Snepap-Fsu

Comité Technique Ministériel du 21 mars 2016 : déclaration liminaire

lundi 21 mars 2016 par Webmestre SNEPAP-FSU

La situation sociale de notre pays continue de se dégrader, et le mécontentement ne cesse de grandir au sein de la population. Mécontentement contre les politiques d’austérité menées par ce Gouvernement ; contre des réformes socio-économiques inspirées d’un logiciel dépassé à l’origine de tous les échecs, et dont la dernière illustration a pris la forme du pré-projet de loi visant à réformer le droit du travail.
Tous les indicateurs sociaux montrent des signes inquiétants : l’espérance de vie diminue, la précarité se développe et des inégalités se creusent. Les jeunes générations ont le sentiment qu’elles vivront moins bien que celles d’aujourd’hui. Ce qui explique en grande partie la mobilisation importante au sein de la jeunesse. Une mobilisation qui s’inscrit dans la manifestation d’un profond malaise des salariés, cristallisé notamment par la mobilisation unitaire des 9 et 17 mars dernier, et par celles qui viendront dans les semaines à venir, à commencer par celle du 31 mars prochain.

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Les fonctionnaires viennent quant à eux de constater le dégel du point d’indice. Un dégel qui ne résout pas la question de la perte de revenus depuis 2010 pour les 5 millions de fonctionnaires (en moyenne entre 7 et 8%). La reconnaissance de leur travail et de leur action auprès de la population doit être prise en compte par une augmentation juste et qui permette à chacun et chacune de vivre dignement de son travail. La FSU exige que s’ajoute en plus de cette « augmentation » insuffisante, un
plan de rattrapage pour faire face à l’augmentation du coût de la vie et des charges quotidiennes.

Il y a bien évidemment la politique qui concerne plus précisément ce Ministère. Un Ministère qui porte ou accompagne des textes qui remettent en cause les libertés fondamentales et les valeurs progressistes, lui qui est censé les protéger : état d’urgence permanent ; déchéance de nationalité inutile et destructrice pour le tissu social ; énième projet de loi contre le terrorisme devenu un cavalier législatif à lui seul tant il part en tout sens. De l’inscription dans le droit commun des dispositifs d’exception à l’implosion du concept de légitime défense, en passant par la création
d’obligations « doublon » pour le sursis avec mise à l’épreuve... Sans oublier le reniement et la confusion des missions avec la possibilité donnée à l’administration pénitentiaire de prescrire des techniques de renseignement.

N’ayant pas encore eu l’occasion de faire part de ses revendications au ministre, le SNPES-PJJ/FSU profite de sa présence au CTM pour énoncer ses principales revendications, déjà mises en avant notamment dans sa déclaration liminaire du 22 février.
Tout d’abord, le SNPES-PJJ demande que la réhabilitation des missions éducatives de la PJJ soit soutenue. En effet, la note d’orientation de septembre 2014 ainsi que les autres textes, déclinés par dispositif, tentent de rendre visible le changement de regard porté sur les adolescents en difficulté.
Afin que ces orientations éducatives soient incarnées et se concrétisent, que les conditions de travail des agents s’améliorent, des moyens conséquents sont nécessaires. La réorientation des moyens des structures privatives de liberté vers les services éducatifs peut répondre à cette revendication.
De plus, la FSU réaffirme la nécessité d’une réforme de la justice des enfants et des adolescents expurgée de toutes les dispositions régressives et sécuritaires introduites dans l’ordonnance de 1945 depuis 2002. La suppression des TCM est indispensable, mais absolument pas suffisante pour renverser la tendance actuelle qui privilégié l’enfermement et la mise à l’écart et ni pour prioriser résolument l’éducatif.

Concernant l’ordre du jour de ce CTM et notamment l’échelonnement indiciaire applicable au corps des éducateurs et des chefs de service éducatifs de la PJJ, le SNPES-PJJ/FSU réaffirme que ces propositions en terme de revalorisation des grilles indiciaires ne sont pas suffisantes et entraînent pour les catégories B dans le cadre du NES, une perte en salaires cumulés sur une carrière entière du fait de l’allongement conséquent de la durée de celle-ci. Quant à la grille indiciaire des chefs de service éducatifs, bien qu’elle bénéficie d’une évolution minime si l’on exclut la transformation des primes en points qui n’améliore en rien le pouvoir d’achat, elle se retrouve de plus prise en tenaille entre le NES des catégories B et la grille des directeurs. Et que penser de l’ajournement de la création de la classe fonctionnelle des RUES, qui n’est pour nous qu’une première étape de l’intégration de ces personnels dans le corps des directeurs ?

Au sein de l’administration pénitentiaire, ceux que l’on désigne comme des « enfants gâtés » sont engagés dans un mouvement social qui ne trouvera d’issue que dans l’aboutissement de légitimes revendications. Sous la bannière de leurs trois organisations professionnelles représentatives, CGTInsertion et probation, SNEPAP-FSU et CFDT Interco Justice, les corps de Conseillers Pénitentiaires
d’Insertion et de Probation et de Directeurs Pénitentiaires d’Insertion et de Probation avancent unis. Unis pour dire que oui, il est légitime d’affirmer que des mesures ne sont « historiques » pour une administration et ses missions que si toutes les missions, et si tous les personnels qui les portent sont reconnus dans le même temps. Unis pour affirmer que la création de 1 000 emplois dans les SPIP est une promesse dont nous avançons, chiffres à l’appui, qu’elle ne sera pas honorée à la fin du triennal budgétaire, nonobstant le fait qu’elle ne répond que partiellement à
l’accroissement de l’activité connue depuis 10 ans. Unis pour affirmer que oui, lorsqu’un corps de catégorie A est à certains égards moins valorisé qu’un corps de catégorie B, et qu’un corps de catégorie B en perpétuelle évolution quant à ses compétences et son expertise voit d’autres corps assimilés se diriger vers la catégorie A sans lui, des revendications statutaires sont légitimes. Unis pour affirmer que les professionnels qui subissent les mêmes contraintes, dans les mêmes
établissements et services dégradés, doivent être traités de manière égalitaire quant à leur régime indemnitaire. Unis pour affirmer que des personnels qui oeuvrent dans un service qui n’est plus en état d’honorer ses factures, au point de se faire couper l’eau, qui n’est plus en état de financer le déplacement de ses personnels, ne sont en rien des « enfants gâtés ».

Enfin, comment ne pas en terminer par un sujet récurrent. Celui de la création d’un corps de psychologues au Ministère de la Justice. Une création actée par tous, du Ministère de la Justice au Ministère de la Fonction publique, en passant par les organisations professionnelles, depuis le dernier trimestre 2013. Une première phase de discussions engagée au printemps 2014, aussitôt suspendue jusqu’à des échanges concrets autour d’un projet de décret à l’été 2015, pour une nouvelle suspension jusqu’à une date inconnue. Et puis le silence du Secrétariat général, ses
promesses non tenues, ses mensonges. Le dernier en date ? La promesse faite à l’occasion du dernier CTM d’une reprise des discussions en mars... Nous sommes le 21 mars, aucune date à l’horizon. Cela suffit. Il y a quelques jours de cela, nous vous avons remis, Monsieur le Ministre, une pétition signée par près de 70 % des psychologues de l’administration pénitentiaire, tous sous contrat, premières victimes de ce déni de droit. Au mépris affiché par le Secrétariat général de ce Ministère, les psychologues souhaitent aujourd’hui vous voir, Monsieur le Ministre, afficher le respect des engagements pris.

Paris, le 21 mars 2016










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