issue statutaire à l’impasse de la situation des chef.fe.s de service éducatif de
la PJJ et des Responsables d’Unité Educative...
Que dire des personnels pénitentiaires ?
Pour la FSU Justice, l’avenir des réformes statutaires ne peut être remis en cause, surtout après un
mouvement national en 2016, d’une ampleur telle qu’il a mobilisé l’ensemble des professions.
Parlons de la réforme plus qu’inachevée des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation ? Des
statuts d’emploi de directeur de SPIP oubliés ?
Cela fait forcement écho avec la création du statut psychologue : une annonce ou un véritable
aboutissement ?
Nous ne saurons tolérer plus de précarité. La journée du 8 novembre en est la parfait illustration.
Et le RIFSEEP, censé être un « régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel » n’est-il pas, finalement, qu’un faire valoir de l’inégalité ou
encore qu’un simple frein à la mobilité ?
Comment l’administration peut paraître crédible dans ses propositions quand les organigrammes font
toujours défaut dans les SPIP... « Vingt ans qu’on en entend parler ! »1
L’examen du bilan social de l’EPELFI, de 2015 et 2016, nous permet de vous rappeler qu’il n’y a eu
aucun examen du bilan social ministériel pour l’année 2016. Pourtant cet exercice est, pour nous,
l’occasion de brosser un portrait réaliste de l’état du ministère et de la situation de ses personnels. La FSU
Justice demande, en conséquence, la mise à l’ordre du jour de ce point le plus rapidement possible.
Paris, le 6 novembre 2017
1 Réponse que vous aurez si vous posez la question à un professionnel pénitentiaire travaillant en SPIP.
Ce 6 novembre 2017 doit se réunir l’Assemblée Plénière du Conseil Commun de la Fonction Publique
présidée par le ministre de l’action et des comptes publics. Les 9 organisations de la Fonction Publique
ont fait part de leur mécontentement et de leur opposition aux projets du gouvernement. Il est plus que
temps que celui-ci entende les revendications des fonctionnaires.
Par ailleurs la FSU Justice, soucieuse de défendre les intérêts des salarié.e.s du secteur public, comme du
privé, confronté.e.s finalement aux mêmes difficultés résultant des orientations libérales du
gouvernement s’associe à la journée d’action du 16 novembre prochain.
Les conditions d’un dialogue social constructif et apaisé ne peuvent être réunies si la confiance










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