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CORPS DE PSYCHOLOGUES DU MINISTERE DE LA JUSTICE : POINT SUR LES NEGOCIATIONS

vendredi 10 octobre 2014 par Webmestre SNEPAP-FSU

Le 23 juillet dernier, une délégation du SNPES-PJJ-FSU et du SNEPAP-FSU, composée de membres des bureaux nationaux et de psychologues de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) et de l’Administration
Pénitentiaire (AP), était de nouveau reçue par la sous direction de la synthèse des ressources humaines au Secrétariat Général (SG) du Ministère de la Justice, afin de poursuivre les discussions sur la création d’un corps unique de psychologues au Ministère de la Justice. Pour rappel, le principe de la création d’un corps ministériel était arrêté depuis un an, du fait du dispositif « Sauvadet » permettant la titularisation d’une
centaine de psychologues contractuels de l’administration pénitentiaire, mais sans création d’un nouveau corps, au nom de leur réduction dans la Fonction Publique pour des questions d’économies bien sûr !

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Au terme de cette réunion, nous avons exigé un calendrier clair et de nouvelles audiences, les points à clarifier restant encore trop nombreux. Ainsi, nous avons obtenu que ce dossier sensible ne soit pas bradé par manque de temps et par précipitation. Le Secrétariat Général a convenu que les délais étaient trop courts, les sujets à discuter étant loin d’être épuisés. Il s’est engagé à ne pas soumettre le futur statut à un rythme forcé qui obérerait un dialogue de qualité et nous a indiqué que nous nous reverrions "autant que nécessaire". Il s’est dit prêt à envisager deux concours « Sauvadet » en 2015 afin de ne pas s’arcbouter sur la seule fin 2014...Nous resterons vigilants car les paroles doivent se concrétiser en actes.

Etat des lieux

Au sein de la Justice, seuls les psychologues de la PJJ sont dotés d’un statut de fonctionnaire, qui s’accompagne d’une fiche métier et de nombreux textes qui, historiquement, ont contribué à des réflexions sur leurs fonctions dans les services et établissements de la PJJ. Même si les normes et les contours des missions fluctuent en fonction des orientations et des moyens, le statut offre un cadre. En outre, il garantit l’application des procédures, à l’instar de tous les fonctionnaires titulaires : avancement, mobilité (CAP), évolutions de la
définition des missions. Certes, les psychologues de la PJJ viennent aussi de subir les effets drastiques de la RGPP, notamment sur les corps minoritaires. Ils ont fait l’objet d’une série d’attaques portant sur
l’organisation de leurs activités (plus particulièrement le temps FIR), leurs normes de prises en charges, leur déontologie. Le SNPES-PJJ-FSU et le SNEPAP-FSU ont donc matière à tenter de faire évoluer ces
questions dans le cadre des discussions au Ministère, et même de préserver les fondements de l’article 2 du décret relatif au statut des psychologues de la PJJ.

Au cours de la réunion du mois de juillet, nos interventions ont eu pour principal objectif de compléter les informations relatives au champ des missions.

S’agissant de la PJJ, les psychologues prennent en charge des enfants/adolescents, aussi bien en matière civile (investigation) qu’en matière pénale (ordonnance de 1945). Ils sont également amenés à travailler avec les parents, l’entourage familial et dans des lieux très différents.

A l’AP, les psychologues qui y oeuvrent sont tous contractuels, soumis souvent à l’arbitraire d’une administration peu soucieuse du principe d’équité dans la gestion de ses agents non titulaires. Seule une fiche
de poste définit le cadre de leurs missions qui, même si elles sont fragmentées, peuvent rejoindre celles accomplies par leurs homologues de la PJJ ; dans le cadre de la prise en charge des publics en tous cas. Car à l’AP, certains psychologues, affectés au sein même des Directions Interrégionales des Services Pénitentiaires, interviennent auprès des personnels, spécificité qui n’existe pas au sein de la PJJ.

Cette exception mise à part, il convient de préciser qu’au sein de l’AP, dans le cadre du Parcours d’Exécution de Peine (PEP), le contact direct des psychologues avec le public relève parfois d’un diagnostic partagé ou d’une intervention dans la prise en charge institutionnelle des personnes détenues. De ce fait, ils apportent un éclairage psychologique à tous les stades de la peine (accueil des arrivants, commission d’application des peines...).

D’autre part, au sein des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation, ils interviennent essentiellement auprès des équipes et des CPIP. L’apport clinique auprès du public se traduit notamment par
une mission de soutien des agents animant des programmes de prévention à la récidive (modalité de prise en charge groupale des publics), mais également dans le cadre de l’évaluation des publics pris en charge, sur demande du CPIP. Dès lors, ces psychologues ont donc surtout une mission d’appui, voire de supervision. Or, cette notion de supervision est éloignée de la pratique des psychologues de la PJJ, qui l’ont même réfutée, afin de conserver la dimension clinique de leurs interventions, incessamment revendiquée et parfois mise à mal par les normes.

L’exercice professionnel est donc différent entre la PJJ et l’AP. Si la question des suivis thérapeutiques avait aussi fait l’objet de débats au sein de la PJJ, aujourd’hui, il existe un consensus pour parler d’ « effets
thérapeutiques » de l’intervention mais les thérapies, à proprement parler, doivent s’exercer dans d’autres lieux : ceux de soins ou de professionnels de santé.

Au sein de l’AP, la question de la fonction des psychologues auprès du personnel et plus précisément celle de leur rattachement à l’AP ou au SG fait débat. En effet, le SG a besoin d’identifier plus précisément quel est le besoin, pour les agents de la DAP, d’un psychologue spécifiquement missionné sur ce champ. En effet, s’il conçoit que leur intervention puisse se justifier en situation de crise ou de cellule d’urgence (agressions par exemple), il s’interroge sur l’inscription de cette prise en charge dans la durée, et sous l’égide du même directeur.

Au final, il apparaît donc que, si leur titre est identique (même si les diplômes universitaires sont parfois différents), le cadre d’intervention et les fonctions des psychologues ne sont pas semblables selon qu’ils
exercent à la PJJ ou au sein de l’AP. Il est donc particulièrement difficile de fondre le tout dans un article 2 commun, consacré aux missions, sans référence à ces spécificités. De fait, la définition de fiches métier (qui se doivent d’être adossées au statut dans la déclinaison des missions), l’organisation des concours (un ou plusieurs), avec spécificité ou non selon le lieu d’affectation et les missions des deux directions, la carte des emplois, sont autant de questions qui se posent.

Pour la FSU, le respect des spécificités des missions de chacun est incontournable et ne saurait être remis en cause par le choix d’un corps unique de psychologue au Ministère de la Justice. Le Secrétariat Général semble nous entendre sur ce point, affirmant notamment que la fiche métier psychologue PJJ resterait inchangée.

Nos positionnements au stade actuel des discussions :

La FSU n’est pas « frileuse » devant ce statut ministériel. Nous tirons simplement les leçons des fusions ministérielles ou interministérielles qui ont déjà été opérées. Leur finalité purement gestionnaire et
économique ont entraîné pour les corps concernés un appauvrissement tant sur le plan de l’évolution de la carrière des agents que sur le plan de l’exercice des missions.

C’est pourquoi la FSU reste particulièrement attentive et vigilante à conserver les fondamentaux professionnels et déontologiques auxquels les psychologues sont attachés.

- Le concours :

Afin de ne pas être confronté à l’arbitraire dont sont parfois victimes les psychologues de l’hospitalier recrutés uniquement sur titre, la FSU revendique le maintien d’un concours au moins avec une épreuve, du
type mise en situation clinique par exemple pour les psychologues exerçant auprès du public. Cela permettrait aussi de proposer des concours différenciés en fonction des missions.

Le SG s’engagerait donc à organiser plusieurs concours, spécifiques pour chaque direction (DPJJ/DAP), avec des sujets orientés selon les missions.

Cette question est d’autant plus importante que la création du corps ne pourra pas régler le problème de tous les contractuels qui ne rentrent pas dans les conditions restrictives de la Loi Sauvadet et qui devront donc passer les concours externe/interne, à défaut de pouvoir passer les concours réservés.
Pour ce qui concerne les concours réservés, que les psychologues de l’administrative pénitentiaires, tous tous contrat, scrutent avec attention, nous revendiquons la prise en compte de l’ancienneté dans son intégralité pour l’intégration du futur corps par les agents non titulaires.
Contrairement à ce qui était initialement avancé par l’administration, le décret du 23 décembre 2006 ne limite la reprise d’ancienneté que pour les corps existants ; et l’article 1er de ce décret prévoit, quoi qu’il en
soit, que les statuts particuliers peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

Enfin, le SG a rappelé qu’il était favorable à ce que le jury revienne à sa forme initiale, à savoir composée majoritairement d’universitaires et de psychologues. Actuellement, les directions sont omniprésentes et ont même pu émettre le souhait de corriger des épreuves écrites portant sur la psychopathologie !

- Les missions :

La FSU revendique l’écriture d’un article 2 qui soit au plus près de celui du statut des psychologues à la PJJ, à savoir qui préserve le traitement, dans le respect de l’indépendance nécessaire à l’exercice
de leurs fonctions cliniques, les rapports réciproques entre la vie psychique et les relations interindividuelles. Il s’agit en effet de promouvoir l’autonomie des mineurs confiés, des jeunes majeurs et des adultes suivis.
Devra s’y ajouter une partie concernant l’intervention des psychologues auprès des personnels et du travail, dont il conviendra d’abord de clarifier le rôle. Le SG nous a invités à lui
faire des propositions concernant cet article 2.

Au terme de cette rencontre, le SNPES-PJJ-FSU et le SNEPAP-FSU ont exigé du Secrétariat Général une carte des emplois des deux directions : postes/normes. Pour la FSU, cela permettrait de garantir des CAP ministérielles de mobilité. En effet, il n’est pas question de
modifier les lieux d’affectation hors des services, la PJJ s’y emploie déjà bien toute seule avec ses ordres de mission sur un département, voire une région.

La FSU revendique également un avancement avec un meilleur pourcentage du hors classe.

En outre, nous demandons la réécriture de la circulaire sur l’organisation des activités des psychologues, dont le FIR, une revalorisation salariale, carrière et prime (la grille n’a pas bougé depuis plus de 25 ans).

Enfin, nous exigeons des normes de prises en charge par psychologue et par service décentes, garantissant une meilleure sécurisation des postes, les créations nécessaires, et des recrutements à la hauteur des besoins.

Le SNPES-PJJ-FSU et le SNEPAP-FSU attendent des réponses ambitieuses à l’ensemble de ces questions.

De nouvelles rencontres étaient promises pour le mois de septembre. Nous sommes en octobre, et aucune échéance à l’horizon. Prendre du temps pour la rédaction de textes cohérents est une chose ; accumuler les retards en est une autre.

Paris, le 10 Octobre 2014










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