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Compte Epargne Temps : Travailler plus, se reposer moins, gagner moins…

jeudi 26 novembre 2009 par Webmestre SNEPAP-FSU

Les règles d’épargne des jours de congés pour les fonctionnaires étaient jusqu’à présent régies par le décret du 29 avril 2002 et, pour les agents du ministère de la justice, par l’arrêté du 18 avril 2003, contre lequel la FSU s’était déjà élevé à l’époque.

En effet, il prévoyait d’une part la possibilité « d’économiser » des congés, sous entendant que les personnels avaient trop de congés, d’autre part la monétisation des jours placés sur le compte épargne temps (CET), faisant ainsi une réponse inadaptée à la baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires leur permettant de gagner plus en travaillant plus ! De plus, le montant reversé était inférieur à celui réellement dû par l’Etat pour une journée de travail !
Ces règles ont été modifiées par un arrêté du 28 août 2009. Seules l’UNSA et la CFTC l’ont approuvé au Conseil Supérieur de la Fonction Publique. Un nouvel arrêté ministériel pour le Ministère de la Justice a été présenté aux Organisation Syndicales le 26 octobre dernier.
Il faut savoir qu’à l’heure où le gouvernement veut supprimer 34 000 postes de fonctionnaires, les chiffres indiqueraient que le nombre de journées épargnées par les agents sur ces comptes représentait fin 2007 … environ 15000 ETP (équivalents temps plein) ! La FSU a demandé qu’un bilan chiffré concernant le Ministère soit présenté avant le passage de l’arrêté au Comité Technique Paritaire Ministériel du 7 décembre prochain.

 Le nouveau système

Tableau sur le document PDF

Jusqu’à présent, les jours de congés épargnés pouvaient soit être pris :
-  ultérieurement au titre de congés classiques
-  soit être indemnisés, « rachetés ».

Le nouvel arrêté distingue donc désormais 2 situations :
-  En dessous de 20 jours épargnés sur le CET, ces jours peuvent être uniquement utilisés sous forme de congés.
-  Si le CET contient plus de 20 jours, l’agent peut décider, avant le 21 janvier de l’année suivant celle pendant laquelle ont été placés les jours, entre les options suivantes :
• De les maintenir au titre de congés pris ultérieurement, étant entendu que seuls 10 jours supplémentaires peuvent être inscrits sur les CET par an.
• De les « racheter ». Les nouveaux montants pour l’année 2010 sont fixés à 125 euros pour les catégories A, 80 euros pour les B, 65 euros pour les C.
• De les transformer en cotisation pour la retraite additionnelle. Il s’agit de transformer une journée de congés épargnée en cotisation pour les fonds de pension des fonctionnaires (RAFP) qui est un régime de retraite additionnel de la fonction publique. La RAFP, créée en 2003 par les lois Fillon, « joue » et « investit » les cotisations des fonctionnaires sur des placements financiers
-  Les agents non titulaires ne peuvent utiliser que les options indemnisation ou prise sous forme de congé

Désormais, si au 31 janvier de l’année, l’agent n’a pas posé d’option, les jours contenus sur le CET seront transformés automatiquement en cotisation pour le fond de pension des fonctionnaires, s’ils sont supérieurs à 20 ! Les taux de cotisation appliqués sont décrits dans l’article 6-1 du décret modifié de 2002.

 Vous aviez déjà placés des jours sur votre compte avant le 31 décembre 2007

Vous pouvez choisir, avant le 31 décembre 2009 :
-  Le maintien de tous les jours de congés, même s’ils sont supérieurs à 60 jours, il s’agit d’une part qui restera déplafonnées, donc vous conserverez un CET dit « historique », sous l’ancien dispositif. Les jours épargnés à partir de l’année civile de 2009 seront régis pour un second CET.
-  Le « rachat » de la moitié de ces congés, si vous ne l’avez pas déjà fait avant le 31 mars 2009, sachant que seuls 4 jours vous seront payés par an jusqu’à épuisement de votre stock de jours épargnés ou en 4 part égales réparties sur 4 ans.

 Vous aviez déjà placés des jours sur votre compte au titre de l’année 2008

Vous pouvez choisir, avant le 31 décembre 2009 :
Soit le maintien sous forme de congés, même s’ils sont supérieurs à 60 jours, il s’agit d’une part qui restera déplafonnées, donc vous conserverez un CET dit « historique », sous l’ancien dispositif.
Les jours épargnés à partir de l’année civile de 2009 seront régis pour un second CET.

Ou vous intégrez le nouveau dispositif :
-  Les 20 premiers jours de votre CET sont maintenus au titre de congés
-  Au-delà de 20 jours, vous choisissez entre
* Le « rachat » de la moitié de ces congés (montants pour 2009 ci-dessus), sachant que seuls 4 jours vous seront payés par an jusqu’à épuisement de votre stock de jours épargnés.
* La prise en compte d’un ou plusieurs jours au sein du régime de RAFP (voir ci-dessus)
* Le maintien sur le CET d’une partie des jours épargnés dans l’objectif d’une utilisation ultérieure en jours de congés sans que la progression soit supérieure à 10 jours.
* Pour les non titulaires, pas de possibilité de prise en compte au RAFP

Dans les deux cas précédents (2007 et 2008), l’agent doit se manifester avant le 31 décembre 2009 et informe son supérieur hiérarchique du régime dont il souhaite bénéficier. S’il ne se signale pas avant le 31 décembre, il intègre automatiquement le nouveau régime. S’il a plus de 20 jours épargnés et ne pose toujours pas d’option, malgré une relance obligatoire du gestionnaire, il verra les 20 premiers jours épargnés intégrés sous forme de congés et les suivants versés automatiquement au régime additionnel de la fonction publique, ou indemnisés si l’agent n’est pas titulaire.

 Vous voulez placer des jours de votre CET « historique » sur votre nouveau CET au titre de l’année 2009
Vous devez le faire avant le 31 décembre 2009, le nouveau dispositif vous est appliqué. Vous devez informer l’administration du choix d’utilisation des jours épargnés avant le 31 janvier 2010.
-  Les 20 premiers jours de votre CET sont maintenus au titre de congés
-  Au-delà de 20 jours, vous choisissez entre
* Le « rachat » de ces congés (montants pour 2009 ci-dessus).
* La prise en compte d’un ou plusieurs jours au sein du régime additionnel de retraite de la Fonction Publique (voir ci-dessus)
* Le dépôt sur le CET au maximum de 10 jours supplémentaires dans l’objectif d’une utilisation ultérieure en jours de congés.

Voilà, nous avons essayé de faire le plus pédagogique possible !!
Le plus simple reste tout de même d’utiliser ses congés dans l’année civile pour laquelle ils sont donnés : nous n’avons pas trop de congé qu’il fasse les reporter à plus tard !
Et pour cela, il faut se battre pour que l’administration ne puisse refuser d’accorder des congés
pour des raisons « d’intérêt de service ».

Les congés sont un dû. Nous devons en bénéficier !











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