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Audience DAP / secteur psychologues du SNEPAP-FSU : Vers un corps de psychologues pénitentiaires ?

vendredi 5 octobre 2012 par Webmestre SNEPAP-FSU

Quelques mois après la création du secteur « Psychologues » au sein de ses instances, le SNEPAP-FSU a demandé
une audience auprès de la direction de l’Administration Pénitentiaire afin d’aborder la situation de ces
personnels.

En réponse, la sous-directrice des Ressources Humaines (RH) a reçu une délégation du SNEPAPFSU,
mardi 18 septembre. Nous n’épiloguerons pas sur l’absence de représentant de la sous-direction des
Personnes sous Main de Justice (PMJ), qui devait être présente à cette réunion pour aborder la question des
missions actuelles (Parcours d’Exécution de Peines) et futures (SPIP) des psychologues de l’AP.

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Afin de préparer au mieux cette audience, le SNEPAP-FSU avait établi un vaste état des lieux en adressant un
questionnaire à l’ensemble des psychologues exerçant au sein des services de l’Administration Pénitentiaire.

Synthèse des résultats du questionnaire

L’envoi du questionnaire aux 136 psychologues exerçant au sein de l’AP, a donné lieu à 64 réponses. Après
dépouillement, les résultats ne nous ont malheureusement pas surpris : la précarité et les inégalités règnent sans
partage.
Ainsi, qu’il s’agisse de la forme et de la durée du contrat, de la référence de rémunération, du temps de travail ou
encore des congés, autant d’éléments constitutifs de tout contrat, les disparités sont multiples non seulement entre
les différentes DISP mais également en leur sein.
Si la quasi-totalité des 16 collègues embauchés avant 2006 bénéficient ou vont très prochainement bénéficier d’un
CDI, cette situation est très loin de représenter la majorité. Le CDD est donc la règle pour les DISP tant qu’elles ne
sont pas contraintes par les textes réglementaires à offrir une embauche stable. Et sur la durée de ces CDD, là aussi
les inégalités sont manifestes. Le principe des contrats de trois ans est ainsi progressivement abandonné par les DI
qui proposent presque systématiquement désormais des contrats d’un an voire moins. 16 psychologues, parmi les
plus récemment embauchés, connaissent ou ont connu des contrats annuels ; 7 des contrats de 2 ans. Ce n’est donc
que pour 38 embauches ou renouvellement que le principe d’un contrat d’une durée de 3 ans a été respecté.
En ce qui concerne la rémunération, ce n’est guère mieux. Seuls 12 contrats font ainsi référence à la grille indiciaire
des psychologues de la PJJ. Pour 47 personnes, le montant de la rémunération est donc le seul fruit de la négociation
avec l’employeur. Cette situation conduit directement aux inégalités que nous pouvons observer sur cette question
ainsi que sur celle des revalorisations.
De la même façon, la base horaire de travail hebdomadaire est fluctuante selon les contrats même si deux bases
sont les plus citées : 36h20 et 37h30. En revanche, l’application du « forfait » correspondant à l’article 10 pour les
fonctionnaires, scindent les personnels en deux (34 personnes y sont soumis contre 27 auxquels il n’est pas
appliqué). Comble de cette gestion erratique, ce forfait est appliqué à tous pour 1 DISP, à aucun pour 2, pendant
que 7 DISP l’appliquent donc par intermittence !
Enfin, en ce qui concerne le temps FIR (Formation Information Recherche), mêmes incohérences : 18 psychologues
en bénéficient, 8 se le sont vu supprimer et 37 ne l’ont jamais obtenu…

Fort de ces constats, le SNEPAP-FSU a exigé au cours de cette audience, la création d’un véritable corps
statutaire pour les psychologues de l’Administration Pénitentiaire.
A moyen terme, seule cette option
permettra réellement de résorber la précarité des emplois ainsi que les multiples inégalités et disparités
observées dans la gestion de ces personnels. Pour autant, le SNEPAP-FSU n’a pas manqué d’exiger dans
l’immédiat une gestion plus équitable et respectueuse des textes en vigueur pour l’ensemble des personnels
contractuels dont les psychologues.

En réponse, la sous-directrice RH a fait un point sur la mise en place de la Commission Consultative
Paritaire,
qui est l’une des préoccupations actuelles de la DAP. Conformément aux engagements pris cet été
devant le SNEPAP-FSU, un attaché d’administration nouvellement nommé au bureau RH4 est désormais
spécialement dédié à la question des contractuels et à la gestion de la CCP. Un second personnel a également été
désigné en renfort, au cas où l’activité de la CCP aurait été sous-estimée par la DAP. Ces deux personnes sont
actuellement en cours de formation auprès des autres directions du Ministère et du Secrétariat Général, qui ont
devancé la DAP de plusieurs années sur la mise en oeuvre des CCP. Au cours du dernier trimestre de cette année,
les membres de la CCP devraient être réunis pour une formation et la première réunion de la CCP être
programmée pour le mois de décembre. A cette occasion, la sous-direction RH semble avoir enfin pris
conscience du vaste continent inconnu que représentent les pratiques des directions interrégionales en matière
de contrat. Mme DEBAUX nous a ainsi fait part de son souhait de mieux encadrer juridiquement les contrats et
d’avoir un suivi plus précis via la CCP. Cet embryon d’harmonisation ne peut qu’inciter le SNEPAP-FSU à
poursuivre son action en faveur des personnels contractuels, psychologues ou autres…

Bien plus, il justifie pleinement la démarche de création d’un véritable statut pour les psychologues dont la
présence au sein de l’Administration Pénitentiaire a plus de 50 ans. Le caractère pérenne de leurs fonctions
d’accompagnement des personnels, de leur missions inscrites dans la loi pour le PEP ainsi que l’annonce du
recrutement de 103 nouveaux psychologues dans les SPIP dans le cadre de la loi de programmation relative à
l’exécution des peines, rendent cette évolution incontournable. Le SNEPAP-FSU a ainsi rappelé les termes de la
loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires mais aussi des règles pénitentiaires
européennes (notamment la Règle 78 : « Les membres du personnel pénitentiaire professionnel doivent
normalement être employés à titre permanent en qualité d’agents de la fonction publique et bénéficier, en
conséquence, d’une sécurité de l’emploi ne dépendant que de leur bonne conduite, de leur efficacité, de leur aptitude
physique, de leur santé mentale et de leur niveau d’instruction
 »). A l’inverse, la précarité actuelle des emplois de
psychologues, la gestion erratique des contrats par les DISP provoquent année après année l’épuisement et le
départ de professionnels dont l’Administration Pénitentiaire perd les compétences. Mme DEBAUX a ainsi
admis que les emplois contractuels constituaient, avec le paiement des heures supplémentaires, l’une
des rares marge de manoeuvre sur la masse salariale de la DAP.

De plus, au terme de l’argumentaire du
SNEPAP-FSU, Mme DEBAUX a reconnu que l’absence de corps statutaire pour les psychologues de l’AP
constituait une réelle préoccupation pour la DAP
et le Ministère dans le contexte de la mise en oeuvre de la loi du
12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents
contractuels dans la fonction publique. En effet, alors que de nombreux psychologues remplissent les conditions
d’une titularisation, aucun corps n’existe actuellement pour les accueillir. C’est pourquoi, conformément aux
revendications du SNEPAP-FSU, le Secrétariat Général du Ministère de la Justice a entamé une réflexion
tendant à créer un corps de psychologues qui pourrait accueillir les psychologues exerçant dans les
services de la DAP.
Il s’agirait d’un corps ministériel, qui réunirait les psychologues (sous statut et sous
contrats) exerçant actuellement à la PJJ et les psychologues contractuels de l’AP. Cette option aurait été retenue
afin d’assurer le seuil de 200 personnels nécessaire à la constitution d’un corps ministériel en gestion propre et
non interministérielle. La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique a été sollicitée sur
cette hypothèse et aurait, selon la sous-directrice RH de la DAP, rendue au cours de l’été, des observations
favorables. Les différentes directions concernées seront donc réunies début octobre sous l’égide du Secrétariat
Général pour entamer ces travaux. Le SNEPAP-FSU a interrogé Mme DEBAUX sur le périmètre exact du futur
corps concernant les psychologues des services pénitentiaires. En effet, l’hypothèse de distinguer dans ce cadre
les psychologues du personnel des autres psychologues de la DAP avait été évoquée un temps. Elle nous a
répondu que ce point serait abordé dans le cadre du groupe de travail ministériel et qu’en l’état, rien n’était fixé.

S’il ne peut être qu’extrêmement satisfait de voir l’ouverture des travaux tendant à la création d’un
statut pour accueillir les psychologues travaillant dans les différents services et établissements
pénitentiaires, le SNEPAP-FSU n’en sera pas moins vigilant sur l’avancée de ces travaux. Il demandera
évidemment à être entendu dans ce cadre pour défendre le métier de psychologue et ses spécificités
d’exercice au sein de l’AP. Il avancera ses propres propositions en ce sens.

Paris, le 5 octobre 2012










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