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Comité de Suivi – Protocole SPIP

jeudi 8 avril 2010 par Webmestre SNEPAP-FSU

Ce jeudi 1er avril, le SNEPAP-FSU et les services de la DAP se sont rencontrés pour la tenue du second
comité de suivi de la mise en oeuvre du protocole du 9 juillet 2009 relatif à la réforme statutaire des
personnels d’insertion et de probation.

Ce point d’étape a permis au SNEPAP-FSU de réaffirmer ses
positions sur les différents chantiers ouverts par le protocole.

· Organisation des SPIP : Le dossier revêt aujourd’hui une actualité particulière avec l’arrivée dans
les services des premiers personnels de surveillance dans le cadre de l’expérimentation du transfert
des PSE aux SPIP et de la mise en oeuvre d’un premier type de suivi (« segment 1 ») sur les
différents sites pilotes. Le SNEPAP-FSU a alerté une nouvelle fois la DAP des dérives constatées
sur certains services qui s’emparent du projet sans faire partie des sites pilotes et a exigé de
l’administration qu’elle fasse respecter le caractère expérimental de la nouvelle organisation
des services.
Cette clarification doit notamment concerner l’hypothèse de confier la mise en oeuvre
de certains types de suivis à des personnels de surveillance. Aucune disposition visant à élargir le
périmètre de l’expérimentation à d’autres sites pilotes n’est donc acceptable et a fortiori lorsque ces
initiatives sont le fruit de décisions à l’échelon local ou régional ! De nouveau, le SNEPAP-FSU a
exigé de l’administration, une communication à tous les personnels sur son projet de
réorganisation des SPIP, sur ses objectifs et ses échéances !

Le SNEPAP-FSU a réaffirmé qu’en matière d’organisation des services, le protocole présente
l’intérêt essentiel de prévoir le développement de SPIP pluridisciplinaires. Si le transfert des
personnels de surveillance, dont il reste à définir de manière plus satisfaisante les futures fonctions
pour éviter l’écueil de les substituer aux CIP, constitue l’un des aspects de cette pluridisciplinarité, elle
ne peut en aucun cas s’y réduire ! Le SNEPAP-FSU a demandé à ce que la DAP annonce enfin
les perspectives de recrutements dans les différents corps qui doivent venir renforcer les
SPIP (personnels administratifs, psychologues, coordonnateurs socio-culturels…). Parallèlement, ce
renforcement devra impérativement s’accompagner d’une structuration plus aboutie des services. A
cet égard, le SNEPAP-FSU prend acte, avec satisfaction, de l’annonce d’une réunion sur les
organigrammes des SPIP, le 27 avril prochain.

Enfin, il a toujours été clair pour le SNEPAP-FSU que l’évolution des missions de CIP devait aller de
paire avec un important travail de conventionnement avec les différents services de l’Etat
et des
collectivités territoriales, pour assurer, notamment au sein des établissements pénitentiaires, la
pérennité ou le développement de l’ensemble des dispositifs d’insertion dont doivent pouvoir
bénéficier les personnes sous main de justice. Dans la mesure où, selon les termes du protocole,
« l’objectif poursuivi est l’intervention directe des dispositifs de droit commun », il est temps que
l’administration pénitentiaire se donne pleinement les moyens de cette ambition par un partenariat
national structuré. D’autant plus que le développement et l’animation de ce partenariat doit constituer
l’une des missions confiées aux personnels de service social (ASS et CTSS) qui n’opteraient pas
pour le détachement puis l’intégration dans le cadre de la réforme statutaire des personnels
d’insertion et de probation. La DAP doit sans tarder porter à la connaissance de ces personnels
les éléments de leur choix à venir, tant au plan des missions que des statuts !

Sur l’ensemble de ce dossier, le SNEPAP-FSU a fermement dénoncé le manque de
concertation préalable aux décisions de la DAP.
Il a ainsi exigé pour la suite des travaux,
notamment pour l’évaluation de l’intérêt du transfert des personnels de surveillance dans les SPIP
pilotes, des discussions plus régulières et approfondies. Ce projet doit pouvoir être réorienté si
nécessaire et en fonction des observations faites par les personnels et leurs représentants !

· Décrets statutaires : Après plus de 6 mois de négociations entre la DAP et le SNEPAP-FSU, les
projets de décrets statutaires des corps de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation et de
directeur pénitentiaire d’insertion et de probation ainsi que le décret du statut d’emploi de directeur
fonctionnel d’insertion et de probation, ont été adressés à la Direction Générale de l’Administration et
de la Fonction Publique, avec laquelle la DAP poursuit les échanges.

L’intention de l’administration est d’obtenir la validation de ces projets statutaires par le Conseil d’Etat
au début de l’été 2010 pour une entrée en vigueur des décrets à l’automne 2010. Le SNEPAPFSU
a demandé à la DAP de préciser le calendrier préalable. Les textes devront ainsi passer en CTP
au printemps. Un CTP-SE est d’ores et déjà prévu le 17 mai 2010 mais l’ordre du jour devrait être
entièrement consacré à la question des décrets d’application de la loi pénitentiaire. La DAP n’exclut
donc pas la possibilité d’un CTP-SE exceptionnel consacré aux nouveaux statuts.

Sur les dispositions des statuts, le SNEPAP-FSU a souligné l’amélioration des projets au fil des
négociations des derniers mois. Pour les CIP en particulier, si nous ne sommes pas parvenus à un
maintien voire une réduction de la durée de carrière pour le grade de base (qui passe donc de 25 à
28 années), le grade d’avancement demeure lui en 17 ans. A l’aulne de la réforme générale du statut
des corps B-CII et de l’augmentation de durée de carrière prévue dans ce cadre (passage à 32 ans
pour le grade de base et à 23 ans pour le grade d’avancement), le résultat peut même paraître
satisfaisant. Bien plus en terme de gain indiciaire, l’alignement sur les bornages indiciaires des
lieutenants et officiers pénitentiaires (indices majorés 335 à 608) permet des gains financiers bien
supérieurs aux nouveaux indices du B-CII (IM 320 à 562) et même comparables aux niveaux
indiciaires proposés au corps des infirmiers diplômés d’Etat dans le cadre de leur passage en
catégorie A (IM 349 à 604 pour une durée de carrière de 30 ans). A court et moyen terme, cumulée
à la revalorisation induite de la Prime de Sujétion Spéciale (à hauteur de 22%), la réforme
statutaire des CIP assurera des gains financiers pour tous. Sur le long terme, une
comparaison attentive avec l’évolution statutaire des B-CII ne laissera aucune place au doute
quant à l’intérêt de cette réforme.
Néanmoins, le SNEPAP-FSU a rappelé à l’administration que
son étalement sur 4 ans ainsi que la disparité des gains selon l’échelon d’origine
amoindrissaient notablement la visibilité de ces avancées.

De plus, au cours des réunions de travail, les services RH de la DAP ont avancé la possibilité
d’améliorer de manière conséquente le pyramidage du corps de CIP, à l’image de ce qui est prévu
pour celui de DIP. La DAP envisage ainsi de réviser les ratios de promotion pour atteindre un
taux de 40% des CIP dans le grade « Hors-classe » (contre moins de 20% aujourd’hui de CIP
1ère classe).
Au cours du comité de suivi, le SNEPAP-FSU a demandé à la DAP un engagement clair
et ferme sur cette perspective qui permettra d’accroître un peu plus les bénéfices de la réforme.

Par ailleurs, le SNEPAP-FSU a obtenu de la DAP, l’officialisation définitive de l’abandon du
projet de soumettre le futur corps de CIP au régime de l’article 10 du décret du 25 août 2000

relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’Etat.

Sur le dossier statutaire, le SNEPAP-FSU a une nouvelle fois dénoncé le sort que la DAP et la
DGAFP prévoient aux CSIP
. Il a réaffirmé son exigence de voir tous les CSIP intégrés dans le
corps des DIP à brève échéance. En réponse, le DAP a redit sa volonté de voir tous les CSIP
devenus DIP à l’échéance de 5 ans maximum, qu’il souhaite voir réduits à 3. Pour autant, aucun
engagement chiffré ne vient étayer ce « volontarisme » ! Pas plus que la sous-direction RH n’avance
d’options concrètes pour ne pas contraindre ces personnels à la mobilité au moment de leur
promotion ! Sur ces deux questions en particulier, le SNEPAP-FSU ne peut se contenter de
déclaration de principe et attend de nouvelles propositions et des avancées concrètes !

· Formation : Le SNEPAP-FSU a noté certains progrès sur ce sujet : le maintien de la formation
initiale en deux ans, la mise en oeuvre d’un droit à la formation continue, contraignant à l’égard de
l’administration, pour les jeunes titulaires ainsi que la volonté de la DAP de rééquilibrer la formation
par une plus grande alternance pendant le stage de seconde année. Néanmoins, ce rééquilibrage
ne vient que dans l’objectif de préserver autant que possible le cadre pédagogique de l’année
de stage et de compenser l’effet désastreux de la pré-affectation. Au cours de l’ensemble des
réunions sur ce thème, le SNEPAP-FSU a martelé son opposition résolue à ce système qui met à mal
la qualité de la formation des stagiaires autant qu’il désorganise profondément les services d’accueil
au détriment du service public. Devant l’obstination absurde de la DAP sur cette question malgré la
convergence d’analyse du SNEPAP-FSU et de l’ensemble des professionnels dont en particulier les
personnels de l’ENAP, le SNEPAP-FSU a officiellement sollicité un arbitrage du DAP. Ce dernier
s’est malheureusement contenté d’une réponse évasive arguant des contraintes générales liées aux
évolutions de la Fonction Publique. Pour le SNEPAP-FSU, ce point n’est pas clos !

· Volet indemnitaire : Le SNEPAP-FSU a réclamé la mise en oeuvre rapide de la revalorisation
indemnitaire pour les cadres par le passage à l’indemnité de Fonctions et d’Objectifs en lieu et
place de l’Indemnité de Responsabilité pour les DIP actuels et de l’Indemnité Forfaitaire des
Personnels d’Insertion et de Probation pour les CSIP.
En effet, cet élément constitue, avec le
repyramidage du corps ainsi que la revalorisation et l’extension du périmètre du statut d’emploi (140
emplois prévus au lieu des 82 emplois de DSPIP à l’heure actuelle), une des seules avancées
concrètes pour le futur corps de DPIP.

A l’évidence, le taux d’IFO doit être similaire pour les postes dont le niveau de responsabilité est
équivalent, quel que soit le statut du titulaire du poste
. Les CSIP doivent ainsi percevoir le taux
d’IFO relatif à l’emploi occupé sans attendre leur intégration dans le corps des DIP. La DAP
donne un écho favorable à cette demande.

Par ailleurs, le SNEPAP-FSU a rappelé que le premier acte financier concret de l’application du
protocole a consisté depuis septembre 2009 en la revalorisation de l’ensemble des régimes
indemnitaires des personnels d’insertion et de probation à hauteur de 50 € mensuels. Depuis cette
date pourtant, par la faute d’une note ambiguë, les élèves sont pour la plupart exclus du bénéfice de
cette mesure sans aucun motif. Au cours du mois de mars 2010, le SNEPAP-FSU a obtenu de
l’administration qu’elle mette un terme à cette inégalité. Pour autant, la lenteur administrative n’a
toujours pas permis de régulariser la situation. Bien pire, alors même que le SNEPAP-FSU avait
alerté la DAP sur ce point, les deux DI qui avaient versé légitimement cette revalorisation aux élèves,
ont procédé à des retenues pour « trop-perçu »
. Ce cafouillage inadmissible a abouti à des
traitements amputés de 300 €. La sous-direction RH de la DAP nous assure avoir réglé le problème
avec les deux DI concernées. Les élèves qu’ils soient concernés soit par l’absence de
revalorisation soit par la retenue illégitime doivent donc être rétablis dans leur bon droit très
prochainement. La publication prochaine de l’arrêté de revalorisation de l’IFPIP devrait mettre un
terme définitif à ces errements.

Ce comité de suivi aura donc été l’occasion de faire un bilan sur les avancées des différents
chantiers ouverts par le protocole. Si certains ont en effet progressé en concertation, d’autres
restent sans réponse ou avancent sans discussion.

Le sort des CSIP, les projets de la DAP relatifs à la réorganisation des SPIP, la pré affectation
des stagiaires CIP, augurent encore des combats de longue haleine !
Car pour le SNEPAP-FSU, il n’est pas question d’en rester là !

Paris, le 8 avril 2010











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