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Comité Technique Ministériel du 10 mars 2017 : Déclaration liminaire

vendredi 10 mars 2017 par Webmestre SNEPAP-FSU

Dans un contexte politique et social absolument délétère, la FSU Justice dénonce les tentatives de déstabilisation de l’Etat de droit, d’où qu’elles viennent. Elle rappelle son attachement indéfectible aux fondamentaux de la République et de notre Constitution, au premier rang desquels le principe de séparation des pouvoirs, l’égalité de tous et toutes devant la Loi, et le respect de l’autorité judiciaire.

Au ministère de la Justice, les comités techniques ministériels passent, les déclarations liminaires que l’on pourrait aisément reproduire par simple copier-coller s’enchaînent, et rien ne change. Le concept de dialogue social est devenu, dans cette maison, une mascarade.

A l’ordre du jour, un projet de réforme du secrétariat général qui n’est pas sans impact sur les directions de ce Ministère et leurs services. Ce projet est lancé comme une locomotive à pleine vitesse, sans éléments objectivés quant à la motivation et aux effets pratiques, sans préparation, sans consultation, sans association des représentants des personnels. Le ministère doit ce jour décliner les répercussions que la réforme du secrétariat général aura sur chaque direction. La précipitation dont il fait preuve n’offre pas la transparence et la lisibilité requises.

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A l’ordre du jour, les nouveaux étages de la fusée « renseignement pénitentiaire », matérialisés par les textes d’application de la loi sécurité publique promulguée il y a quelques semaines : vaste fourre tout sécuritaire, énième loi en réaction qui s’inscrit dans une production stakhanoviste et irraisonnée de normes pénales à laquelle nous avions cru échapper ces dernières années. En matière de renseignement, nous
pensions avoir atteint des sommets lorsque les premiers textes ont été présentés à ce même comité technique en toute fin d’année 2016. Bien mal nous a pris puisque la course folle se poursuit avec une extension des modalités de recours à tout le panel de surveillance pour d’autres motifs que la lutte antiterrorisme, au premier rang desquels…. Le « bon ordre » dans les établissements pénitentiaires.
L’avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui invitait à certains égards le Ministère de la Justice à un peu plus de prudence aura été sans grand effet.

Les priorités que ce Ministère s’auto fixe se déclinent à marche forcée. Pour ce qui concerne le respect d’un agenda social adopté dans des conditions tragi-comiques au printemps 2015, et le respect des engagements pris à l’égard des personnels, nous passerons une fois de plus notre chemin.

Le PPCR s’est décliné dans l’ensemble des Ministères et des administrations du pays. Sans grande surprise, l’administration pénitentiaire et ses corps particuliers sont encore en salle d’attente. Nous sommes le 10 mars : la revalorisation indiciaire qui aurait dû intervenir le 1er janvier au bénéfice des corps particuliers de la DAP, derniers servis, n’est toujours pas à l’ordre du jour. Pire, le dernier projet de décret, s’il est à certains égards plus favorable que celui présenté en novembre dernier, pose nombre de difficultés, notamment sur la considération de la filière insertion et probation. Rien de bien nouveau nous direz-vous.

Une filière insertion et probation qui, tandis que le Ministre de la Justice lui a fait comprendre que le fond de ses missions et des métiers n’intéressait pas grand monde, à travers le renvoi sine die du produit de 3 années de travaux sur la méthodologie d’intervention dans les SPIP, se fait balader en long, en large, en
travers dans des négociations statutaires qui n’ont de « négociations » que le nom. Nous saluons ici la détermination des personnels qui, s’ils sont dégoûtés de la considération qui leur est faite, continuent de rappeler leur Ministre de tutelle à leur bon souvenir.

Le RIFSEEP pour les corps communs arrive au CTM du Ministère de la Justice alors qu’il est mis en oeuvre depuis plus d’un an. Les groupes de travail se sont réunis de manière éparse, avec une efficacité toute relative. Les groupes de fonctions tels qu’ils sont présentés dans la circulaire démontrent la volonté du gouvernement de conditionner une partie du salaire des fonctionnaires à l’évaluation de la manière de
servir et de leur mérite, enlevant ainsi toute notion d’équité inhérente à la Fonction Publique. La FSU rappelle son opposition à ce nouveau régime indemnitaire.

Enfin, nous ne pouvons pas en terminer sans revenir sur l’arlésienne de ce Ministère : la création d’un corps de psychologues au Ministère de la Justice. Une création actée par tous, du Ministère de la Justice au Ministère de la Fonction Publique, en passant par les organisations professionnelles, depuis le dernier trimestre 2013. Trois faux départs : printemps 2014, été 2015, automne 2016. A chaque fois une réunion précédant l’entrée dans une longue nuit, de plusieurs mois. A son arrivée et pour son premier, son seul, comité technique ministériel, il y a près d’un an jour pour jour, le Garde des Sceaux indiquait effectivement que l’intérêt de la création de ce corps étant partagée par tous, il ne comprendrait pas que le processus n’aille pas à son terme.
Un an plus tard, ces paroles n’ont jamais franchi le cap du verbiage.

Paris, le 10 mars 2017










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