Snepap-Fsu

Communiqué du Collectif Liberté Egalité Justice (CLEJ) Proposition de loi anti-bandes : jusqu’où nous conduira la démagogie sécuritaire ?

mercredi 1er juillet 2009 par Webmestre SNEPAP-FSU

Le 5 mai 2009, M. Christian Estrosi, député-maire UMP de Nice, a déposé une
proposition de loi visant notamment à « renforcer la lutte contre les violences
de groupes ». Ce texte a été adopté en commission des lois le 10 juin. Il est
examiné au Parlement depuis le 23 juin.

Il prévoit en particulier de punir de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000
euros d’amende « le fait de participer, en connaissance de cause, à
un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le
but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre
des violences volontaires contre les personnes ou des
destructions de biens » .

La création d’un tel délit, résurgence aggravée de la tristement fameuse « loi
anti-casseurs », est à la fois totalement inutile pour lutter contre la
délinquance et très dangereuse pour les libertés publiques.
Inutile parce que le Code pénal permet déjà de punir très sévèrement les
auteurs d’infractions en groupe.
Circonstances aggravantes de réunion et de bande organisée, coaction,
complicité, délits d’association de malfaiteurs, d’attroupement armé et
d’attroupement non-armé constituent un arsenal répressif déjà considérable
contre les personnes qui, collectivement, commettent ou commencent à
commettre des violences ou des dégradations et même celles qui préparent la
commission de tels faits.

Dangereuse parce qu’au-delà de l’affichage politique, la définition retenue
est extrêmement floue et porte en germe un arbitraire policier et judiciaire
qui n’est pas acceptable en démocratie.

En effet, compte tenu de la pression statistique sans précédent qui s’exerce
sur les forces de l’ordre, un tel « délit préventif », qui repose sur une
suspicion d’intention (le « but poursuivi », en l’absence de toute violence ou
dégradation effective), ne manquera pas d’engendrer des gardes à vue
abusives (arrestation, menottage, fouilles, fichage…), dont tout laisse à
penser que les « populations cibles » seront les habitants des quartiers
populaires, notamment les jeunes, et les militants, déjà souvent présumés
suspects…

Compte tenu de l’imprécision de l’incrimination, il est même à craindre que les
tribunaux prononcent des condamnations sur la base de ces procédures
aléatoires, notamment dans le cadre des audiences expéditives de
comparutions immédiates…

Se promener à plusieurs dans une cité en marquant une certaine méfiance au
passage de la police, occuper un appartement vide pour revendiquer une
politique du logement digne de ce nom, protester contre une expulsion sans
relogement, participer à une manifestation dans un climat tendu, organiser un
happening, investir un bâtiment d’université pour dénoncer telle ou telle
« réforme »…, autant de comportements étrangers à la délinquance qui
risquent cependant d’alimenter la politique du chiffre sévissant au ministère
de l’Intérieur.

En réalité, sous couvert de lutter contre les bandes, dont l’existence n’est pas
nouvelle et qui sont déjà réprimées, y compris lorsque, comme récemment,
de graves violences sont commises, ce texte contribuera à pénaliser à la fois
les plus démunis et ceux, militants et citoyens, qui veulent agir ensemble pour
faire reconnaître leurs droits.

Il est vrai que M. Estrosi est un fervent pratiquant de l’idéologie sécuritaire.
On se souvient notamment qu’il avait déposé en 1991, suite à une affaire
criminelle médiatisée, une proposition de loi tendant à rétablir la peine de
mort pour certains crimes…

Les organisations membres et partenaires du Collectif Liberté
Egalité Justice (CLEJ) dénoncent la surenchère démagogique que
représente ce nouveau texte et en demandent le retrait pur et
simple.

Alors que le Code pénal a été modifié 116 fois entre le 1er janvier
2002 et le 18 juillet 2008, elles rappellent par ailleurs qu’il est
urgent de mettre fin à l’inflation législative, particulièrement
nocive en matière pénale.

Un fait divers = une loi, ça suffit !

Le 29 juin 2009.

Organisations signataires :
- associations :
Association Française des Juristes Démocrates (AFJD)
Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille (AFMJF)
Droit Au Logement (DAL)
Fédération des Conseils de Parents d’Elèves des écoles publiques (FCPE)
Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées
(GENEPI, membre observateur)
Ligue des Droits de l’Homme (LDH)
Privacy France (Big Brother Awards)
- autres collectifs :
Appel des appels (AdA)
Collectif « Nous refusons la politique de la peur »
- mouvements et partis politiques :
Les Alternatifs
Fédération pour une alternative sociale et écologique
Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA)
Parti Communiste Français (PCF)
Parti de Gauche (PG)
Parti Socialiste (PS)
Les Verts.
- syndicats :
Confédération Générale du Travail - Protection Judiciaire de la Jeunesse (CGTPJJ)
Confédération Générale du Travail - Pénitentiaire (CGT-Pénitentiaire, UGSP)
Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
Solidaires Unitaires Démocratiques - Santé/Sociaux (SUD-Santé/Sociaux)
Syndicat des Avocats de France (SAF)
Syndicat de la Magistrature (SM)
Syndicat de la Médecine Générale (SMG)
Syndicat National de l’Ensemble des Personnels de l’Administration
Pénitentiaire (SNEPAP/FSU)
Syndicat National des Enseignants du Second degré (SNES/FSU)
Syndicat National de l’Enseignement Supérieur (SNESUP/FSU)
Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social - Protection
Judiciaire de la Jeunesse (SNPES-PJJ/FSU)
Syndicat National Unitaire des Collectivités Locales, de l’Intérieur et des
Affaires Sociales (SNU-CLIAS/FSU)
Union Nationale des Etudiants de France (UNEF)
Union Syndicale de la Psychiatrie (USP)











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