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Communication de l’Intersyndicale Insertion et Probation : Mise en œuvre du relevé de conclusions pour la filière insertion et probation : ligne de départ en vue ?

jeudi 9 février 2017 par Webmestre SNEPAP-FSU

Comme indiqué dans notre communication du 3 février, les organisations professionnelles signataires du relevé de conclusions du 22 juillet 2016 ont été réunies par le cabinet du Garde des Sceaux le mercredi 8 février au matin. La rencontre s’est tenue en présence du Directeur de l’Administration Pénitentiaire, lui-même accompagné de représentants de la sous-direction RH, de la sous-direction des métiers et du Secrétariat général du Ministère de la Justice.
Un certain nombre de documents nous ont été remis à cette occasion :

-Des éléments relatifs à la revalorisation indemnitaire des corps de DPIP et de CPIP au 1er avril 2017 : copie d’un courrier adressé par le Ministre de la Justice à la Ministre de la Fonction Publique, copie des projets d’arrêtés modifiant les montants annuels de l’IFO (DPIP) et de l’IFPIP (CPIP), fiche financière détaillant l’impact de cette revalorisation. Les documents sont datés du 6 février... Doit-on conclure de la proximité entre cette date et la rencontre de ce jour que l’envoi de ces textes n’est intervenu que parce que les personnels ont récemment haussé le ton ? Pourquoi le Garde des Sceaux prétendait-il, devant les corps de direction réunis le 30 janvier dernier, que les arrêtés étaient publiés le jour même au J.O… alors qu’au contraire nous savons désormais que ces textes sont parus 7 jours plus tard. Cabinet et services RH de la DAP sont optimistes sur le fait que la revalorisation apparaîtrait sur le traitement du mois d’avril ; mais l’intersyndicale l’est beaucoup moins au vu de la longueur des délais de traitement pour la mise en paiement ! Si la revalorisation ne devait intervenir que sur le traitement de mai, elle serait rétroactive au 1er avril. Rappelons que cette revalorisation représentera un gain brut de 1048 à 1346 € par an pour les CPIP (CN/HC), et de 1236 à 2196 € par an pour le corps de direction (DPIP/DFSPIP).

- Des éléments relatifs à la gestion de la fin de la pré-affectation, effective depuis l’entrée en scolarité de la 21ème promotion de CPIP. La CAP de mobilité prévue au printemps sera légèrement plus large qu’initialement envisagée, et serait une CAP dite « ouverte », ce qui est favorable aux personnels. Le document remis mentionne le recours au recrutement de personnels contractuels pour pallier les difficultés de transition entre l’avant et l’après pré-affectation.

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- Des éléments relatifs aux recrutements de CPIP et de DPIP en 2017 : 290 recrutements ouverts au titre du concours 2017 de CPIP (dont 154 créations d’emplois) ; 49 recrutements ouverts au titre du concours 2017 de DPIP (dont 22 créations d’emplois). Les données mériteront d’être étudiées pour que soit confirmée, ou non, la pleine réalisation des engagements pris en 2013 (1000 créations d’emplois pour les SPIP, qui auraient dû être effectives en 2016), et en 2016 (+ 100 créations emplois en 2017 dans le cadre du PART).

- S’il n’y a pas de lien direct avec le relevé de conclusions, les projets de grille relatifs à la transposition du PPCR (transfert primes/points & revalorisation indiciaire) pour les CPIP et les DPIP nous ont été transmises. Elles ont évolué depuis la première version de la fin d’année 2016. Les organisations professionnelles les analyseront rapidement.

- Des éléments relatifs à la situation des ASS ayant intégré les corps de CPIP/DPIP au regard de la liquidation de leurs droits à pension.
A ce titre, et selon des modalités que l’intersyndicale doit étudier, et qui ne sont en tout état de cause pas totalement figées, un règlement global des situations interviendrait « en application d’une lettre du ministre du budget », dispositif qui serait consolidé par un amendement législatif qui interviendrait au cours du second semestre 2017…. Une énième proposition de solution encore peu crédible puisqu’à ce jour cette « lettre du ministre du budget » n’est toujours pas écrite et que la consolidation de ce dispositif par un amendement législatif à venir ne laisse guère d’espoir quant à une future majorité parlementaire qui ne se sentira sans doute pas liée par une lettre d’un ministre qui n’est plus aux affaires… Quel mépris envers ces personnels alors que ce dossier est à l’abandon depuis plus deux ans !

- Un calendrier de rencontres Il prévoit 8 journées de travail entre le 16 février et le 14 avril ; elles devraient aborder les sujets suivants : métiers/missions, recrutement et formation, parcours professionnels (avancement etc), organisation et temps de travail, architectures statutaires (grilles indiciaires etc). Certaines séances seront exclusivement consacrées à un corps (CPIP ou DPIP), d’autres traiteront tour à tour des deux corps. En revanche la présentation des projets de grilles prévue beaucoup trop tardivement, l’Intersyndicale Insertion et Probation a exigé qu’elles soient communiquées dès que possible. Le Cabinet a demandé à la DAP de les tenir à notre disposition à l’occasion de la réunion du 23 février. L’Intersyndicale Insertion et Probation a par ailleurs rappelé que la réforme statutaire répondait à une évolution des missions déjà effective au 22 juillet 2016, et qu’il n’était pas question de la conditionner à d’hypothétiques modifications.

- Un cadre de concertation : L’engagement de nos interlocuteurs contenu dans le relevé de conclusion était d’ouvrir un protocole de négociations selon les accords de Bercy pour la réforme statutaire. Or cet engagement sur le cadre formel de négociation vole en éclat et vraisemblablement c’est la Fonction publique ou Matignon qui aurait reculé sur ce point !

Après plusieurs mois de tergiversations et de renvoi de « patate chaude » entre les différents interlocuteurs, le brouillard pourrait sembler se dissiper. Mais ni les personnels ni l’intersyndicale insertion probation ne sont dupes ! Le cadre formel reste à trancher ; et la forme… c’est le fond. L’engagement de nos interlocuteurs sur un « protocole » a disparu, de même que le terme de « négociation », supplanté dans le document de cadrage qui nous a été présenté par celui de « discussion », ou de « concertation ». La marge de manœuvre est clairement présentée comme mince sur le volet statutaire avec des projets de grilles qui sont encore à ce jour totalement inconnus. Alors que cela fait des mois que l’intersyndicale insertion probation est prête à se mettre au travail pour enfin discuter sérieusement dans l’intérêt des personnels, le garde des sceaux et l’administration veulent désormais aller vite et mettent à leur tour la pression aux organisations syndicales ! Replaçons les responsabilités là où elles doivent être mises : c’est bien en raison de l’attentisme et des manœuvres dilatoires de nos interlocuteurs qu’un tel retard a été pris au préjudice de l’intérêt des personnels !

Si les lignes bougent, il nous appartient d’être particulièrement vigilants, concentrés, et déterminés, car nous ne savons pas encore véritablement dans quel sens elles bougent !

Parce qu’il est indispensable de peser dans les futures discussions pour pousser le plus loin possible nos revendications, l’Intersyndicale Insertion et probation continue de soutenir toutes les actions (AG, HMI, rassemblement locaux et régionaux) des personnels pénitentiaires d’insertion et de probation qui rappellent, partout sur le territoire, que le temps des paroles est passé, et que seuls les actes comptent.

Paris, le 9 février 2017










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