Snepap-Fsu

Corps CII : En voie de déqualification…

vendredi 20 avril 2012 par Webmestre SNEPAP-FSU

Les personnels de catégorie B n’ont bénéficié d’aucune revalorisation indiciaire depuis les
années 1990 et les accords Durafour qui créaient un espace indiciaire spécifique notamment
pour les personnels sociaux et éducatifs, le Classement Indiciaire Intermédiaire (CII) ou B+.

En 2008, les accords sur la « revalorisation » de la
catégorie B, signés notamment par l’UNSA et la
CFDT, prévoyaient la mise en place de 3 grades de
catégorie B (NES pour Nouvel Espace
Statutaire). Le ministère du budget alors en
charge de la Fonction Publique, indiquait que
le reclassement des corps en CII - et plus
particulièrement les médico-socio-éducatifs -
n’était pas automatique et qu’il revenait, aux
administrations concernées d’envisager les
requalifications en catégorie A des corps qu’ils
souhaitaient voir revalorisés. Compte tenu du
nombre d’agents de ces corps et de leur affectation,
les discussions étaient renvoyées à la Fonction
Publique Hospitalière pour les infirmiers et à la FP
Territoriale pour les sociaux et éducatifs… Et pour
ces derniers, alors que les infirmiers obtenaient un
accès à la catégorie A, une réponse tombait enfin
en… mars 2011 : refus de la revalorisation en
catégorie A pour les métiers socio-éducatifs de la
FPT et intégration dans le NES !

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Malgré les actions intersyndicales et unitaires,
malgré la revalorisation des niveaux européens de
reconnaissance des Diplômes d’Etat, malgré les
soutiens et manifestations, le gouvernement et le
ministre de la FP ayant repris l’ensemble de la
gestion du dossier des socio-éducatifs, droits dans
leurs bottes, refusent toute négociation et… veulent
imposer le seul et unique reclassement dans le NES.
Cette perspective constitue une véritable régression
qui remet en cause le B+ de 1991 présenté à
l’époque comme une étape vers la catégorie A. De
plus, la mise en oeuvre du NES, prévue pour
application au 31 décembre 2011 au plus tard dans
tous les ministères, entraîne une augmentation de la
durée de carrière de 26 à 32 ans et aboutit même à
une perte de revenus sur l’ensemble de celle-ci, à
durée d’ancienneté égale, pour les prochains
personnels recrutés.

Depuis le printemps
2011, la mobilisation
des professionnels de
la filière socioéducative
a permis
aux organisations
professionnelles, dont
la FSU, d’imposer au
Ministère de la
Fonction Publique l’ouverture de discussions, sous
son égide et pour les 3 versants (FPE, FPT, FPH),
pour les corps socio-éducatifs et d’y porter
unitairement la revendication de reclassement en
catégorie A.

Le refus du Ministère de requalification des
métiers socio-éducatifs en catégorie A est
inacceptable. Ce déni se traduit à l’heure actuelle
par la proposition de reclassement des Assistants de
Service Social dans le NES. Parallèlement, une
pseudo-revalorisation des Conseillers Techniques
de Service Social, y est aussi présentée. Mais, ce
n’est pas l’alignement de l’indice terminal des CTSS
sur celui des Chefs de Service Educatifs de la
PJJ (604 en INM) et encore moins la création d’un
nouveau métier, sous statut d’emploi (INM terminal
642) avec échelon spécial contingenté (INM 658), de
conseiller d’action sociale des administrations de
l’état, qui peuvent répondre à la légitime
revendication de revalorisation des ASS en
catégorie A. En effet, les promotions actuelles sont
tellement faibles que tous les ASS ne sont même pas
certain(e)s d’atteindre le grade d’ASS Principal en
fin de carrière… Alors devenir CTSS relève plus du
rêve que d’une réelle perspective de carrière !

Cette pseudo-réforme ne répond
en aucun cas aux revendications
des travailleurs sociaux de la
Fonction Publique qui réclament
un reclassement en catégorie A
et une reconnaissance de leur
qualification au moins au niveau
Licence.

En prime, le projet de création d’un corps
interministériel de travailleurs sociaux, sous la
forme d’un Corps Inter-Ministériel à Gestion
Ministérielle (CIGeM) dans lequel les ASS/CTSS du
Ministère de la Justice seraient intégrés, obscurcit
encore plus l’horizon de ces corps. Ne serait-ce pas
la goutte d’eau qui fait déborder le vase ?

Dans ce contexte, l’ensemble des organisations
syndicales (sauf la CGC) a donc boycotté les
instances de dialogue social (CSFPE) qui
devaient examiner ces textes au niveau Fonction
Publique. Et pendant ce temps, les décrets, pour
tous les corps socio-éducatifs de la Fonction
Publique Territoriale, n’ont toujours pas été
inscrits à l’ordre du jour du Conseil Supérieur
compétent… Comprenne qui pourra !

Prochainement les organisations syndicales se réuniront afin de déterminer les différentes
modalités d’action à adopter pour l’avenir.

La FSU exige que la fonction publique nous fasse de nouvelles propositions ! Elle appelle les
personnels à poursuivre l’action pour exiger obtenir le reclassement de tous les corps de CII ou
B+ du Ministère de la Justice et des libertés (Educateurs PJJ, ASS, CPIP, greffiers, officiers
pénitentiaires…) en catégorie A !

Paris, le 19 avril 2012










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