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BUDGET 2011 : LE COMPTE N’Y EST PAS !!!!

vendredi 8 octobre 2010 par Webmestre SNEPAP-FSU

Le Garde des Sceaux, suivi quelques jours plus tard par le Directeur de l’Administration Pénitentiaire, ont
présentés aux organisations syndicales le projet de budget du Ministère pour l’année 2011 et plus
précisément celui de l’Administration Pénitentiaire.

Plus 4,5 % pour le budget de la Justice ! Notre garde des Sceaux, reprise ensuite par le DAP, affirme
qu’étant le seul Ministère, avec l’Enseignement Supérieur, dont le budget augmente il faut se réjouir ! Se
réjouir ? Est-ce une plaisanterie ? Se réjouir alors que le budget alloué au Ministère de la Justice
représente à peine 2,5% du budget de l’Etat ? Se réjouir alors que, selon de Conseil de l’Europe, la France
est le 35è pays sur 43 en terme de dépenses pour ce poste ? Se réjouir alors qu’en attribuant 0,19 % de sa
richesse nationale par habitant la France se place derrière l’Arménie, la Moldavie, la Roumanie ou encore
la Russie ?

Pour le SNEPAP-FSU, il n’y a définitivement pas de quoi se réjouir !!!

En effet, on essaie de nous « vendre » ce budget avec force de déclarations sur la chance que nous
avons d’appartenir à un Ministère qui recrute des personnels ! Pour le SNEPAP-FSU, cette
présentation est totalement trompeuse !

Si le solde des créations d’emplois est certes positif au Ministère de la Justice, pour les Services
Judiciaires (+ 127 emplois) et pour l’Administration Pénitentiaire (+563), rappelons que la PJJ perd à
nouveau des postes (- 140) ! A la Direction des Services Judiciaires, on note certes la création de 399
postes de greffiers, mais également la suppression de 76 postes de magistrats de l’ordre judiciaire et de
196 postes de personnels de catégorie C administratifs et techniques. Bien plus, les recrutements positifs à
l’Administration Pénitentiaire (1289 postes ouverts aux concours en 2011 tout corps confondus) doivent
être analysés à la lueur des départs prévisibles (retraites, concours, disponibilité…) dans les filières.
Ainsi, les ridicules 75 postes ouverts pour les concours de CIP et DIP en 2011 ne combleront sans
doute pas les départs ! Les personnels administratifs ne sont pas mieux lotis,
puisque seuls 81
recrutements toutes catégories confondues sont prévus ! De plus, à la question du recrutement
d’équipes pluridisciplinaires dans les SPIP, pourtant réclamé par tous les professionnels des services, pas
de réponse de la DAP... Si la réforme statutaire de la filière Insertion - Probation semble assurée dans ce
budget, la question des moyens humains est donc complètement écartée !

C’est d’autant plus inconcevable que ces prévisions ne prennent absolument pas en compte l’augmentation
considérable de la charge de travail pour les personnels !
De 2007 à 2011, 10,3% de personnes incarcérées
en plus ! Pour la même période, + 37,5% de personnes suivies en milieu ouvert ! Le SNEPAP FSU partage
les conclusions du rapport de la Cour des Comptes publié en Juillet 2010 qui attribue en partie cette
montée en charge aux politiques pénales mises en place ces dernière années, notamment la loi de 2007
relative aux pleines planchers qui a augmenté le nombre courtes peines ainsi que les durées d’épreuve. Le
SNEPAP FSU l’a fermement rappelé à la Ministre et au Directeur de l’Administration Pénitentiaire : Les
créations de poste doivent être analysées au regard de l’augmentation des personnes suivies par le
service public pénitentiaire !

En effet, le budget 2011 est également présenté comme ayant pour objectif
de développer les aménagements de peine ainsi que d’améliorer les conditions de détention, ceci par la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire et la poursuite d’ouverture de nouveaux établissements
pénitentiaires.
Il faut souligner une fois de plus la part du budget consacré à l’immobilier dans le programme
Administration Pénitentiaire (environ 1,2 milliard pour un budget total au Ministère de la Justice de 3
milliards environ) finançant principalement l’ouverture de 1998 nouvelles places en 2011. Au regard de
ces chiffres, on ne s’étonne guère de l’augmentation globale du budget du ministère de la Justice !
Clou du spectacle : sur les 3 années à venir, l’Administration Pénitentiaire va récupérer la charge
de la totalité des escortes des transferts, avec un « don » bien généreux de M. HORTEFEUX de 800
emplois en lieu et place des 3000 que le Ministère de l’Intérieur consacrait à cette mission !
Les
personnels remercieront au passage ceux qui depuis des années revendiquent de transformer les
personnels de surveillance en troisième « force de sécurité intérieure ». A force de vouloir se rapprocher
de la Police et de la Gendarmerie, il ne faut guère s’étonner d’hériter de leurs missions…

Pour ce qui est de la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire, le SNEPAP-FSU invite le gouvernement à
relire l’étude d’impact de cette loi qu’il a lui même remise au Sénat lors des débats parlementaires à
l’automne 2009. A titre d’exemple, cette étude préconise, afin de « faciliter la mise en place des
aménagements peines », de faire baisser le ratio de dossiers par CIP de 80 personnes suivies (chiffres de
la DAP) à 60. Pour cela le rapport préconise le recrutement de... 1000 CIP ! On est vraiment loin du
compte ! Pourtant, les services désarmés doivent d’ores et déjà absorber la mise en place de l’Assignation
à Résidence sous Surveillance Electronique (ARSE) et devront faire face très prochainement à la mise en
place de la procédure simplifiée d’aménagement de peine et du Placement sous Surveillance Electronique
(PSE) pour les fins de peines !

De qui se moque-t-on ?
Faire toujours plus avec l’existant : ce n’est plus possible !

Encore une fois, le Gouvernement ne se donne pas les moyens de sa politique et
plutôt que la qualité de la Justice préfère la multiplication des effets d’annonces !

Les annonces budgétaires qui seront prochainement examinées par le Parlement sont
donc pour le SNEPAP-FSU, absolument scandaleuses !

Le SNEPAP-FSU rencontrera toutes les organisations syndicales qui partagent cette
analyse du budget 2011 pour envisager les suites à donner à ces annonces
calamiteuses pour l’administration pénitentiaire et le ministère de la Justice dans son
ensemble…

Dès à présent, le SNEPAP-FSU va interpeller l’Administration dans toutes les
réunions et audiences à venir, ainsi que la commission des lois de l’Assemblée
Nationale sur cette question !

A Paris, le 8 octobre 2010











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