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CIRCULAIRE EVALUATION DES CORPS COMMUNS : PASSAGE EN FORCE !

jeudi 9 juillet 2009 par Webmestre SNEPAP-FSU

Le Secrétariat Général poursuit à marche forcée son travail d’élaboration des différentes circulaires
applicables aux corps communs du Ministère de la Justice (attachés, adjoints techniques et adjoints
administratifs, SA, ASS, CTSS). Après celle concernant la mobilité (voir tract du 10 juin 2009), c’est au tour de
l’entretien professionnel d’être défini.

La FSU avait insisté en 2008 sur la nécessité d’entamer le travail avant la fusion des corps des adjoints administratifs
et techniques et des secrétaires administratifs du 1er janvier 2009 afin que la précipitation ne soit pas de rigueur…
peine perdue, le secrétariat général n’en fait qu’à sa tête et les contours de la mobilité, de l’évaluation, et bientôt de
l’avancement sont dessinés en quelques réunions !

Concernant l’élaboration de la circulaire « relative à l’entretien professionnel et l’évaluation de la valeur
professionnelle de l’agent », après deux réunions au mois de juin, l’administration envisageait de faire adopter en
urgence les textes au Comité Technique Paritaire Ministériel (CTPM) du 7 juillet, pour une application immédiate,
alors même que la campagne d’évaluation a déjà débuté sous son ancienne forme dans certains services, notamment
aux services judiciaires ! Dans d’autres services l’évaluation aura lieu selon les nouvelles modalités, ce qui entraînera
des inégalités de traitement. Peut-on alors parler d’une vraie concertation … ? Lors des réunions de préparation, la
FSU, comme la majorité des autres organisations syndicales, a sollicité a minima un report de la campagne
d’évaluation de 2009 à 2010.

Sur le fond, pour la FSU, l’évaluation telle qu’elle est conçue par l’administration depuis déjà plusieurs années accroît
la part de subjectivité déjà inhérente à cet exercice. Celle qui sera appliquée aux corps communs va dans le même
sens ! L’entretien d’évaluation y est conçu dans une vision pyramidale et infantilisante, qui s’apparente plus à
un examen à passer plutôt qu’à un moment de dialogue et d’échange constructif entre un agent et son
supérieur.
Outil de management basé sur le mérite individuel, qui ni ne motive, ni ne responsabilise les membres
d’une l’équipe, isole au contraire les personnels et risque d’entraîner une mise en concurrence contre productive !
Comme si l’implication professionnelle ne pouvait être encouragée autrement !

Dans le projet d’arrêté et de circulaire, les délais de recours pour contester l’évaluation ont été notablement réduits !
Les textes prévoient un délai de 10 jours à compter de la notification du compte rendu de l’entretien pour en prendre
connaissance, y apporter ses modifications éventuelles, le signer et dans ce même laps de temps déposer un recours
hiérarchique ! Les personnels disposent ensuite un délai de dix jours pour former leur recours en CAP. A noter que les
agents affectés à l’administration pénitentiaire, étant soumis au statut spécial, ne peuvent exercer de recours en CAP,
seul le recours hiérarchique étant possible. L’ensemble des personnels du ministère peut ensuite faire un recours
contentieux.
Pour la FSU, la réduction des délais de recours hiérarchique et en CAP est inacceptable. A l’AP, le recours
hiérarchique est possible dans un délai de 2 mois. La rédaction d’un recours n’étant pas chose aisée et les personnels
pouvant avoir besoin de temps pour prendre conseil.

La FSU exige donc :
- que le délai pour former un recours en CAP soit porté à 2 mois ;
- que les personnels disposent d’un délai pour prendre connaissance du compte rendu de l’entretien
professionnel, y apporter ses modifications éventuelles et le signer ET ensuite d’un délai de 10 jours pour
former un recours hiérarchique ;
- Pour les personnels affectés à l’AP, la FSU revendique, comme pour tous les personnels pénitentiaires,
un aménagement du statut spécial. En absence d’aménagement, le recours en CAP restera impossible.
La FSU donc exige en l’état pour ces personnels, que le délai de recours hiérarchique soit porté à 2
mois !

De plus, la circulaire prévoit qu’en cas d’octroi par le supérieur hiérarchique direct (seul personne pouvant évaluer
l’agent), d’une évaluation « très insuffisant », une majoration d’ancienneté peut être imposée à l’agent. Cette
disposition est totalement inacceptable ! S’il s’agit d’une faute relevant d’une insuffisance professionnelle, mais
encore faut-il l’établir, une procédure existe et comporte des garanties pour les personnels ! L’humiliation et les
sanctions déguisées ne constituent pas une méthode de management !

Le départ de l’ensemble des organisations syndicales lors du CTPM avant l’examen de ce texte n’a pas permis à la
FSU de porter les amendements nécessaires. C’est pourquoi la FSU sollicite ce même jour la Garde des Sceaux par
courrier, en lui demandant de reporter d’une année l’application de ce texte. Ce délai doit permettre de revoir les
conditions et délais de recours et d’obtenir la suppression du dispositif de majoration d’ancienneté.

L’entretien professionnel est un moment important dans le déroulement de la carrière d’un agent,
la FSU refuse que ce sujet soit traité à la hâte et sans concertation !
la FSU refuse que celui-ci serve à la promotion individuelle au mérite

Paris le 9 Juillet 2009











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