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Aggravation de la précarité des personnels contractuels de l’administration pénitentiaire : un non-sens scandaleux aux conséquences gravissimes

mardi 27 mai 2014 par Webmestre SNEPAP-FSU

En 2011, une Commission Consultative Paritaire (CCP) s’est mise en place à la DAP pour représenter les agents non titulaires. Cette CCP « peut être consultée, sur demande des intéressés, sur toute question
d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires
 » (Art 22 de l’arrêté du 07/07/2011).

La présence à la CCP des représentants des personnels pour le SNEPAP-FSU a été l’occasion de constater la réalité des conditions scandaleuses de gestion des contractuels ces dernières années : multiplication des non renouvellements de contrat dans des conditions inadmissibles (non respect des préavis, annonce du non renouvellement par mail...) et au mépris du travail engagé sur les sites (départs précipités, sans passage de relais) ; « licenciements économiques » de plusieurs personnels contractuels employés en CDI ;
précarisation des embauches avec une diminution des durées de renouvellement de contrats ( par exemple de 3 à 1 an pour les psychologues de l’administration pénitentiaire), rémunération au SMIC de personnels exerçant des fonctions de CPIP avec l’absence d’évolution de salaire pendant 34 ans...

Dernier exemple en date : le contrat de la psychologue des personnels de Saint Quentin Fallavier n’a pas été renouvelé après 4 ans d’exercice sur place et les agents ont été prévenus de son départ par affiche. Cela alors même que la DAP prétend se rendre compte de l’importance de la prise en charge des personnels en difficulté...

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A plusieurs reprises, le SNEPAP-FSU a demandé l’étude des non-renouvellements de contrat par la CCP, afin d’examiner la cohérence de ce type de décisions et de prévoir bien en amont la prise en charge des personnes qui ne pourraient bénéficier d’un renouvellement de contrat. Après avoir considéré notre demande comme incongrue, (sous-entendant que les CCP seraient alors surchargées), l’administration nous a promis qu’elle transmettrait notre requête au service des ressources humaines...à ce jour, nous n’avons jamais eu de réponse !
Dans la situation de « casse sociale » qui s’exerce aujourd’hui avec une rare violence, les personnels contractuels sont clairement les premiers à tomber.

La dernière CCP prévue initialement le 29 mars 2014 a été reportée jusqu’à nouvel ordre, au motif d’un nombre insuffisant de dossiers à examiner. Peu surprenant quand l’on sait que la majorité des contractuels ignorent l’existence même de la CCP avec des représentants des personnels mandatés pour faire entendre
leur voix. Quant aux autres, il n’est pas étonnant qu’ils hésitent à saisir une instance qui, même en cas d’illégalité flagrante, ne fait qu’entériner les décisions prises, en se contentant de regretter la « manière »...
Sans doute la DAP se sent-elle protégée par la durée d’étude des recours déposés au tribunal administratif ?!

Mais, outre la « manière », comment comprendre une telle politique des ressources humaines dans le « temple de la justice » ? Comment comprendre ce gâchis de compétences perdues dans une institution qui
nécessite une implication forte et un investissement pérenne ? Comment comprendre qu’on puisse à ce point contrevenir aux principes qui sont censés guider la politique de ressources humaines de l’institution, tels qu’énoncés dans les Règles Pénitentiaires Européennes :

- Règle 78. Les membres du personnel pénitentiaire professionnel doivent normalement être employés à titre permanent en qualité d’agents de la fonction publique et bénéficier, en conséquence, d’une
sécurité de l’emploi ne dépendant que de leur bonne conduite, de leur efficacité, de leur aptitude physique, de leur santé mentale et de leur niveau d’instruction.
- Règle 79.1. La rémunération doit être suffisante pour permettre de recruter et de conserver un personnel compétent.

Le SNEPAP-FSU dénonce la politique scandaleuse et les conséquences désastreuses du traitement de ses personnels contractuels.

Le SNEPAP-FSU rappelle son opposition à la fusion de la CCP DAP avec les CCP des services judiciaires et du secrétariat général, fusion qui s’explique par l’indigence des administrations centrales quant à la gestion de leurs CCP, fusion qui éloignera encore davantage les lieux
d’échanges et de discussion des agents.

Le SNEPAP-FSU continuera de défendre les personnels non titulaires et maintient ses exigences pour l’amélioration de leurs droits individuels et collectifs.

Pour le SNEPAP-FSU
Les représentants des personnels non titulaires

Paris, le 26 mai 2014










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