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Changement de référencement de mutuelle à venir au Ministère de la Justice !

jeudi 27 juillet 2017 par Webmestre SNEPAP-FSU

Les organisations professionnelles représentatives ont été réunies mardi 25 juillet par le Secrétaire Général du Ministère de la Justice ; à l’ordre du jour, le référencement de mutuelle.
Ce dispositif, mis en place au milieu des années 2000, permet à l’employeur public de participer au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents tout en obéissant aux principes concurrentiels imposés par la Commission européenne.

Le référencement intervient tous les 7 ans ; ce renouvellement a été préparé depuis plus d’un an au sein du conseil national de l’action sociale et du comité technique ministériel, notamment par une consultation sur le cahier des charges et le choix d’un référencement unique ou de plusieurs mutuelles. La procédure a pris du retard puisque le référencement en cours, au bénéfice de la Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), a expiré fin avril 2017.

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L’administration a rappelé que sur les 17 organismes mutualistes qui ont répondu à l’appel d’offres, seuls quatre répondant aux critères définis dans le cahier des charges ont été retenus :
– Intériale (mutuelle référencée au Ministère de l’Intérieur)
– MMJ (mutuelle historique du Ministère de la Justice)
– Harmonie Fonction Publique (mutuelle référencée à l’éducation nationale)
– MGP (Mutuelle Générale Police)

L’analyse des offres de ces quatre mutuelles s’est basée sur cinq critères :
– La qualité et la garantie des offres
– Le maintien d’un niveau des tarifs liés aux offres proposées sur la base de quatre grilles tarifaires
– Le transfert de solidarité intergénérationnelle entre actifs et retraités
– La garantie de protection des agents vulnérables
– Une gestion administrative saine, avec un contrôle et un suivi régulier par le ministère

Selon la procédure mise en place, les candidats ont été classés comme suit :
– Intériale : 85,851 /100
– MGP : 71,439 /100
– Harmonie : 70,745 /100
– MMJ : 67,659/100

La mutuelle Intériale a fourni les tarifs les moins élevés et c’est celle qui s’est le plus engagée dans la garantie du transfert de solidarité.
Autre élément important qui la différencie des autres candidats : son réseau d’agences couvre une grande partie du territoire national.

La procédure de sélection n’est officiellement pas achevée. Un courrier de rejet a été adressé aux candidats non retenus ; ces derniers disposent d’un délai légal de 15 jours pour faire un recours de contestation. Le délai court jusqu’au 10 août.
Après cette date, le Ministère de la Justice pourra notifier à l’opérateur mutualiste qui a obtenu le plus de points sa désignation pour le prochain référencement, et ce pour 7 ans.

A partir de cette notification, la mutuelle actuelle, à savoir la MMJ, sera dans l’obligation d’informer ses adhérent.e.s de la fin de son référencement par le Ministère de la Justice. Trois mois leur seront laissés pour faire un choix : rester adhérent.e au sein de la MMJ ou la quitter pour la nouvelle mutuelle référencée.

Les agents qui choisiront de quitter la MMJ se verront rembourser leur cotisation au prorata de la résiliation de leurs contrats et les capitaux accumulés seront repris par le nouvel opérateur (capital décès, ...). Dans ce cadre les personnels restent libre de leur choix, y compris de ne pas souscrire de couverture santé et/ou prévoyance complémentaire.

L’administration a adressé un courriel visant à informer officiellement l’ensemble des agents de cette première étape. De nouvelles informations pratiques seront communiquées aux personnels dans les semaines à venir.

La FSU prend acte de cette décision prise, alors que le précédent référencement avait expiré fin avril. Nous constatons, cependant, qu’aucun effort n’a été fait pour inclure la question de la prise en charge de la dépendance dans le référencement global.

Le choix du ministère pour un référencement nouveau est lourd de conséquences. Si le choix d’un seul opérateur préserve les personnels d’un éclatement du subventionnement, avec les conséquences induites sur les coûts et les niveaux des prestations, cette logique concurrentielle forcée depuis une dizaine d’années n’en segmente pas moins la population couverte entre organismes mutualistes différents, avec une pression sur les solidarités inter-générationnelles.

Par ailleurs, l’administration ne devra pas se dédouaner de son rôle de garant des droits des agents, toutes catégories confondues, et ce, par le maintien d’un suivi et d’un contrôle régulier.

La FSU ne signera pas un chèque en blanc. Ce dossier est particulièrement sensible. Aussi, une information pratique, complète et de qualité devra rapidement parvenir aux agents sur le terrain dans l’ensemble des services.

La FSU continuera de porter l’exigence d’une protection sociale de haut niveau et solidaire.

Paris, le 27 juillet 2017










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