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DAVC : Généralisation reportée…

mercredi 25 mai 2011 par Webmestre SNEPAP-FSU

Voici plus de trois ans que la DAP a souhaité mettre en place une méthodologie d’évaluation des publics propre
aux SPIP.

Partant d’un projet élaboré au sein d’un groupe de travail réunissant des professionnels des SPIP de la
DISP de Rennes en début d’année 2008, ce « Diagnostic A Visée Criminologique (DAVC) » a été repris dans le
cadre plus général de l’organisation des SPIP qui a constitué un des points du protocole signé par le SNEPAP-FSU
en Juillet 2009.

Le SNEPAP-FSU s’est engagé dans ce travail afin que les professionnels de tous les SPIP disposent d’un outil
commun d’évaluation des publics sous main de justice dans le but de proposer le type de suivi le plus adapté au
profil de ceux-ci.
Le but de cette formalisation devait être d’harmoniser une pratique professionnelle déjà
largement répandue.

Selon le projet actuel, le DAVC doit s’inscrire dans une organisation générale des SPIP, aboutissant à des types de
prise en charge, que la DAP nomme maladroitement « segments », définis en fonction des problématiques de la
PPSMJ et non exclusivement de la mesure. Pour le SNEPAP-FSU, cette démarche est évidemment légitime dans la
mesure où « évaluer » n’est en aucun cas figer une personne dans un « état de risque » mais bien identifier des
fragilités et facteurs de risque ainsi que des ressources et des leviers de changement d’une personne afin de
différencier le suivi proposé par le SPIP. Ce schéma « évaluation – différenciation du suivi » doit permettre
d’aboutir à une réduction – mais non suppression - des risques de récidive. Cet outil devait donc représenter
pour les SPIP, une étape importante d’affirmation de leur professionnalisme.

Mais l’affaire de Pornic est passée par là…

Ainsi, alors que l’organisation des SPIP n’est pas complètement expérimentée sur les sites pilotes où seul le
segment 1 a été testé et que l’expérimentation des segments 2, 3, 4 et 5 va prochainement débuter, la DAP a
annoncé récemment sa décision de généraliser le DAVC au 15 juin 2011 et sa disponibilité sur APPI à cette date.

Reçu à ce sujet dans le cadre du protocole du 9 juillet 2009, le SNEPAP-FSU a indiqué à la DAP que nous n’étions
pas dupes de l’opportunisme d’une telle décision dans une période de pressions médiatiques et politiques. La
DAP a besoin d’afficher désormais la prise en charge par le SPIP de toutes les personnes condamnées… Mais elle
annonce des outils, sans annoncer les moyens… !

Plus fort encore, la DAP lance ses outils sans s’assurer de leur légalité ! Dès le 10 janvier 2011, le SNEPAP-FSU
interpellait officiellement le DAP sur la déclaration devant la CNIL des outils informatiques APPI et CEL et
n’obtenait qu’une réponse formelle le 14 avril ! Interrogée à nouveau sur la question de la légalité du logiciel
APPI, dont fait partie le DAVC, la DAP confirme que le logiciel APPI ne fait toujours pas l’objet d’un décret de
création devant le Conseil d’Etat visé préalablement par la CNIL ! En résumé, les responsables de PMJ nous ont
indiqué que « les personnels utilisent depuis 10 ans un logiciel en toute illégalité » (sic). On vous l’avait bien dit…

Face à l’insistance du SNEPAP-FSU sur ces questions,
la DAP a décidé de reporter la mise en oeuvre du DAVC !

Au cours de cette réunion, le SNEPAP-FSU a également abordé la question cruciale de la visibilité du DAVC par
d’autres acteurs de la chaîne pénale. Malgré l’opposition ferme et renouvelée du SNEPAP-FSU sur ce sujet, la
DAP a confirmé que le DAVC sera visible par les magistrats, JAP comme Parquet, le Ministre ayant arbitré cette
question en juillet 2010. Cerise sur le gâteau, le DAVC, conçu comme un onglet du dossier APPI sera donc visible
nationalement par toute personne habilitée à accéder à APPI. Or, la DAP a informé notre organisation syndicale
que le décret au Conseil d’Etat portant « création » d’APPI prévoyait une accessibilité à APPI pour les chefs
d’établissements pénitentiaires !

Alors que l’une des leçons à tirer de l’affaire de Pornic devrait être de doter les SPIP des moyens et des outils
indispensables à la réalisation de leurs missions, l’administration fait le choix d’ouvrir leur dossiers aux quatre
vents ruinant ainsi la spécificité du travail d’évaluation des SPIP et la confidentialité des informations recueillies
dans ce cadre. Inutile que la DAP évoque l’autonomie des SPIP si elle ne fait en définitive que replacer
implicitement ces services sous l’autorité des magistrats ou des directeurs des services pénitentiaires !

Pour le SNEPAP-FSU, évaluer et orienter vers un type de prise en charge, c’est aussi émettre des hypothèses de
travail, à confirmer ou infirmer, à confronter avec l’avis d’autres professionnels du SPIP et à corroborer en
fonction de l’évolution de la personne. Seule la transmission d’un rapport issu de cette évaluation, validé par
l’encadrement du SPIP, doit permettre à l’autorité mandante, et uniquement elle, de disposer de tous les
éléments objectifs du suivi pour prendre une décision à un moment T de la prise en charge. Pour le SNEPAP-FSU,
le DAVC doit donc être un outil d’évaluation du SPIP, réalisé par le SPIP et pour le SPIP ! Il ne s’agit en rien de
nier la légitimité du mandat confié au SPIP par l’autorité judiciaire ou de vouloir soustraire la mise à exécution
d’une mesure au nécessaire contrôle du juge mais d’affirmer que la nature et le rythme des entretiens doivent
être conçus comme des outils à la disposition du CPIP pour accompagner ou provoquer l’évolution de la
personne. L’évaluation et la définition des modalités et de l’intensité de suivi doivent donc demeurer à
l’appréciation du CPIP qui a la charge du dossier et être validée par une décision de service.

Que dire également des informations parfois subjectives que nous récoltons au fur et à mesure d’un suivi dont
pourrait faire usage un Procureur qui aurait désormais accès à APPI et donc au DAVC ? De même pour la gestion
des établissements par les DSP grâce aux informations du DAVC, alors que leur accès à APPI n’est en principe
prévu que dans le cadre de leur pouvoir de modification d’horaire des PS…

De la sécurisation des pratiques du SPIP initialement voulue, la DAP a fait du DAVC un outil de contrôle de
l’activité des SPIP par l’autorité mandante, Dans ces conditions, il deviendra rapidement vide de sens, dénué
d’intérêt pour les professionnels et attentatoires aux droits des personnes suivies.

Pour le SNEPAP-FSU, le DAVC doit être un outil méthodologique interne au SPIP, permettant d’évaluer les
PPSMJ et de déterminer un type de prise en charge adapté.

C’est pourquoi nous exigeons que les SPIP aient l’entière maîtrise des informations qu’il contient et de l’accès
d’autres professionnels à ces informations !

Nous exigeons que le DAVC, en tant que tel, ne soit visible par aucun autre professionnel que ceux des SPIP !

Tant que ces exigences du SNEPAP-FSU ne seront pas entendues,
hors de question pour les personnels d’insertion et de probation d’utiliser le DAVC !

Paris, le 25 mai 2011.











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