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CAP CORPS COMMUNS 2009 : MODE D’EMPLOI

mercredi 22 avril 2009 par Webmestre SNEPAP-FSU

Ces informations concernent les CAP des corps communs du Ministère de la Justice :

-  adjoint(e)s administratifs (tives), adjoint(e)s techniques, secrétaires administratifs (tives). (circulaire du 15 avril 2009)
-  assistants de services sociaux (ASS) et Conseillers techniques des services sociaux (CTSS) (circulaire du 7 avril 2009).
-  attaché(e)s, aucune information n’est disponible à l’heure actuelle.

Après la fermeture définitive de 6 Directions régionales de la PJJ, l’annonce des restructurations (plateformes interrégionales) et les fermetures de structures et de postes orchestrées par la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), ces circulaires sont particulièrement attendues par les personnels des corps communs.

Pour les personnels administratifs (SA et adjoints) et techniques, cette circulaire est placée sous le signe de la fusion des corps décrétée par le Ministère depuis le 1er janvier dernier. Nous restons opposés à cette décision qui gomme toutes les spécificités des métiers dans le cadre des différentes directions et va entraîner à terme des mutualisations de personnels. Nous dénonçons plus que jamais cette fusion menée à pas de charge, sans cohérence, sans anticipation des modalités de gestion de ces corps.

La réunion du 9 avril dernier au Secrétariat Général à laquelle nous avons participé nous renforce dans notre position, car si à l’époque l’administration a voulu rassurer les personnels, pour mieux « vendre » son projet, en promettant facilité et fluidité des mutations, force est de constater que cette première circulaire, (communiquée 2 jours avant la réunion de travail), n’était pas « très réfléchie ». La fusion des corps est actée certes, mais chacune des Directions du Ministère défend son pré carré (parfois suivies par des organisations syndicales).
L’intérêt des personnels n’a pas prévalu au cours de cette réunion, car les représentants des différentes directions ne souhaitaient pas examiner les dispositions mises en pratique dans d’autres CAP qui auraient pu bénéficier aux agents. L’administration a préféré le nivellement par le bas, chacun « tirant la couverture à soi » pour être la direction prédominante ! Les critères égalitaires que nous défendons contre l’arbitraire et le mérite, la défense des droits des personnels, n’ont pas été la préoccupation essentielle de cette longue réunion.

•ADJOINT(E)S TECHNIQUES •ADJOINT(E)S ADMINISTRATIFS (TIVES) •SECRETAIRES ADMINISTRATIFS (TIVES)

La circulaire du 15 avril 2009 fixe la base générale qui organisera les CAP de mutation des corps concernés, une prochaine note devrait déterminer les dates et délais de dépôt des demandes de vœux ainsi que les postes vacants. Afin de mieux comprendre les nouveaux principes décidés par le Ministère de la Justice, nous analysons cette nouvelle circulaire point par point, selon l’ordre adopté par l’administration pour sa rédaction.

Principes généraux (page 4 – point 1) :
La CAP de mutation est compétente pour étudier toutes les demandes de mutation entraînant un changement de résidence administrative. Dorénavant les agents des corps communs peuvent postuler sur tous les postes du Ministère de la Justice, exception faite pour les adjoint(e)s techniques qui ne peuvent muter à l’Administration Pénitentiaire.
Dans ce contexte de fusion des corps, nous avons demandé que la définition de résidence administrative soit précisée pour clarifier le rôle de la CAP qui sera donc bien compétente tant pour les changements de postes entre deux directions (PJJ, Service Judicaire, Administration pénitentiaire ou Secrétariat général) que pour les changements de structures dans les services déconcentrés ou les juridictions.
Par contre, les changements internes aux administrations centrales, quelle que soit la direction, ne seront pas considérés comme des mutations et ne passeront pas en CAP.

Périodicité des CAP (page 4 – point 2)
Depuis quelques années, notamment à la PJJ, malgré notre désaccord profond, l’administration organise des « CAP d’automne », censées régulariser les erreurs et omissions, mais étant de fait de véritables CAP avec propositions de postes vacants non offerts à la CAP de mai - juin. La FSU a toujours marqué son opposition à ces CAP qui piétinent le principe d’égalité entre les agents puisqu’ils n’ont pas tous la possibilité personnelle de postuler en cours d’année (l’organisation de la scolarité des enfants est problématique notamment). Par exemple, à la PJJ, nous avons toujours exigé le principe de validité des demandes de mutation jusqu’au 31 décembre de l’année civile qui permet à l’administration de proposer aux agents – en lien avec les délégué(e)s - des postes qu’ils ont demandés et qui se libèrent après la CAP, sous réserve de l’accord des agents.

Lors de la réunion du 9 avril, la FSU s’est opposé fermement à l’instauration par l’administration de CAP multiples pour gérer les mutations des corps communs. Mais cette opposition a été vaine, car la plupart des organisations syndicales partagent l’avis de l’administration qui instituent deux CAP de mobilité dites « ouvertes » qui auront lieu au cours des 2ème et 4ème trimestres. Les 2 CAP étudieront les demandes de mutations des agents portant tant sur les postes vacants (PV) que sur les postes susceptibles d’être vacants (PSDV) ou poste dit « à tiroir » ; tout poste est susceptible d’être vacant puisqu’il peut être libéré au cours des CAP par des agents obtenant leur mutation, sauf les postes à profils.

Par ailleurs, l’administration se réserve le droit d’organiser exceptionnellement une CAP de mutation « fermée » qui traitera les demandes de mutation sur les seuls postes vacants proposés par l’administration, sans ouverture « de tiroirs ».

Postes à pourvoir (page 5 – point 3)
La liste des postes vacants dans toutes les directions fait l’objet d’une note diffusée à l’ensemble des agents. Par contre, la nomenclature de l’ensemble des postes est consultable uniquement sur intranet. Les organisations syndicales ont demandé que l’ensemble des postes soit transmis également par écrit, en annexe de la note précisant les modalités spécifiques à la CAP, mais l’administration a maintenu sa position. Cela démontre encore une fois la méconnaissance de l’administration à l’égard des situations « des terrains » ; en effet elle est persuadée que chaque personnel dispose d’un accès très facile à intranet, tout comme elle a affirmé que tous les personnels disposent d’une adresse mail. Connaissant les conditions informatiques de certaines structures, nous ne pouvons que nous étonner de telles affirmations ! Nous continuons à exiger la diffusion écrite de tous les postes afin que les personnels aient tous les éléments pour établir leur demande de mutation.

Gestion des candidatures (point 4)
Tous les SA et adjoint(e)s titulaires à la date d’ouverture de la CAP peuvent demander une mutation ; à titre exceptionnel les CAP pourront examiner les demandes des non titulaires, sous réserve de leur prochaine titularisation.

- Demandes à caractère prioritaire (pages 5 et 6)
Selon l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, l’administration considère comme prioritaire, sans référence au barème :
• les mutations des fonctionnaires séparés de leur conjoint (mariage) ou de la personne avec laquelle ils sont liés par un pacte civil de solidarité (PACS) pour des raisons professionnelles ;
• les personnels ayant la qualité de travailleur handicapé.
• par ailleurs, au Service Judiciaire, mais ni à l’Administration Pénitentiaire ni à la PJJ, les agents exerçant leurs fonctions depuis plus de 5 ans consécutifs dans une zone classée en zone urbaine sensible (ZUS) sont également prioritaires.

Nous sommes intervenus à propos de cette priorité au rapprochement de conjoint, et tout comme nous le faisons à la PJJ ou à l’AP, nous avons proposé de remplacer la priorité absolue par la mise en place d’une bonification, éventuellement renforcée, c’est-à-dire l’octroi de points supplémentaires aux personnes justifiant de ces situations prioritaires. Nous avons été la seule organisation à défendre cette position, et avons obtenu que cette priorité au rapprochement de conjoint et pacsés ne soit pas qualifiée « d’absolue » comme initialement prévu par l’administration.
Concernant le rapprochement de conjoint ou de pacsé, les agents doivent fournir toutes pièces justificatives datant de moins de 3 mois attestant de l’effectivité du mariage ou du PACS, et de l’activité professionnelle ; les pacsés devront en outre fournir une copie de l’avis d’imposition ou une attestation de dépôt de la déclaration fiscale commune délivrée par le centre des impôts. (annexe 4 : pièces justificatives).
Le barème n’est pas opposable à tous ces personnels, puisqu’ils sont jugés prioritaires par l’administration ; toutefois en cas de demandes prioritaires de « niveau identique », c’est le barème qui départagera les personnels.

- Demandes de rapprochement familial (page 6)
L’administration ne reconnaissant pas le concubinage comme donnant droit à un rapprochement prioritaire, (tels le mariage et le PACS), elle accorde aux agents demandant leur rapprochement des points supplémentaires au barème : un point par trimestre de séparation.
Concernant les demandes formulées pour se rapprocher d’un proche (enfant ou ascendant) que l’administration ne considère pas comme prioritaires au sens réglementaire, elles seront examinées par la CAP avec toutes les autres, et « gérées » en fonction de leur caractère social. Plutôt que cette gestion au cas par cas, qui peut se révéler subjective, nous avons fait la proposition d’une bonification de points, telle celle accordée pour le rapprochement de concubins ; l’administration a refusé cette suggestion.

Fiche de vœux (pages 6 et 7)
Les vœux exprimés en PV et PSDV doivent être formulés sur une fiche (annexe 1) à adresser par la voie hiérarchique à la direction à laquelle l’agent appartient. Les intitulés doivent correspondre précisément aux libellés de la nomenclature (à consulter sur intranet) ou à la liste des postes vacants qui vous a été adressé par note.
Nous vous conseillons de classer vos vœux par ordre de préférence et non en fonction des PV, PSDV ou postes spécifiques et de les formuler en fonction de vos priorités et non selon des stratégies hypothétiques sur les postes susceptibles d’être obtenus par vos collègues.
Les personnels peuvent modifier leur demande de mutation jusqu’à la date de la CAP ; il faut noter que les modifications peuvent être totales ou partielles, il est donc possible d’annuler totalement une demande ou de supprimer un ou plusieurs vœux.
Le service d’affectation doit émettre un avis sur la demande de mutation ; les avis défavorables ou réservés devant obligatoirement être motivés. Cette demande sera également visée (cadre réservé à cet effet) afin de permettre à l’agent de recevoir « l’accusé de réception » de sa demande.

 Quand vous postulez sur un PV sur un service, il est inutile de demander ce même service en PSDV ;
 Quand vous postulez sur un PSDV, une seule demande en PSDV sur un même service suffit.

L’un des arguments de l’administration en faveur de la fusion des corps était la facilité de mutation pour les personnels : des postes plus nombreux permettant de muter sans difficulté. En contradiction avec ses prétentions, l’administration n’accorde que 7 vœux aux personnels formulant une demande de mutation. Le projet de circulaire ne prévoyait d’ailleurs que 5 vœux. Nous avons souligné (avec d’autres organisations syndicales) qu’un nombre aussi réduit ne permettait même pas de demander toutes les structures ou services d’une même ville, mais l’administration s’est arc-boutée sur sa position, bien que le nombre de vœux des différentes directions soit supérieur (10 à la PJJ ou à l’AP par exemple). L’opposition de l’administration s’appuie notamment sur une difficulté technique ! Nous savions déjà que le logiciel Harmony « empêchait » l’avancement transparent des personnels (cf. les dernières CAP de promotion), le logiciel de gestion des mutations du Secrétariat Général n’est apparemment pas plus performant ! Devant le tollé général, l’administration a changé son fusil d’épaule en arguant des effectifs de personnels trop importants !

 Postes à profil (page 7)
Les postes à profil existent pour les attaché(e)s, pour les SA, ils existent désormais pour les catégories C. Les demandes concernant ces postes doivent être accompagnées d’une lettre de motivation, d’un curriculum vitae et sont soumises à un entretien préalable avec le chef du service concerné qui rédigera un compte-rendu d’entretien (annexe 2). En cas d’éloignement trop important, l’entretien peut avoir lieu par téléphone. La seule amélioration que nous ayons obtenue, c’est le remboursement des frais de déplacement nécessités par cet entretien par l’administration, car, dans le projet, il était prévu que ces frais… soient à la charge de l’agent ! Nous avons également demandé que la liste des postes à profils ne soit pas une liste extensible qui tende à généraliser ce système de mutation.
La note fixant les postes vacants doit faire apparaître, pour la PJJ, des postes à profils permettant aux personnels dont les postes sont supprimés d’être redéployés, en conservant une priorité régionale. La Direction des Services Judiciaires s’est opposé à une priorité régionale pour les agents redéployés dans le cadre de la modification de la carte judiciaire, avec l’appui de la plupart des organisations syndicales. La DPJJ nous a expliqué, quant à elle, avoir négocié avec le Secrétariat général la présence de postes à profil à la PJJ car c’était la seule garantie pour les agents d’obtenir une affectation à proximité de leur ancien poste. L’administration faisant paraître les postes vacants séparément de la circulaire, nous ne pouvons pas vérifier la présence de ces postes à profils. Nous veillerons que cela soit bien réel.
Le choix de la DPJJ d’instaurer des postes à profil avec priorité régionale est un pis aller ! Dans le cadre des restructurations à venir (ex : plateformes inter régionales) la FSU exigera des garanties plus claires et cohérentes pour les personnels.

Attention les demandes de postes à profils font partie de 7 vœux accordés aux personnels au même titre que les PV et PSDV.
Les adjoints techniques qui postulent sur un poste d’une spécialité différente de la leur doivent accompagner leur fiche de mutation d’une demande de changement de spécialité. Cette demande sera soumise à l’avis de la CAP avant l’examen des demandes de mutation ; certaines spécialités nécessitant une qualification spécifique, des justificatifs pourront être exigés à l’appui de leur demande.

 Postes dans les DOM
Les personnels qui demandent un poste dans les DOM n’ont pas à rédiger une lettre de motivation ; par contre ils préciseront dans la case « Observations de l’Agent » s’ils sont originaires de ces départements.

 Postes « B placé » ou « C placé » (dans la nomenclature)
Dans la nomenclature des postes figurent des postes « B placé » (pour les SA) et « C placé » (pour les adjoints).
Nous attirons votre attention sur la caractéristique de ces postes qui n’existent qu’au Service Judiciaire : il s’agit de postes de remplaçant(e)s ; cela signifie que votre affectation n’est pas fixe et que vous pourrez en changer en cours d’année. Pour la FSU, le choix de l’administration d’avoir recours à des personnels placés implique a minima une compensation indemnitaire.

Barème de points (page 8 – point 2)

Un barème s’applique aux personnels ne bénéficiant d’aucune priorité (annexe 3) ; il prend en compte différents critères pouvant se cumuler selon la situation de l’agent, mais il n’est absolument pas tenu compte de l’ancienneté, qu’elle soit au Ministère de la Justice ou dans la Fonction Publique. Encore une fois, l’administration choisit de ne pas prendre en compte le critère de l’ancienneté que nous proposions de retenir dans le barème. Les seuls paramètres retenus sont :
-  Nombre d’enfants : 1 point par enfant à charge (- 18 ans ou de 18 à 20 ans s’il s’agit d’étudiant) ;
-  Ancienneté dans l’affectation (à partir de 2 ans) : 2 ans = 2 points ; 3 ans = 10 points ; 4 ans = 15 points ; 5 ans = 20 points ; plus 1 point par année supplémentaire
-  Rapprochement uniquement pour les concubins : 1 point par trimestre complet de séparation au jour de la CAP

Situations particulières (page 8 – point 3)
 Agents contraints à muter
Selon les directives de l’administration, les personnels victimes de suppression de poste, de fermeture de service, de transfert ou de transformation de leur emploi ne bénéficient d’aucune priorité sur leur région d’origine. Malgré notre insistance, les représentants du Secrétariat Général n’ont pas cédé.
Les personnels touchés par ces restructurations et suppressions pourront soit rejoindre un des postes assignés par l’administration (demande validée en CAP), soit formuler un autre choix, demande qui sera alors étudiée en fonction de leur barème, sans aucune priorité, même si ce poste est à proximité de l’ancienne affectation.

 Demandes de réintégration après détachement
-  Le fonctionnaire qui demande sa réintégration dans son administration d’origine après un détachement de 6 mois maximum sera réintégré dans son emploi antérieur ; (information de la CAP) ;
-  Le fonctionnaire qui demande sa réintégration après un détachement de plus de 6 mois, et souhaite retrouver l’emploi occupé avant son détachement : si le poste est vacant il bénéficie d’une priorité, si ce poste n’est pas disponible, l’administration lui en attribue un autre ;
-  Le fonctionnaire qui demande sa réintégration après un détachement de plus de 6 mois, et souhaite être réintégré dans un autre emploi : l’administration lui attribue un autre poste ; si l’agent souhaite un poste de son choix, il devra demander sa mutation et anticiper la date de fin de détachement pour que cette demande soit étudiée par une CAP ;
-  Le fonctionnaire qui demande sa réintégration avant la fin de son détachement se verra proposer 3 postes par l’administration ; si ces postes ne lui conviennent pas il sera maintenu en détachement ou placé en disponibilité.

 Demandes de réintégration après disponibilité

Les agents placés en disponibilité de droit, pour études, pour convenances personnelles, ou en congé sans solde, ne bénéficient d’aucune priorité, ni d’aucune bonification au barème.
 Demandes de réintégration après congé parental
-  Congé parental de 6 mois : Si l’agent demande à réintégrer son ancien poste, il le réintègre hors CAP ; s’il demande à réintégrer un autre poste, il doit formuler sa demande 2 mois avant l’expiration du congé et elle sera examinée en CAP
-  Congé parental de plus de 6 mois : Si l’agent demande à réintégrer son ancien poste, il y sera affecté si celui-ci est vacant, hors CAP ; s’il demande à réintégrer un autre poste, il doit formuler sa demande 2 mois avant l’expiration du congé et elle sera examinée en CAP
 Demandes de réintégration après congé de longue durée : Ces réintégrations sont soumises à l’avis du comité médical ; si l’avis du comité médical n’est pas connu au moment de la CAP, celle-ci émet un avis de réintégration sous réserve

 Demandes détachement
Les demandes de détachement permettant d’intégrer le Ministère de la Justice doivent être examinées en CAP, si elles portent sur des postes vacants qui n’ont pas été pourvus.
 Demandes liées : Elles concernent les agents qui souhaitent obtenir une mutation en même temps qu’un autre agent ; dans ce cas, il faut préciser les coordonnées de l’autre agent (nom, prénom, corps et grade). Cette demande ne sera satisfaite qu’à la condition que les 2 agents l’obtiennent.

►ASSISTANT(E) SERVICE SOCIAL (ASS)
►CONSEILLER(E) TECHNIQUE DE SERVICE SOCIAL (CTSS)

En ce qui concerne la mobilité des ASS, il convient de noter trois éléments importants :

1/ A la DAP, les ASS peuvent postuler sur des postes de CIP ;
2/ La DPJJ propose une mobilité de plus en plus réduite (16 postes vacants en 2009, alors qu’il en existait 36 en 2008). Il s’agit de postes en services déconcentrés (classiques) ou de formateurs (à profil). Attention au complément de service ! ;
3/ Le Secrétariat Général propose des postes essentiellement en ARAS comme ASS chargé du suivi des personnels du ministère.

Concernant les conditions de mobilité et le calcul du barème, peu ou pas de changement par rapport à la circulaire de l’année dernière, les points essentiels à noter sont :
-  la priorité à la mobilité n’existe que pour une séparation de conjoints résultant d’une mutation imposée et attestée ou pour un travailleur handicapé ;
-  le rapprochement familial (marié – pacsé – enfant – concubin) est pris en compte par une bonification supplémentaire (1 point par enfant et par trimestre de séparation) ;
-  le calcul du barème et de l’ancienneté est différencié et comporte 3 éléments de calcul spécifique : dans l’affectation, au Ministère de la Justice et dans une autre Fonction Publique.

A la PJJ, certains postes classiques sont profilés de par les redéploiements (cf Ile de France).
Les CTSS non fonctionnels peuvent postuler sur des postes d’ASS de façon indifférenciée.
Outre la circulaire du 7 avril, l’administration a publié un additif le 14 avril proposant 2 nouveaux postes vacants et une nouvelle nomenclature (peu de modifications).

CALENDRIER DES CAP DE MUTATION DES CORPS COMMUNS

ASS 13 et 14 MAI 2009

CTSS 4 juin 2009

ADJOINTS TECHNIQUES 17 JUIN 2009

SA 18 juin 2009

ATTACHES 25 JUIN 2009

ADJOINTS ADMINISTRATIFS du 30 JUIN au 3 juillet 2009

Nous ferons un nouveau point concernant la mobilité des personnels des corps communs, dès que l’administration aura transmis la liste des postes vacants.











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