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Compte-rendu du CT SPIP du 9 Juin 2015

« Errare Humanum Est, perseverare diabolicum »...

lundi 15 juin 2015 par Webmestre SNEPAP-FSU

La séance s’est ouverte sur une déclaration unitaire des organisations professionnelles demandant l’abandon du dispositif de pré-affectation des CPIP stagiaires. Le SNEPAP-FSU en reste à la communication unitaire qui a suivi le CT SPIP.
Malgré les enjeux inhérents à ce débat introductif, le Comité technique s’est ouvert dans de bien meilleures intentions que lors du premier CT SPIP en mars dernier. C’est malheureusement en cours de séance que la situation s’est dégradée, à l’occasion de deux prises de position du SNEPAP-FSU, qui finit par provoquer ce que la Présidente du Comité technique, et Directrice de l’Administration Pénitentiaire, appela elle-même un « incident ».

Communication au format pdf, cliquez ici :

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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des SPIP de première et seconde catégorie.

Les modifications présentées sont de pures formes, elles visent à affiner la localisation des emplois fonctionnels pour les cadres issus de la filière insertion et probation. Le texte devra être revu d’ici quelques mois pour une mise en cohérence avec la réorganisation de la direction de l’administration pénitentiaire, mais cette révision du texte ne pouvait attendre. En effet, Cette démarche est motivée par la probable annulation à venir, par deux tribunaux administratifs, des nominations historiques de deux cadres de la filière aux fonctions de directeurs interrégionaux adjoints. Les recours ont été engagés par l’organisation professionnelle majoritaire pour les Directeurs des Services Pénitentiaires (DSP). Si on ne peut pas reprocher à une organisation catégorielle de défendre comme elle l’entend les personnels de sa catégorie, ce sont les propos et les écrits tendant à dévaloriser d’autres fonctionnaires qui posent une véritable difficulté. Entre constat du manque d’humilité et de comportements indignes, et après avoir fait état du fond de sa pensée à la Direction de l’Administration Pénitentiaire, le SNEPAP-FSU aura prochainement l’occasion de revenir sur des dérapages récurrents. En attendant, il constate que plus de 16 ans après la création des SPIP, la digestion par certains de leur sortie de la coupe des chefs d’établissement est toujours aussi difficile...

Ces évènements confortent le SNEPAP-FSU dans sa détermination à porter une demande de revalorisation statutaire pour l’ensemble de la filière insertion et probation, à commencer par l’encadrement des SPIP, dont le statut, plus ancien, est devenu totalement obsolète. La catégorie A pour les CPIP est tout aussi logiquement dans le viseur. La Directrice de l’Administration Pénitentiaire est restée campée sur sa position : oui, la revalorisation statutaire de la filière est bien nécessaire. Mais elle n’est pas une priorité, et rien ne peut être envisagé avant le prochain triennal budgétaire. Indiquant qu’elle avait déjà assez prouvé son intérêt pour les SPIP et leurs personnels, elle a cru mettre un terme à cet échange par un péremptoire « Nous avons le temps » ! Non, nous n’avons pas le temps ! Si aucune discussion ne débute avant la fin du triennal chacun sait que les élections législatives et présidentielles de 2017 les renverront aux calendes grecques. Les personnels d’insertion et de probation se sont engagés sans réserve dans la mise en œuvre d’une loi pénale qui accroît charge de travail et responsabilités. Ils s’investissent dans la réflexion qui a été engagée quant à l’enrichissement de leurs pratiques professionnelles. Ils méritent une juste reconnaissance.

Suite au refus du SNEPAP-FSU d’accepter les « bidouillages » sur l’accès aux postes de 1ère catégorie, la Directrice affirme que le SNEPAP-FSU s’engage dans un bras de fer auquel elle ne participera pas. Assimiler à un « bras de fer » la volonté d’engager de véritables discussions en écartant des solutions « intermédiaires » qui ne résolvent aucune difficulté de fond nous semble paradoxalement déplacer les échanges sur un terrain plus périlleux....

Projet de circulaire relative au fonctionnement du centre national d’évaluation des personnes détenues

Le CT SPIP a examiné un projet de circulaire relatif au fonctionnement du CNE. Les travaux avaient été engagés il y a plus de deux ans, dans une relative opacité. Le SNEPAP-FSU, régulièrement alerté par des personnels affectés sur les différents sites du CNE quant à l’instabilité de leur situation, avait du insister lourdement pour que ce dossier émerge et fasse l’objet d’une consultation, laquelle est intervenue il y a quelques semaines.

Ce projet de circulaire s’articule autour de deux axes : la mission du CNE1 et son organisation2.
A la lecture de cette nouvelle version, un certain nombre d’évolutions demandées par le SNEPAP-FSU à l’occasion d’une audience bilatérale ont été entendues. Il en est ainsi d’une extension du délai de transmission des informations par le CNE à destination de la personne concernée, sur le déroulement du transfert et du séjour. De même, le directeur du CNE ne peut plus modifier les contributions à la synthèse pluridisciplinaire ; un minimum de formalisme a été apporté quant à l’organisation de la « pluridisciplinarité », souvent évoquée sans qu’elle ne prenne aucune forme ; supervision et formations sont encouragées, mais ne sont plus obligatoires.

Plusieurs amendements formulés par le SNEPAP-FSU ont par ailleurs été retenus à l’occasion des discussions portant sur cette nouvelle version, en cours de CT SPIP.
Concernant l’interlocuteur du CNE à la DAP, le Bureau de la gestion de la détention a été remplacé par « administration centrale » dans toute la circulaire ; au-delà de la souplesse favorisée par cette disposition, il est amené de la cohérence quant à la compétence des différents services qui seront amenés à intervenir. Directeur et directeur adjoint du CNE (1 DPIP, 1 DSP), ne seront pas notés par le chef d’établissement de rattachement, mais par l’administration centrale, après avis du chef d’établissement.
Les CPIP du pôle insertion et probation ne seront pas affectés au « SPIP » (affectation départementale) mais sur l’antenne SPIP de rattachement de l’établissement qui abrite un site CNE. Le SNEPAP-FSU ne partage par ailleurs pas l’idée de la création d’une résidence administrative distincte et spécifique au CNE, avec passage en CAP ; le lien du CPIP avec le SPIP doit être entier ; tout CPIP est en outre compétent par principe pour évoluer dans n’importe quelle configuration, du milieu ouvert à la maison d’arrêt, du centre de détention à la maison centrale, en passant naturellement par le CNE, lequel ne doit pas être une structure « hors sol ».
La sélection du CPIP, après candidature interne à l’antenne SPIP, n’est plus du seul ressort de la direction du CNE ; la direction du SPIP retrouve une compétence conjointe, contestable mais préférable à la solution initiale.
Enfin, le projet de circulaire opère une distinction quant à l’accessibilité de la synthèse pluridisciplinaire par le SPIP d’affectation du condamné après son passage au CNE, en fonction du fait qu’elle concerne l’évaluation de la personnalité, ou l’évaluation de la dangerosité. La première peut être laissée à la disposition du SPIP mais pour la seconde, c’est le JAP qui décide de la transmission ou non. Pour le SNEPAP-FSU, il serait inacceptable que le service qui s’apprête à travailler à l’exécution de la peine ne soit pas destinataire d’un tel document, lequel aura inévitablement des conséquences sur le parcours de la personne concernée. Ce rapport participe à un processus juridictionnel, mais ni plus ni moins qu’un rapport rédigé pour un débat contradictoire, dans le cadre d’un aménagement de peine, dont la conservation au dossier SPIP est aujourd’hui de principe. La Directrice de l’administration pénitentiaire partage la position du SNEPAP-FSU, et souhaite que ce document puisse être tenu à la disposition du SPIP. La DAP va néanmoins consulter la direction des affaires criminelles et des grâces pour s’assurer de sa lecture en droit.

Cette circulaire comporte un certain nombre d’avancées qui doivent être saluées. Pour autant, elle régit une structure dont le SNEPAP-FSU conteste la légitimité, l’évaluation devant pouvoir intervenir dans tous les établissements pénitentiaires. Le SNEPAP-FSU continue par ailleurs de rejeter l’évaluation de la « dangerosité », dont il n’existe aucune définition partagée, et qui enferme la personne condamnée dans une approche sécuritaire statique.
Enfin, le texte comporte des dispositions trop insatisfaisantes. En conséquence, le SNEPAP-FSU s’est abstenu lors du vote de ce projet de texte.

Projet de décret mettant en œuvre l’article 27 de la loi du 15 août 2014 (versement du pécule « parties civiles » non réclamé au FGTI) et portant diverses modifications relatives aux comptes nominatifs ; circulaire d’application

La loi du 15 août 2014 prévoit le versement du pécule « partie civile » au Fonds de Garantie des victimes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) dans l’hypothèse où des dommages et intérêts et autres intérêts civils auraient été prononcés, mais non réclamés par la partie civile qui aura été préalablement sollicitée. La direction de l’administration pénitentiaire, à la demande du Ministère, s’est saisie du décret et de la circulaire d’application pour aller plus loin quant à la gestion du compte nominatif. Nombre de dispositions constituent des avancées certaines, et vont dans le sens des personnes écrouées et d’une sécurisation des projets d’aménagement de peine.
A la demande de la personne détenue, la part affectée à l’indemnisation des parties civiles et créanciers d’aliments, pourra désormais être alimentée, y compris en l’absence de décision sur intérêts civils connue, par le versement de sommes figurant sur la troisième part du compte nominatif laissée à la libre disposition des personnes détenues (pécule disponible). Cette disposition est importante en ce que les régies de comptes nominatifs refusaient d’enregistrer des demandes de versement volontaires formulées par les personnes écrouées, tant qu’un jugement n’était pas rendu sur l’indemnisation des parties civiles. Il était parfois reproché à la personne condamnée, à l’occasion de l’examen d’une situation au titre de l’octroi de réductions supplémentaires de peine, d’une permission de sortir ou d’un aménagement de peine, l’absence d’indemnisation effective de la partie civile, alors même qu’elle en avait manifesté l’intention.
A ce jour, les textes rendent indisponible le pécule de libération jusqu’à la levée d’écrou définitive. Cette disposition pose de sérieuses difficultés pour les personnes qui exécutent un aménagement de peine sous écrou, et dont leur quotidien engendre des frais qui, non assumés, sont susceptibles de mettre le projet en échec. La mise à disposition du pécule libération sera désormais possible, bien que strictement encadrée. La mise à disposition du pécule disponible pour les personnes en aménagement de peine sous écrou ou en permission de sortir est par ailleurs considérablement assouplie.
Au moment de la libération d’une personne détenue condamnée au paiement de dommages et intérêts, les valeurs pécuniaires affectées à l’indemnisation des parties civiles et non réclamées, d’un montant supérieur à 500 euros, sont versées au FGTI à hauteur de la condamnation. Lors de ce versement, l’administration pénitentiaire transmet au fonds les informations utiles à l’indemnisation des victimes. L’administration indique avoir défini ce seuil en considération des coûts de traitement et de la charge de travail, et après évaluation des montants moyens portés sur le pécule partie civile des personnes détenues à leur libération, sur les 3 dernières années. Sur une année, le montant global est évalué à 1,9 millions d’euros.
La procédure est sécurisée pour que l’indemnisation, comme les versements volontaires, se poursuivent sans difficulté à l’occasion du transfert de la personne écrouée, et que ledit transfert ne porte préjudice ni aux parties civiles, ni à la personne condamnée.
Le processus de règlement effectif des parties civiles est rationalisé, avec regroupement des échéances, pour que soient évités les versements particulièrement faibles, à juste titre incompris par les victimes.
Le SNEPAP-FSU a obtenu que le SPIP se voit automatiquement délivrer copie du montant des versements effectués au bénéfice des parties civiles et/ou du FGTI, dans l’hypothèse d’une peine à exécuter en milieu ouvert.

Présentation des nouveaux référentiels intégrés dans la démarche de labellisation

Ce point a donc donné lieu à ce que la Présidente du CT a qualifié « d’incident », provoqué par le SNEPAP-FSU.
L’administration a porté à l’ordre du jour du Comité technique SPIP trois référentiels des pratiques professionnelles pénitentiaires, relatifs à la « prise en charge et à l’accompagnement des personnes détenues durant la détention ». Ces trois documents s’attachent à définir, sous la forme de fiches de séquençage1, les processus de « prise en charge au quartier disciplinaire », de « prise en charge au quartier d’isolement », de « prise en charge des personnes détenues sortantes ».
Ils ont tout d’abord fait l’objet d’une longue présentation par les représentants de la mission des pratiques professionnelles pénitentiaires. Les travaux ont débuté en 2013, dans la suite logique de la démarche qualité engagée en 2008 avec les Règles Pénitentiaires Européennes (RPE) et le processus de labellisation des quartiers arrivants. L’objectif est donc d’étendre cette labellisation à toutes les phases de prise en charge au cours de la détention. Un organisme de contrôle extérieur contrôlera la démarche qualité à échéances régulières et formera les auditeurs internes. 39 établissements se sont portés volontaires pour tester ces référentiels et seront audités d’ici la fin de l’année 2015. L’équipe projet de l’administration centrale indique avoir travaillé en étroite collaboration avec les représentants de certaines DISP ; un séminaire est venu clore le processus à l’ENAP, il y a quelques semaines. L’administration explique que les référentiels ont été construits à « droit constant », qu’ils ne comprennent aucune nouvelle norme, premier ravalement de salive pour le SNEPAP-FSU..., avant de glisser... comme si de rien était, la précision suivante : les référentiels ont été diffusés sur les terrains une semaine avant le CT SPIP... S’en était trop pour le SNEPAP-FSU qui, après avoir fait répété l’administration, mit fin au long monologue pour faire état de sa stupéfaction et de sa colère.
L’administration a donc choisi de mettre à l’ordre du jour du CT SPIP trois documents de 27 pages, épluchés et décortiqués par notre organisation qui s’est présentée avec 5 pages d’observations et de propositions, alors qu’ils ont déjà été diffusés sur les terrains, et sont d’application immédiate. Contrairement à ce que prétend la Directrice de l’Administration Pénitentiaire, ces référentiels n’ont absolument rien d’un rappel des règles existantes, sans caractère impératif pour les personnels. S’ils consacrent un certain nombre de principes partagés, ils créent de nouvelles obligations et comportent un certain nombre de contre-sens, lorsqu’ils n’affichent tout simplement pas des dispositions non conformes aux textes.
Si un opérateur de contrôle extérieur est appelé à évaluer le degré de respect du contenu de ses référentiels, dans les établissements, ça n’est certainement pas pour amuser la galerie. Nous savons combien le processus de labellisation des quartiers arrivants fût exigeant pour les personnels. S’il a considérablement fait progresser la qualité de la phase d’accueil, qu’il soit bien entendu que le SNEPAP-FSU encourage ce type de démarche, nous savons aussi que certaines directions aiment à se jeter sur tout type de projet à même d’attirer la lumière, comme des abeilles sur du miel, sans autre forme de concertation au sein de l’établissement... Nous gardons en mémoire quelques épisodes croustillants comme celui d’un quartier arrivants en voie de labellisation qui vit un CPIP et un détenu fraîchement écroué, en plein entretien, expulsés du bureau pour que celui-ci soit transformé en salle de sport...
Les SPIP sont particulièrement concernés par le référentiel relatif à la prise en charge des détenus sortants, mais ils sont aussi concernés par au moins un deux autres référentiels, du fait d’un entretien imposé au quartier d’isolement.
Contrairement à ce que prétend la Directrice, et les personnels apprécieront, il ne s’agit pas d’une « crise d’égo » de la filière insertion et probation, mais bien d’une dénonciation, par le SNEPAP-FSU, de l’absence de concertation avec leurs organisations représentatives, sur des textes qui impliquent directement les SPIP. Diffuser des textes UNE SEMAINE avant la réunion du CT SPIP qui est amené à les examiner est lamentable et frise la provocation..
Les personnels des SPIP ne sont pas obnubilés par leur nombril, et les organisations professionnelles représentatives de ces services ne sont pas des faire-valoirs à qui l’on jette des textes pour occuper leur journée ! Ce manque de considération s’inscrit dans la droite ligne de deux dysfonctionnements récents, lesquels nous rappellent que la pleine reconnaissance des SPIP est, dans cette administration, bien loin d’être acquise : une circulaire dite de « vigilance opérationnelle », qui étend considérablement la responsabilité du SPIP dans le contrôle des situations pénales (les greffes pénitentiaires étant également largement servis...), publiée sans aucune concertation ; une réunion d’information sur la réforme territoriale dont on apprend, lorsqu’on se présente à l’heure convenue, que l’administration a profité d’une réunion préalable des organisations du CTAP, pour l’animer sans les représentants des personnels du SPIP...

Pourquoi eut-il été pertinent de consulter, à minima, les organisations professionnelles concernées ?
Parce que si le code de procédure pénale ne prévoit qu’un seul rendez-vous imposé entre le CPIP et la personne détenue, lors de l’accueil arrivant, les référentiels en créent trois à quatre de plus : lors du placement d’une personne au quartier d’isolement ; entre la condamnation et l’orientation vers un établissement pour peine ; avant le transfèrement (même si ici il est indiqué « dans la mesure du possible » ) ; à l’approche de la libération. Si, sur le fond, le SNEPAP-FSU ne peut contester l’intérêt de rencontres à des étapes « clefs », encore qu’on puisse questionner l’intérêt d’un entretien imposé lors du placement à l’isolement (entretien qui n’est pas suggéré pour le placement en quartier disciplinaire au demeurant), ou des deux entretiens, semble-il distincts, avant la constitution du dossier d’orientation et avant le transfèrement, il peut difficilement être nié l’apparition de nouvelles normes sans échanges avec les principaux intéressés.
La marge de manœuvre du SPIP, à mettre en lien avec les moyens qui lui sont effectivement donnés, peut par ailleurs être interrogée.

Parce que l’un des référentiels impose un rapport de « liaison » avant le transfèrement, alors que nombre de données sont déjà présentes dans APPI et/ou dans le dossier du SPIP, qui doit être transmis sans délai au SPIP de l’établissement d’accueil.

Parce qu’il apparaît partout que « le SPIP s’engage à » ; parce qu’il est indiqué que le SPIP « doit permettre l’accès des PPSMJ aux politiques publiques » alors que les textes indiquent qu’il « favorise l’accès ». Nous passons donc d’une obligation légale et règlementaire de moyens à une obligation de résultats, sans aucune garantie quant aux moyens donnés pour ce faire ! Et alors même que l’accès aux dispositifs de droit commun est loin de dépendre de ce seul service ! Quid d’une approche volontariste et impérative de l’administration pénitentiaire dans son ensemble, des services de l’Etat et collectivités territoriales compétents en la matière ?

Parce que le troisième référentiel impose au CPIP d’informer la personne prochainement libérable « de la possibilité d’être suivi par le SPIP milieu ouvert durant les 6 mois qui suivent la libération ». Les mots sont lourd de sens ! Et si nous commencions par respecter loi et règlements en évitant les « suivis judiciaires » abusifs ? L’article D 544 du code de procédure pénale indique que la personne récemment libérée de prison, sans aucune mesure judiciaire à suivre, peut bénéficier d’une aide du SPIP, en lien et avec la participation des acteurs du droit commun. Il n’est pas question d’un suivi, lequel renvoie à l’exécution d’une peine restrictive de liberté !

Parce qu’un référentiel vise des articles du code de procédure pénale qui ont été abrogés voilà deux ans.

Parce que si les référentiels vont assez loin dans les détails et les engagements, ils ne rappellent à aucun moment que l’établissement doit mettre à disposition du SPIP des bureaux d’entretien dédiés, ou à minima adaptés. La mention ne serait pas luxueuse alors que certains CPIP se battent encore, en 2015, pour s’entretenir dans des bureaux (lorsqu’il en existe...) décents, à même de permettre le respect du principe de confidentialité.

Parce que l’établissement ne doit pas se contenter, comme l’indique un référentiel, de « participer à l’acquisition » de titres de transport pour les personnes libérables dépourvues de ressources suffisantes ; il doit, selon les textes, financer l’intégralité de l’acquisition si cela est nécessaire.
Parce que le troisième référentiel crée la convocation devant le SPIP, sous 8 jours, lorsqu’une contrainte pénale suit l’incarcération, alors même que l’article 741-1 CPP n’a pas été modifié en ce sens.

Le SNEPAP-FSU fait-il vraiment une « crise d’égo » lorsqu’il soulève ces points en déplorant l’absence de concertation avec les organisations professionnelles représentatives des SPIP ? Les personnels estimeront-ils qu’ils ne sont pas liés par ces dispositions ?
Le SNEPAP-FSU ne s’est pas contenté de critiquer. Il a commencé par indiquer qu’il partageait entièrement la démarche de fond portée par l’administration, quant à sa volonté de consolider les procédures, dans l’intérêt des personnes détenues comme des professionnels.

Point d’actualité sur le groupe de travail SPIP et le manuel de mise en œuvre de la contrainte pénale

Ce dernier point d’information n’a pas fait l’objet de grands échanges, les organisations professionnelles et l’administration étant engagées depuis 2 mois dans un groupe de travail qui voit se multiplier les échanges et les contributions.
La Direction de Projet SPIP a rappelé le calendrier ; le groupe de travail continuera de se réunir dans les semaines et les mois à venir, tant pour le manuel d’application de la contrainte pénale que pour les différents référentiels de pratiques opérationnelles (RPO1, 2, 3 et 4).
La dernière réunion de juin sur le manuel de contrainte pénale permettra de faire un point sur ce que l’administration entend retenir ou non des dernières contributions. La troisième version du manuel sera communiquée aux organisations professionnelles à la mi-août. Le document sera soumis au vote du CT SPIP de septembre.
Le SNEPAP-FSU n’a pas souhaité rentrer dans les échanges de fin de CT relatifs au débat dépassé quant à la finalité de la mission des CPIP. Il s’est contenté d’approuver une conclusion volontairement provocante de la Présidente : si les CPIP sont des travailleurs sociaux comme les travailleurs sociaux de droit commun, les ASS, CPIP et éducateurs faisant tous la même chose, pourquoi donc maintenir un corps spécifique de CPIP ?
Conclusion ironique : allons au bout de la logique, supprimons les CPIP.

Paris, le 15 Juin 2015










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