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Comité Technique Ministériel des 9 et 10 juillet 2015 : déclaration liminaire

jeudi 9 juillet 2015 par Webmestre SNEPAP-FSU

En raison du temps contraint de présence de Madame la Garde des Sceaux, la FSU a fait le choix de ne pas lire l’intégralité de sa déclaration liminaire pour favoriser les échanges. Néanmoins, les points non lus ont été évoqués dans le cadre de l’ordre du jour et l’intégralité du texte a été transmis à l’administration.

Dimanche, le peuple grec a voté à 61% « NON » au plan d’accord soumis par la Commission européenne, la banque centrale européenne et le fonds monétaire international. Il a ainsi marqué son refus de la rigueur européenne et non pas son refus de l’Europe. En effet, les grecs subissent les politiques d’austérité depuis plusieurs années. Ils ont constaté leur inefficacité économique et leur rôle dans l’aggravation des inégalités et de la pauvreté.
Les institutions européennes doivent respecter la parole du peuple grec et faire des propositions qui permettront de sortir le pays de la crise. Par sa voix, il affirme que d’autres choix politiques et économiques sont possibles.
La FSU appelle à poursuivre et à développer la solidarité entre les peuples pour lutter contre les politiques d’austérité menées en Europe.

En France, la situation économique et sociale continue de se dégrader. Les inégalités se renforcent, ainsi que la précarité. Les nouvelles dispositions pour l’emploi annoncée par Manuel Valls (extension du renouvellement des CDD, assouplissement de la période d’essai des apprentis...) continuent d’entailler le code du travail tout en satisfaisant, toujours plus, le patronat.
Fin juillet, la loi Macron sera votée. Elle remet en cause des acquis sociaux en insécurisant encore davantage les salariés. De plus, un amendement, déposé par le gouvernement à la dernière minute prévoit le plafonnement des indemnités allouées par la justice en cas de licenciement abusif. Il limite ainsi la réparation du préjudice subi et la marge d’appréciation par les magistrats. L’utilisation prévue du 49.3 empêchera tout débat démocratique. La FSU Justice soutient la pétition
intersyndicale qui exige le retrait de cette disposition.

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A la DAP, les moyens s’évaporent. Combien de formations professionnelles refusées aux agents du fait de l’assèchement des lignes budgétaires couvrant les frais de déplacements professionnels avant même la réalisation d’une moitié de l’exercice budgétaire ? Combien d’agents non titulaires aux salaires congelés depuis trop d’années ? Autant de politiques salariales que de DISP, entraînant des
rémunérations à géométrie variables pour l’exercice de fonctions identiques et des conditions de non-renouvellements de contrats méprisantes. Pourtant, malgré ces moyens en jachère, les énergies existent. Les travaux sur le manuel de mise en oeuvre de la contrainte pénale, s’ils ne sont pas encore conclus, révèlent une volonté appréciée de travailler avec les personnels et leurs représentants pour affirmer et consolider les pratiques professionnelles...Ces investissements doivent être récompensés et nous rappelons aujourd’hui notre volonté de voir l’ouverture de négociations statutaires pour la filière insertion et probation. 2016 a été évoquée pour leur engagement ; la date doit être précisée et la FSU ne saurait attendre la fin de l’année.

Autre annonce attendue : celle de la fin du dispositif de pré-affectation des CPIP, maintes fois dénoncé.

Si la FSU se félicite que le Ministère de la Justice ait finalement été écarté de la liste des ministères prescripteurs, la loi sur le renseignement continue de comporter de nombreuses dispositions attentatoires aux libertés collectives et individuelles.

La FSU constate qu’à l’heure actuelle, malgré votre volonté affichée, le gouvernement ne compte pas mettre au calendrier parlementaire la réforme de la justice pénale des mineurs. La FSU, la CGT, le SAF et le SM affirment que pour une « bonne » justice de la jeunesse délinquante, il faut privilégier l’éducation et ce en allant au bout de la logique et ainsi remettre en cause celle de l’enfermement.
A la PJJ aussi d’autres choix sont possibles. Dans de nombreux services de milieu ouvert, la pluridisciplinarité (ASS, éducateurs, psychologues) est réduite au minimum, alors même qu’elle est une garantie dans les prises en charge des jeunes en grande difficulté. Des services d’insertion n’ont pas les moyens, ni humains ni financiers, de proposer des projets ambitieux adaptés aux besoins des jeunes ayant pour objectif la réinsertion sociale. Les foyers éducatifs sont devenus, pour nombre d’entre eux, des antichambres des CEF, entraînant la déstabilisation constante des groupes de jeunes et la désertion des professionnels. Il faut aujourd’hui de façon urgente réorienter les moyens des structures privatives de liberté vers les services éducatifs.

Concernant l’ordre du jour, là aussi d’autres choix sont possibles. D’abord, le choix d’un autre dialogue social. Le RIFSEEP a été rejeté par la quasi totalité des organisations syndicales... Sans que cela ait un quelconque impact sur le projet en lui même....

Par ailleurs, le projet de modification du statut de greffier n’apporte pas de réponse suffisante à l’ensemble de ce corps en matière de revalorisation. La FSU Justice demande, pour les catégories C faisant fonction, un processus d’intégration dans le corps correspondant aux fonctions qu’ils occupent.

La réforme territoriale à l’ordre du jour de ce CTM va modifier largement la structuration des Directions Interrégionales de la PJJ et de l’AP. A ce titre, la FSU Justice réaffirme ses revendications :
alignement des territoires des Directions Interrégionales sur ceux des nouvelles régions administratives, soit 13 Directions Interrégionales en métropole (4 supplémentaires), et structuration d’une Direction Interrégionale spécifique pour l’Outre-Mer. Il est indispensable que cette réforme territoriale s’accompagne d’une réflexion de fond quant à l’organisation de ces Directions Interrégionales.
A la DAP, celle-ci devra se faire sur l’ensemble de la carte pénitentiaire : déclinaison de la nouvelle organisation de la DAP en DISP, réinterrogation de la pertinence des SPIP bi-départementaux. A la PJJ, la carte des directions territoriales ne doit pas connaître de nouvelle mutualisation, avec pour chacune, l’entièreté de leurs prérogatives.

Enfin, la FSU a signé le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique le 08 mars 2013.
À travers cette signature, elle a réaffirmé son engagement de toujours en faveur de l’égalité.
La FSU restera attentive à sa concrétisation au ministère de la Justice, notamment en s’appuyant sur les outils créés au travers de ce protocole, afin que l’égalité soit bien réelle et effective.

Paris, le 9 juillet 2015










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