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CTP-SE du 17/12/2010 : Quelques aménagements et du grand n’importe quoi !

lundi 27 décembre 2010 par Webmestre SNEPAP-FSU

Le 17 décembre dernier a vu se tenir le dernier CTP-SE de l’année 2010 avec à l’ordre du jour une série
de textes techniques visant à mettre en conformité le ressort de compétence des antennes SPIP avec la
disparition au 1er janvier 2011 des circonscriptions judiciaires des TGI supprimés par la « réforme » de la
carte judiciaire. Cependant, c’est bien le point d’information de l’ordre de jour qui nous a valu les
annonces les plus ahurissantes !

Dans un premier temps, le CTP-SE a donc examiné trois séries d’arrêtés modifiant les ressorts de
compétence des antennes locales d’insertion et de probation (ALIP) de Dinan, Marmande, Montbrison,
Saumur, Bressuire, Morlaix, Tulle, Abbeville, Avranches, Bernay, Bourgoin-Jallieu, Dole, Guingamp, Lure, Péronne,
Riom, Rochefort, St Gaudens et St Dié. Concernant les quatre premiers sites (Dinan, Marmande,
Montbrison, Saumur) et conformément à la décision de fermeture prise par Ministère au printemps
dernier, les arrêtés entérinaient la disparition conjointe des antennes et des circonscriptions judiciaires
concernées. Afin de dénoncer cette déclinaison mécanique des décisions désastreuses de la réforme
de la carte judiciaire, le SNEPAP-FSU et la totalité de parité syndicale ont voté contre ce projet
d’arrêté.
Les arrêtés suivants concernaient des antennes dont la décision de maintien est prise
(Bressuire, Morlaix, Tulle) ou pour lesquelles la concertation doit se poursuivre (Abbeville, Avranches,
Bernay, Bourgoin-Jallieu, Dole, Lure, Péronne, Riom, Rochefort, St Gaudens et St Dié). Le SNEPAP-FSU a
tenu dès sa déclaration liminaire à rappeler au DAP son engagement ferme : aucune décision de
fermeture sans une reprise préalable de la concertation et un réel dialogue social tant local que
national. Au-delà de ce rappel, le SNEPAP-FSU a salué une première : la définition d’un ressort de
compétence propre pour une antenne SPIP indépendamment de toute référence à une circonscription
judiciaire ou à un établissement pénitentiaire. Il s’agît là pour la première fois de l’affirmation du SPIP
comme un service public autonome dont l’implantation territoriale doit être définie par les besoins du
service public (proximité, accessibilité, réseau partenarial, etc.). Bien plus, ces arrêtés viennent sceller
un recul dans la déclinaison aveugle et systématique de la RGPP qui a guidé la réforme de la carte
judiciaire et qui se traduisait à l’administration pénitentiaire par l’équation simpliste que la DAP a tenté
dans un premier temps d’imposer : « fermeture de TGI = fermeture d’ALIP ». Compte-tenu de ces
éléments et dans l’espoir que cette volonté d’ouverture marque l’état d’esprit de la DAP dans le cadre
de la concertation, prévue au cours du premier trimestre 2011, sur les 11 antennes dont le sort n’est
pas encore fixé, le SNEPAP-FSU s’est prononcé en faveur de ces arrêtés.

A la demande de l’UGSP-CGT, deux points ont été abordés alors même qu’ils n’avaient pas été portés à
l’ordre du jour du CTP-SE par l’administration. Tout d’abord, la question générale de la cartographie des
SPIP a été évoquée. Faute d’avoir été informé préalablement de l’ajout précipité de ce point à l’ordre du
jour, le SNEPAP-FSU n’a pas souhaité prendre part aux débats. Puis, conformément à l’engagement de la
précédente Garde des Sceaux, la DAP a remis aux organisations syndicales le rapport du cabinet
« Accenture » dressant l’étude d’impact de la loi pénitentiaire sur les aménagements de peines et les
modalités d’exécution des peines
. La simple lecture de ce document d’une vingtaine de pages, riche de
nombreux graphiques, donne une idée précise du crédit que l’on peut donner à ce travail ! Que dire
lorsque, à l’évidence, le Ministère a préféré se baser sur ce rapport pour évaluer les besoins des SPIP
plutôt que sur l’étude d’impact de la loi pénitentiaire elle-même ?! Sans doute que ramener les besoins en conseillers d’insertion et probation de 1000 à seulement 144 « équivalents temps plein » était trop
tentant… Que dire encore lorsque le DAP indique lui-même son incapacité à faire état des conclusions,
qui ne lui ont pas encore été présentées, d’un rapport daté du 8 janvier 2010 ?! Sur quelles bases, la
DAP a-t-elle donc négocié les créations d’emplois du budget 2011 pour faire face aux besoins des
SPIP ?!
A-t-elle seulement fait état de la multiplication par 5 des aménagements de peine entre 2005 et
2010 ? De l’augmentation de 35%, sur la même période, du nombre personnes sous main de Justice
suivies en milieu ouvert ?! Au vu des 75 recrutements prévus de personnels d’insertion et de probation,
tous corps confondus, on peut légitimement craindre le pire…

Clou du spectacle de ce CTP-SE de fin d’année et symbole, s’il en était besoin, des errements de la
politique de la DAP ces derniers mois : la présentation de la nouvellement créée mission « Pratiques
Professionnelles Pénitentiaires » dite Mission 3P ! Après la mission ONE (Ouverture des Nouveaux
Etablissements), la DAP va bientôt ressembler à la NASA ! Cette nouvelle mission englobe des champs
de compétences extrêmement larges puisqu’ « en lien étroit avec les autres sous-directions, [elle] sera
« l’interlocuteur métier » de référence pour les thématiques telles que le traitement des requêtes, la
commission pluridisciplinaire unique, l’organisation pratique de la journée de détention, de même que
des dossiers dont le pilotage reste assuré par d’autres sous-directions (la téléphonie, le CEL-BSR) et
relatif au moyens de fonctionnements des détentions
 ». Mais loin d’en rester là, « la mission 3P assurera
le pilotage de l’ensemble des actions antérieurement dévolues à la mission RPE, qui était directement
rattachée au directeur de l’administration pénitentiaire et tout particulièrement : le suivi et la
compilation des recensements RPE
(processus RPE mis en oeuvre sur l’ensemble des établissements
pénitentiaires et indicateurs d’impact et de performance du circuit arrivant) ; la coordination de la
démarche de labellisation des établissements pénitentiaires
dont le suivi technique, pédagogique,
administratif et financier est assuré par l’ENAP ainsi que les rapports entretenus avec des organismes
certificateurs, centralisation du référentiel RPE ; les relations avec la commission RPE et le suivi
administratif du rapporteur mis à la disposition de cette instance ; la poursuite de la déclinaison
opérationnelle des dispositions de la loi pénitentiaire, au regard des évolutions légales et
réglementaires
ainsi que des pratiques expérimentées et validées au niveau déconcentré.
 » Le moins que
l’on puisse dire, c’est qu’il va falloir chercher des domaines concernant la prise en charge des personnes
détenues pour lesquels cette mission 3P ne sera pas compétente ! Fort de cette volonté de donner une
cohérence à la politique de prise en charge des personnes sous main de justice par la création d’une
mission spécifique, le DAP a donc tout naturellement décidé de placer cette mission sous l’autorité de…
l’Etat-Major de Sécurité (EMS) !!! Les circonvolutions du sous-directeur EMS tendant à nous expliquer ce
choix par l’existence d’un bureau EMS1 en charge de la « gestion de la détention », n’ont convaincu
personne. Rappelons au passage que « gestion de la détention » signifie au sein de la DAP, le suivi
individualisé des affectations et transferts de détenus mais aussi la gestion de la capacité des
établissements, de la censure, de l’isolement, des incidents… L’éviction pure et simple de la sous-direction
des Personnes placées sous Main de Justice (PMJ) est un véritable scandale, tristement
symptomatique de l’évolution d’une institution et de son approche des missions et des personnes qui
lui sont confiées.
Nul doute que la Règle Pénitentiaire Européenne 50 : « sous réserve des impératifs de
bon ordre et de sécurité, les détenus doivent être autorisés à discuter de questions relatives à leurs
conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités
pénitentiaires à ce sujet
 » retiendra toute l’attention de la mission 3P et de l’Etat-Major de Sécurité, ou
sa première partie du moins…


Le passage à la « phase opérationnelle » de la déclinaison des RPE et de la loi pénitentiaire semble
bien aujourd’hui sonner le glas des ambitions de changement du système pénitentiaire et
d’humanisation des conditions de détention… Triste CTP-SE… Triste fin d’année 2010…











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