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CONTRE LES EPM : LA FSU S’OPPOSE ET AGIT

vendredi 7 juillet 2006 par Webmestre SNEPAP-FSU

Dès le CTPM de juillet 2002, la FSU par ses 2 syndicats nationaux, le SNPES-PJJ-FSU et le SNEPAP-FSU, a dénoncé le projet de création des EPM inclus dans la loi Perben I.Le contexte sécuritaire de l’époque, la désignation des mineurs comme boucs émissaires ont entraîné la création des CEF et des EPM. C’est tout un système centré sur l’enfermement qui est ainsi mis en place. Pour le SNEPAP/FSU et le SNPES-PJJ/FSU, cela est inacceptable !

En réponse à cette politique, nous agissons concrètement en luttant, avec d’autres partenaires associatifs et syndicaux, pour que ces établissements ne voient pas le jour, notamment à travers les collectifs anti EPM que nous avons initiés.

A l’occasion du travail en commun effectué par les directions de l’AP et de la PJJ pour définir le contenu des EPM, deux projets de décrets relatifs au régime de détention (en Quartier Mineurs et en EPM) ont été rédigés. Ils ont, dans un premier temps, été présentés au CTP socio éducatif de l’administration pénitentiaire le 16 juin 2006. Ils devraient l’être début septembre à un CTPN de la PJJ.

Intervenant au quotidien pour l’amélioration des conditions de détention des personnes incarcérées, pour de réelles dispositions d’insertion offertes à tous, pour le respect du droit des personnes, le SNEPAP-FSU a déposé des amendements sur un certain nombre de points lors du CTPSE :
- Demande de suppression de la mesure de protection individuelle, qui vient, pour les mineurs, remplacer la mesure d’isolement et qui consiste, pendant une durée maximale de 6 jours, à « dispenser (le mineur) de tout ou partie des activités » et de lui « assurer un suivi renforcé ». S’il s’agit de protéger un mineur « victime », pourquoi le priver, lui, d’activités ? Pourquoi ne pas envisager d’abord d’autres solutions comme l’Ordonnance de Mise en Liberté (OML) ? D’une manière générale, le SNEPAP-FSU s’est toujours opposé à des procédures dépourvues de contradictoire, de voies de recours, de défense (comme l’est la protection individuelle) et qui comporte donc, intrinsèquement, un risque de dérive vers des sanctions déguisées. Pour la FSU, de telles mesures sont inacceptables !

- Clarification du régime des permissions de sortir : en pointant l’incohérence rédactionnelle initiale, le SNEPAP a finalement obtenu que le régime des mineurs soit aligné sur le régime le plus « favorable » des majeurs : aucune condition de délai pour les peines inférieures à 1 an, et au 1/3 de peine pour les peines supérieures.

- Suppression de la sanction disciplinaire « interdisant au mineur de recevoir des subsides (en clair des mandats) de l’extérieur ». Cette disposition risquait de créer des situations d’indigence, et était contradictoire avec l’impossibilité pour les mineurs de travailler ou de suivre une formation rémunérée. D’autant plus qu’une une autre sanction permet de restreindre, pendant une durée de 15 jours, la faculté de cantiner à seulement quelques produits de première nécessité.

Le SNEPAP-FSU a formulé d’autres propositions pour « l’amélioration » du régime disciplinaire en proposant de supprimer la possibilité du placement préventif en quartier disciplinaire. Celui-ci augure souvent de la sanction qui sera prononcée et rend purement formelle la présence de l’avocat lors de la commission de discipline. L’administration a rejeté cette proposition, avec une argumentation inqualifiable, semblant considérer que le placement en QD devait être la réponse phare, en cas d’agression de membres du personnel !

A noter aussi, qu’à une réunion de travail préalable, le SNEPAP FSU avait pointé l’absurde « fiche de poste Conseiller d’Insertion et de Probation » (contenue dans le document « méthodologique » relatif aux EPM) : le seul rôle dévolu au CIP du SPIP était l’interface entre la PJJ et le travailleur social du SPIP prenant en charge le mineur devenu majeur ! Cette usine à gaz nous semble particulièrement inutile, la PJJ pouvant communiquer directement avec le SPIP compétent !

Au final, un certain nombre des amendements ont été retenus. C’est pourquoi le SNEPAP-FSU a voté pour les deux décrets qui encadrent le régime de détention des mineurs et améliorent leurs conditions de détention.

La CGT accuse la FSU de ne pas s’être opposée aux EPM : nous conseillons à nos camarades de consulter en urgence un spécialiste de l’audition.... Plus sérieusement, la CGT devrait lire les nombreux écrits du SNEPAP et du SNPES-PJJ qui ont accompagné les colloques, les interventions en CTP, les réunions de travail et qui attestent de leur opposition résolue et ancienne aux EPM.

Que dire par contre des positions de la CGT (UGSP et PJJ) ?
Défendre la mesure de protection individuelle instaurée pour les mineurs, sans voie de recours, susceptible d’être utilisée comme sanction, n’est il pas en contradiction avec les libertés fondamentales que l’Etat de droit doit garantir à tous ?
La CGT a également clairement regretté que les EPM ne soient pas dirigés par des directeurs PJJ.....à les écouter on croyait cauchemarder : pourquoi vouloir, comme le ministère de la justice, rajouter de la confusion en amalgamant les missions de l’AP et celles de la PJJ ?

Pour sa part, le SNPES-PJJ/FSU continue à s’opposer à cette dénaturation des missions de la PJJ. Il refuse la logique de l’AC qui diminue les moyens donnés aux services éducatifs et les verse dans les structures d’enfermement. Il dénonce les choix opérés par l’AC qui ne réfléchit qu’aux dispositifs d’incarcération et d’enfermement au lieu de mettre en place une réelle diversification des prises en charge éducatives. La FSU revendique l’augmentation des réponses éducatives aux difficultés des jeunes et se bat pour que l’incarcération des mineurs soit la plus exceptionnelle possible.

La FSU, à travers le SNEPAP et le SNPES-PJJ, continuera à combattre la politique d’enfermement des mineurs par des positionnements forts, des actions concrètes, sans faire preuve d’aucune démagogie.










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