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DAVC/APPI, la DAP conserve son triple A : Amateurisme, Approximation, Aveuglement...

vendredi 20 janvier 2012 par Webmestre SNEPAP-FSU

A la suite de la parution coup sur coup du décret portant création du logiciel APPI, de la circulaire
DAVC et surtout de la délibération de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), le
SNEPAP-FSU a sollicité une audience technique avec les services de la DAP en charge de ces
dossiers,

à savoir la sous-direction des Personnes sous Main de Justice (PMJ) et la sous-direction
de l’organisation et du fonctionnement des Services Déconcentrés (SD).
Le moins que l’on puisse dire, c’est que nous n’avons pas été déçus du voyage !!

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En effet, la lecture de l’avis de la CNIL n’avait pas été
sans soulever de multiples interrogations. Voilà que
des évolutions, que la DAP avait toujours qualifiées
d’impossibles, étaient servies, rubis sur l’ongle,
devant la CNIL. Exemple symptomatique, alors que
la DAP affirmait jusqu’ici n’avoir aucun moyen
de restreindre la visibilité sur le DAVC pour
l’ensemble des utilisateurs d’APPI, la CNIL
indique, à partir des informations fournies par la
DAP elle-même : « les directeurs d’établissements
pénitentiaires n’accèdent pas aux données
d’évaluation et accèdent au reste du traitement
uniquement en consultation (sauf dans le cadre de la
modification d’une mesure d’aménagement d’une
peine dans les conditions prévues à l’article 712-8 du
code de procédure pénale).
 » Le SNEPAP-FSU
attendait donc de la DAP qu’elle soit en mesure
de lui exposer quelles évolutions techniques lui
avaient permis de tenir un discours aussi
catégorique devant la CNIL concernant
d’éventuelles restrictions d’accès au DAVC.

Malgré notre franche suspicion, nous ne pouvions
imaginer que la DAP n’aurait rien à nous présenter
si ce n’est, une nouvelle fois, d’hypothétiques
projets. La DAP pensait s’en sortir avec une simple
pirouette : L’avis de la CNIL indique que les DSP
n’ont accès à APPI qu’en consultation et hors DAVC.
Tant que le DAVC demeure visible, la DAP a alors
fait le choix de ne pas accorder d’accès à APPI aux
chefs d’établissements. A l’heure de la politique de
l’autruche, la sous-direction PMJ n’est donc pas
la dernière.
Sur la base de cette réponse bancale, le SNEPAPFSU
s’est empressé de s’assurer que les autres
éléments relevés dans la délibération de la CNIL
avaient un socle de réalité minimal.

Là encore, du vent…

La CNIL indique que « les personnels des services de
la PJJ ne peuvent accéder qu’aux données relatives
aux jeunes majeurs âgés de 18 à 21 ans suivis dans les
conditions prévues à l’article 20-9 de l’ordonnance
susvisée du 2 février 1945
. » Et les services
informatiques rétorquent qu’ils développent un tri
via la date de naissance des PPSMJ… Comment
distinguer les personnes suivies en qualité de
jeunes majeurs par la PJJ des autres ?

Mystère…

La CNIL « souligne que les personnels des greffes des
services judiciaires, les personnels administratifs des
SPIP et des services de la PJJ ainsi que les personnels
de surveillance affectés dans les SPIP ne devraient pas
accéder à l’ensemble des données traitées,
notamment s’agissant des données d’évaluation des
personnes, sauf à y être spécialement habilités
lorsque cet accès est nécessaire à l’exercice de leurs
fonctions.
 » La DAP reconnaît qu’elle demeure
incapable de sélectionner les accès en simple
consultation au DAVC. Toute personne accédant
à ce jour à APPI peut consulter le DAVC.

De surcroît, ces accès ne font l’objet d’aucune
traçabilité comme le déplore la CNIL : « les
simples consultations du traitement ne font l’objet
d’aucune mesure de traçabilité. Sur ce point, la
commission considère qu’une telle situation ne
saurait être que provisoire eu égard à la sensibilité
des données et à l’importance du nombre de leurs
destinataires.
 » Situation d’autant plus scandaleuse
que, toujours d’après l’avis CNIL, « le ministère de la
justice a indiqué que les magistrats du parquet n’ont
accès à l’application qu’en consultation, sauf dans le
cadre de l’exécution de certaines mesures
d’aménagement des peines introduites par la loi
précitée du 24 novembre 2009
 ». Ainsi, les
magistrats du Parquet pourront à loisir
consulter le DAVC au même titre que l’ensemble
des personnes habilitées à accéder à APPI, sans
la moindre trace identifiable. Bien plus, ils
pourront, semble-t-il, le modifier lorsqu’ils
seront saisis d’une PSAP ou d’une SEFIP ! Sur ce
point et encore une fois, en contradiction avec les
assurances apportées à la CNIL, la DAP précise
qu’elle développe actuellement avec la Direction des
Services Judiciaires, un module spécifique pour le
Ministère Public.

Ainsi, les positions défendues devant la CNIL par la
DAP concernant les restrictions d’accès et autres
garanties de confidentialité, ne sont-elles, au mieux,
que des voeux pieux !
Rien dans le logiciel APPI et
le DAVC tels qu’ils existent aujourd’hui, ne vient
ainsi corroborer les affirmations de la DAP. Pire,
à la simple question, réitérée à plusieurs reprises :
« la DAP a-t-elle informée la CNIL de la visibilité
nationale du DAVC pour toute personne ayant un
accès à APPI ?
 », le sous-directeur n’a, au terme de
multiples circonvolutions, jamais apporté de
réponse.

Et c’est pourtant dans ce contexte de faux-semblant
entretenu, que la DAP impose l’utilisation au 1er
mars 2012, d’un outil inabouti, dont elle n’a
jamais sérieusement mené l’expérimentation.
C’est pourtant dans ce contexte que les députés
viennent de voter le rapport annexe au projet de loi
de programmation relatif à l’exécution des peines,
qui stipule : « Les données du DAVC pourront être
consultées et utilisées par les parquets et les services
d’application des peines, depuis l’application
« Cassiopée ».
 » « Comment la DAP envisage-t-elle
cette évolution ?
 » Silence gêné dans les rangs …
A l’évidence, personne n’a lu le projet de loi
suffisamment en détail pour avoir relevé ce point et
l’impact de cette évolution ! Quand amateurisme
se conjugue avec inconscience…

Voilà des mois que le SNEPAP-FSU interpelle une administration dont le projet a depuis
longtemps déraillé. Au terme d’un aveuglement coupable, les services de la sous-direction PMJ
sont sur le point d’être dépassés par leur création, entraînant dans leur fiasco l’ensemble des
SPIP de France. Il est encore temps, pour la DAP, d’admettre ces errements et de remettre
l’ouvrage sur le métier, avant que le DAVC ne soit « sanctuarisé » par des dispositions
législatives.

Paris, le 19 janvier 2012










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