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Création d’un corps de psychologues du Ministère de la Justice : enfin un projet de décret statutaire !

vendredi 10 juillet 2015 par Webmestre SNEPAP-FSU

Conformément à l’agenda social défini par l’administration et les organisations professionnelles représentatives au Comité Technique Ministériel pour l’année 2015, la première réunion du groupe de travail sur la création du corps des psychologues au Ministère de la Justice a eu lieu le 2 juillet dernier.
Pendant quasiment deux ans, le SNEPAP-FSU a dénoncé le non respect, par l’administration, de ses engagements sur ce thème. Aussi, nous nous félicitons que les discussions de fond appuyées sur un projet de décret aient enfin pu être engagées.
Le Secrétariat Général souhaite pouvoir soumettre, encore en 2015, un texte à la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) qui sera ensuite examiné en Conseil d’Etat. Parallèlement, il conviendra de travailler sur une circulaire et des doctrines d’emploi qui viendront le compléter.
Le projet de décret acte la création d’un corps ministériel dont la gestion appartiendra au Ministère de la Justice, corps qui permettra également de titulariser des psychologues d’autres ministères (Intérieur, Ecologie, Défense), dont il nous est expliqué que les effectifs sont trop faibles pour qu’un corps spécifique soit envisagé.
En premier lieu, le SNEPAP-FSU précise que l’idéal aurait été un corps par Direction du Ministère de la Justice, afin notamment d’éviter les difficultés liées à la détermination de missions communes. En second lieu, la création d’un corps « interministériel » qui n’en n’aurait pas le nom n’est absolument pas une option que nous défendons. En effet, il ne saurait être question que ce corps ministériel serve « d’aspirateur » à personnels pour d’autres ministères, et notamment celui de l’Intérieur.

Dispositions générales

Libellé actuel de l’article 2 du projet de statut :
Les psychologues du Ministère de la Justice exercent les fonctions
de : 1° psychologue clinicien auprès des publics pris en charge
2° psychologue clinicien auprès des personnels
3° psychologue du travail
Ils conçoivent et mettent en oeuvre les moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation qu’ils ont reçue. A ce titre, ils étudient, au travers d’une démarche professionnelle propre, les rapports réciproques entre la vie psychique et les comportements individuels et collectifs afin de promouvoir l’autonomie de la personnalité.
Ils contribuent à la détermination, à l’indication et à la réalisation d’actions préventives et curatives assurées par les établissements ou services et collaborent à leurs projets thérapeutiques ou éducatifs tant sur le plan individuel qu’institutionnel.
Ils exercent leurs mission au sein d’une équipe pluridisciplinaire et peuvent collaborer à des actions de formation.

Si la déclinaison précise des missions ne relève pas du décret mais d’une circulaire,
le SNEPAP-FSU ne peut toutefois pas se satisfaire de cette définition généraliste,
dont certains termes sont inexacts et qui ne peut s’appliquer aux trois types de
fonctions.
Le SNEPAP-FSU transmettra au Secrétariat Général un amendement de réécriture.
En tout état de cause, nous avons rappelé que la référence aux règles déontologiques des psychologues et la mention du temps de formation/information/recherche (temps FIR) sont, pour nous, des points devant impérativement apparaître dans le statut.

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Recrutement

Les psychologues du Ministère de la Justice seront recrutés par la voie du concours externe ou interne avec épreuves, le pré-requis étant le diplôme.
Le Secrétariat Général s’est une nouvelle fois engagé à ce que des sessions par spécialité soient ouvertes, le choix de l’épreuve définissant le choix du poste. Les changements d’affectation seront soumis à l’avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP). C’est celle de la PJJ qui représentera l’ensemble du corps jusqu’à la
création d’une CAP spécifique, laquelle, au regard des textes en vigueur, devra intervenir dans les 18 mois suivant la publication du décret.
Le SNEPAP-FSU a fait part de ses inquiétudes, la spécialité « psychologue clinicien auprès des publics pris en charge » ne permettant pas de distinction entre public mineur/jeune majeur et public majeur. Or, les interventions, compétences et connaissances ne sont pas comparables.

Le concours interne ne serait ouvert qu’aux agents justifiant de quatre années de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé. Pour le SNEPAP-FSU, ce minimum requis d’ancienneté doit être abaissé car cet impératif risque fort d’exclure nombre de contractuels qui ne pourront
prétendre à une titularisation. Si le Secrétariat Général nous indique que cette disposition serait non négociable car commandée par la DGAFP, nous invitons à la lecture de l’article 1 du décret du 15 janvier 2015 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030126769&categorieLien=id) , lequel fixe
une ancienneté de trois années de services publics, comptabilisée sur un total de six années.
Enfin, le corps des psychologues sera ouvert par la voie des concours réservés prévus par la loi Sauvadet. Or, à l’heure actuelle, seuls 40 psychologues sur les 150 exerçant au sein de la DAP y seraient éligibles. Un vivier si faible révèle deux constats. Il confirme que les conditions d’accès au dispositif sont trop restrictives (le SNEPAPFSU les a dénoncées dès le début) et nous alerte sur une réalité inquiétante : les psychologues fuient l’administration pénitentiaire ! S’agissant du premier constat, la prolongation de deux ans du dispositif Sauvadet annoncée devra impérativement être accompagnée d’une extension des critères : les arbitrages
gouvernementaux sont en cours. Quant au second constat, nul doute qu’il ne pourra être atténué si l’administration ne se donne pas les moyens d’offrir un statut attractif, notamment en terme de rémunération, de reprise d’ancienneté et de lieu de titularisation.

A ce sujet, le SNEPAP-FSU sera particulièrement vigilant à ce que la reprise d’ancienneté permette aux psychologues contractuels d’intégrer le nouveau corps dans des conditions qui ne conduisent pas à des pertes salariales.

Questions diverses

La grille d’échelonnement indiciaire et les conditions d’avancement seraient équivalentes à celles en vigueur pour les psychologues titulaires de la PJJ.
Tout comme la définition précise des missions, l’indemnitaire, l’organisation du temps de travail, les critères de mobilité, les modalités d’organisation des concours et la composition du jury, le contenu et les objectifs de l’entretien professionnel sont autant de points qui ne seront pas précisés dans le décret.

Après des mois d’attente et un calendrier sans cesse reporté, un projet de décret portant statut particulier du corps des psychologues du Ministère de la Justice nous a enfin été présenté.
Si SNEPAP-FSU a exprimé son désaccord sur certaines dispositions (définition des missions, conditions d’accès au concours interne), il continuera d’être force de proposition afin qu’un avenir stable puisse enfin se dessiner pour ces personnels devenus incontournables dans nos services.
La création d’un statut n’est néanmoins qu’une première étape : en effet, de nombreux points ne relèvent pas de discussions statutaires, mais seront régis dans le cadre d’une circulaire, ou de discussions liées à l’indemnitaire. Des groupes de travail spécifiques se réuniront sur ces points.
Le SNEPAP-FSU continuera à porter ses mandats dans l’intérêt des personnels.

Paris, le 10 juillet 2015










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