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COMITE TECHNIQUE MINISTÉRIEL DU 6 NOVEMBRE 2017 : AU BOUT DE L’IMPASSE, LA DÉSILLUSION ?

vendredi 10 novembre 2017 par Webmestre SNEPAP-FSU

Ce lundi 6 novembre 2017, la ministre de la Justice a présidé le premier Comité Technique Ministériel (CTM) de sa mandature. L’occasion pour la FSU Justice de porter haut ses revendications et de mieux saisir les lignes d’actions politiques de la garde des Sceaux.

Tout d’abord, fait exceptionnel, la ministre a commencé par nous lire une déclaration d’intention politique.
Elle est ainsi revenue sur sa croyance forte dans le dialogue social, qu’elle souhaite voir s’appuyer sur ses nombreux déplacements. Après nous avoir dit tout le bien qu’elle pense des agents du ministère de la Justice, elle a souligné combien il était important de s’appuyer sur eux pour nourrir les chantiers de la Justice. En parallèle, insistant sur l’augmentation du budget de l’action sociale qu’elle a obtenue, elle a rappelé sa ferme volonté d’éviter les disparités hommes/femmes au sein du ministère et son souhait de favoriser la mobilité pour l’épanouissement des personnels.

Nous commencions à être agréablement surpris par ce discours mais la réalité nous a rattrapés... Pas un mot sur la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Pas un mot sur la réforme de la filière insertion et probation. C’est une drôle de façon d’écouter les personnels....

Cette volonté d’agir vite se fera-t-elle au détriment de la qualité du dialogue social ? Bref, la FSU Justice craint un mode de travail dégradé à la hussarde !

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La garde des Sceaux a tenté de nous rassurer sur le déploiement du dispositif « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). Il sera bien intégralement mis en œuvre..... Juste avec un an de décalage !
Elle s’inscrit ainsi dans l’action et l’analyse du gouvernement au détriment du boycott du CTM du 24 octobre 2017 qui avait pour objectif de signifier notre désaccord total avec ce choix.
Pour concrétiser cette décision, étaient portés, à l’examen de ce CTM, des projets de textes transposant le dispositif PPCR au corps des directeur.trices des services de greffe judiciaire. Au lieu de se voir appliquer PPCR à compter de 2018, celui-ci débutera en 2019 et ce, malgré toutes les remarques des organisations syndicales.

Pour que la pilule soit moins amère, la ministre nous a informés que les réformes statutaires en cours restent d’actualité à savoir celles de la chaîne de commandement de la DAP et de la filière technique.

Interrogée sur la réforme de la filière insertion et probation (après avoir consulté son aréopage), la ministre nous a informés qu’étant rattachée au PPCR de la filière sociale, elle serait donc décalée d’une année.... Et c’est ainsi que le CTM du 14 novembre 2017 verra à son ordre du jour les textes votés en mai 2017 amendés pour préciser le décalage d’une année...

Tout au long de ce mouvement, la FSU Justice, par la voix du SNEPAP-FSU, n’a cessé de marteler que coller cette réforme au PPCR de la filière sociale était une aberration.
Ne pas reconnaître notre spécificité était un choix suicidaire et les agents en payent la note aujourd’hui !
Que dire pour les directeur.trices pénitentiaires d’insertion et de probation... C’est bien simple, ces professionnel.les boiront le calice jusqu’à la lie !
Pour rappel madame la ministre, ce sont ces agents qui porteront votre chantier sur l’efficacité des peines ! Ils sauront ne pas oublier cette maltraitance et cette ignorance ! Et nous saurons ne pas oublier pour eux.

Afin d’alléger cette mauvaise nouvelle, la garde nous a signifiés que dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), un versement exceptionnel sera réalisé en cette fin d’année. Il s’agit-là d’un engagement personnel de sa part !

Concernant ce point, nous rappelons combien l’émergence de ce nouveau régime indemnitaire est problématique ; à peine deux réunions sur le sujet, marqués par de nombreuses erreurs d’identification des postes et par un dialogue social qui n’en a que le nom… La FSU Justice réaffirme fortement son opposition à un régime indemnitaire qui entérinerait seulement la part du mérite et la manière de servir dans la rémunération des agents et la rivalité entre agents induite par l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise.

Le programme (im)posé par la ministre se conçoit comme une volonté d’agir au pas de charge avec les représentant.es des personnels pour construire les cinq chantiers de la Justice et le rajout d’un sixième chantier dédié à la stratégie des ressources humaines ; avec comme date butoir le premier semestre 2018, pour que l’assemblée nationale puisse évidemment voter le texte de loi qui accompagnera ces chantiers.

A valeur d’exemple, pour la thématique relative à la stratégie des ressources humaines, les hostilités débutent le 20 novembre pour un retour fin décembre de cette année... Et si besoin, une deuxième phase de concertation sera ouverte en 2018.
Or, un examen au CTM est déjà programmé en janvier 2018 !!
Est-ce cela un dialogue social de qualité, privilégiant les échanges avec les représentant.es élu.es du personnel ?
Malgré nos alarmes et à l’image de l’action gouvernementale qui confond vitesse et précipitation pour mieux faire passer des lois destructrices et austéritaires, nous nous interrogeons sur la véritable intention camouflée par une soi-disant volonté d’échanges tant mise en avant...

Malgré les interpellations de certaines organisations syndicales concernant la situation de cette administration dépendant du ministère de la Justice, rien n’a été dit, aucune annonce faite.

La FSU Justice est sidérée par cette négligence ! Et pourtant il y aurait eu beaucoup à dire... La situation de la justice des mineur.es est catastrophique. Avec un nombre de 885 jeunes incarcéré.e.s au 1er août 2017, nous avons atteint un chiffre tristement record. Les annonces fortes faites par la ministre de la Justice, lors de la présentation du budget, de la création de 20 Centres Educatifs Fermés (CEF) sur le quinquennat dont 14 transformations d’hébergement éducatifs classiques démontrent les choix politiques et idéologiques du gouvernement concernant la prise en charges des jeunes les plus en difficultés.

La FSU Justice, par la voix du SNPES-PJJ/FSU, réaffirme que les CEF n’ont jamais constitué une alternative à l’incarcération. Quinze ans après leur création, des dysfonctionnements sont régulièrement relevés par le contrôleur des lieux de privation de liberté. La FSU Justice demande la transformation immédiate des CEF en lieu de placement éducatifs et la réorientation des moyens dédiés aux structures d’enfermement vers les services éducatifs.

Enfin, sur la question statutaire également, nous aurions souhaité entendre la ministre de la Justice s’exprimer sur le report de l’intégration de la filière socio-éducative dans la catégorie A, revendication portée par le SNPES-PJJ/FSU depuis 1991 et l’intégration des instituteur.trices dans le corps des professeur.es des écoles. Cette absence d’intérêt de la ministre de la Justice pour la Protection Judiciaire de la Jeunesse sera vécue par les personnels comme un mépris envers des professionnel.les engagé.es qui voient au quotidien leurs conditions de travail se dégrader.

Serait-ce la seule bonne nouvelle de ce CTM ? Durant cette audience, nous avons appris que la création du corps était effective et que le statut rattaché aux psychologues serait examiné au prochaine CTM , à savoir le 14 novembre 2017 !
Suite à nos interventions, l’examen est renvoyé à celui de décembre 2017, le temps de prévoir a minima une réunion avec les organisations syndicales sur le sujet... Une seule réunion pour la création d’un corps, un bel exemple de dialogue social !

La FSU Justice fera tout pour que le combat que nous menons depuis plus de quatre ans aboutisse à un texte de qualité. Mais ce travail ne pourra se mener qu’avec un ministère soucieux du respect de ses personnels, non pas avec un ministère qui reste uniquement dans un affichage intolérable !










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